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Aéroport de Bruxelles - Sans-abris - Nuisances structurelles - Approche - Base juridique - Mesures
aéroport
sans-abri
équipement social
exclusion sociale
police
| 17/4/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2025) |
| 22/5/2025 | Réponse |
Depuis l'hiver 2022, le nombre de sans-abris à l'aéroport de Bruxelles a fortement augmenté. Selon des informations récentes, un groupe fixe de quelque quatre-vingts personnes causeraient de sérieuses nuisances dans les zones publiques de l'aéroport, et ce de manière structurelle. De par leur nature, ces nuisances – qui vont des menaces et de la violence physique à la défécation en public, en passant par la consommation de drogue et la pratique d'actes sexuels dans des espaces ouverts – créent un réel sentiment d'insécurité aussi bien parmi le personnel que parmi les voyageurs, et ont aussi une grave incidence sur l'infrastructure.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue l'aspect humain de cette situation pénible. Toute personne sans-abri confrontée à des problèmes psychiques, d'assuétude ou de désorientation se trouve dans une situation particulièrement vulnérable et mérite avant tout d'être aidée et accompagnée par des professionnels. La situation à l'aéroport de Bruxelles nous confronte à la nécessité de combiner la sécurité et l'ordre juridique avec l'humanité et l'attention voulues envers ces personnes. Il faut donc une solution juridique qui permette aussi d'orienter celles-ci vers les dispositifs d'aide.
Les instruments juridiques actuels ne permettent pas à la police fédérale ni au parquet d'agir efficacement. Les arrestations et les condamnations débouchent rarement sur l'expulsion de ces personnes hors de l'environnement aéroportuaire de manière durable.
À cet égard, deux pistes possibles sont évoquées par Brussels Airport Company (BAC):
– un arrêté royal prévoyant des dispositions d'interdiction explicite comparables à celles figurant dans le règlement interne de BAC ;
– ou une loi spécifique pour l'aéroport de Bruxelles, par analogie avec la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
Cette problématique requiert une approche transversale parce qu'elle se situe à l'interface entre la sécurité, l'ordre public, la justice et l'aide sociale. L'insécurité juridique actuelle - due en partie à l'absence de mandat juridique clair pour la police fédérale et aux moyens juridiques limités pour lutter contre les nuisances structurelles – fait obstacle au respect effectif de la réglementation et à la mise en place d'une aide humaine pour ces personnes sans-abri. C'est pourquoi il faut des conventions claires en matière de compétences, un cadre légal adapté et une collaboration entre les domaines politiques et les services publics concernés.
Dans ce cadre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Comment évaluez-vous les possibilités légales actuelles en vue de faire évacuer effectivement les auteurs de nuisances structurelles (comme les sans-abris ayant un comportement transgressif récidivant) des zones publiques de l'aéroport? Comment comptez-vous préserver à cet égard les droits fondamentaux de ces personnes précarisées?
2) Êtes-vous ouvert à l'idée d'élaborer un arrêté royal ou, le cas échéant, une nouvelle législation pour l'aéroport de Bruxelles, en concertation avec les «parties prenantes» concernées, afin de pouvoir instaurer des interdictions d'accès à certains lieux et des sanctions adaptées, mais aussi d'orienter ces personnes vers des structures d'aide adéquates?
3) Quelles autres mesures juridiques estimez-vous possibles ou souhaitables pour pouvoir combler cette lacune dans la protection juridique de cette importante infrastructure publique, tout en prévoyant des garanties suffisantes pour une approche humaine?
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre de la Mobilité.