Question écrite n° 8-165

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 17 avril 2025

à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Personnes sans adresse - Différend juridique - Communication d'une adresse - Refus - Statistiques - Mesures

voie d'exécution
domicile légal
Registre national des personnes physiques
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-166

Question n° 8-165 du 17 avril 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: il est important pour les autorités flamandes comme pour les autorités fédérales que les citoyens disposent d'une adresse à laquelle ils peuvent éventuellement être contactés.

En cas de différends juridiques portés devant un tribunal, il arrive parfois que l'intéressé ne communique aucune adresse, même s'il est personnellement impliqué dans la procédure. C'est une façon pour certains justiciables de se soustraire à l'exécution d'un jugement, à une saisie de biens ou à une saisie sur salaire. Pourtant, quiconque réside dans notre pays est obligé de disposer d'une adresse.

Mes questions sont les suivantes.

1) Avez-vous connaissance de cas où une personne résidant dans notre pays n'a pas d'adresse connue dans le registre national? Je souhaiterais obtenir le nombre annuel de cas pour les dix dernières années.

2) Un justiciable peut-il refuser de communiquer son adresse au cours d'un différend juridique porté devant un tribunal? Combien de fois un tel cas s'est-il produit au cours de chacune des dix dernières années?

3) Que pensez-vous de ce problème? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour y remédier?

Réponse reçue le 22 mai 2025 :

1) Nous ne disposons pas de ces chiffres. En effet, si le Registre national, les coordonnées, ou les deux peuvent être enregistrés dans la plupart des applications ou être importés du Registre national par le greffe (ou le parquet dans les affaires pénales), ces données à caractère personnel ne sont pas reprises dans les extractions de données utilisées par le service d’appui pour calculer les statistiques.

2) Nous ne disposons d’aucune donnée à ce sujet, car il ne s’agit pas d’un obstacle fréquent. Lorsque le justiciable est le demandeur, nous n’avons aucune difficulté à obtenir son adresse, et lorsque le justiciable est le défendeur et qu’il comparaît devant un juge, son adresse est dans la plupart des cas connue puisqu’il a été appréhendé et qu’il est traduit en justice.

3) Pour l’instant, cette problématique n’est pas prioritaire.