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Personnes sans adresse - Différend juridique - Communication d'une adresse - Refus - Statistiques - Mesures
domicile légal
Registre national des personnes physiques
statistique officielle
voie d'exécution
| 17/4/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2025) |
| 16/5/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-165
Justification du caractère transversal de la question écrite: il est important pour les autorités flamandes comme pour les autorités fédérales que les citoyens disposent d'une adresse à laquelle ils peuvent éventuellement être contactés.
En cas de différends juridiques portés devant un tribunal, il arrive parfois que l'intéressé ne communique aucune adresse, même s'il est personnellement impliqué dans la procédure. C'est une façon pour certains justiciables de se soustraire à l'exécution d'un jugement, à une saisie de biens ou à une saisie sur salaire. Pourtant, quiconque réside dans notre pays est obligé de disposer d'une adresse.
Mes questions sont les suivantes.
1) Avez-vous connaissance de cas où une personne résidant dans notre pays n'a pas d'adresse connue dans le registre national? Je souhaiterais obtenir le nombre annuel de cas pour les dix dernières années.
2) Un justiciable peut-il refuser de communiquer son adresse au cours d'un différend juridique porté devant un tribunal? Combien de fois un tel cas s'est-il produit au cours de chacune des dix dernières années?
3) Que pensez-vous de ce problème? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour y remédier?
Texte pas encore disponible.