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Aéroport de Bruxelles - Sans-abris - Nuisances structurelles - Approche - Police fédérale - Compétences - Prise en charge et aide sociale pour les sans-abris - Mesures
aéroport
sans-abri
police
| 17/4/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/5/2025) |
| 16/5/2025 | Réponse |
Depuis l'hiver 2022, le nombre de sans-abris à l'aéroport de Bruxelles a fortement augmenté. Selon des informations récentes, un groupe fixe de quelque 80 personnes causeraient de sérieuses nuisances dans les zones publiques de l'aéroport, et ce de manière structurelle. De par leur nature, ces nuisances – qui vont des menaces et de la violence physique à la défécation en public, en passant par la consommation de drogue et la pratique d'actes sexuels dans des espaces ouverts – créent un réel sentiment d'insécurité aussi bien parmi le personnel que parmi les voyageurs, et ont aussi une grave incidence sur l'infrastructure.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue l'aspect humain de cette situation pénible. Toute personne sans-abri confrontée à des problèmes psychiques, d'assuétude ou de désorientation se trouve dans une situation particulièrement vulnérable et mérite avant tout d'être aidée et accompagnée par des professionnels.
Or, la police fédérale ne dispose pas d'un mandat clair pour pouvoir évacuer effectivement et durablement ces personnes des infrastructures aéroportuaires, même en cas d'incidents ou de condamnations répétés.
Cette problématique requiert une approche transversale parce qu'elle se situe à l'interface entre la sécurité, l'ordre public, la justice et l'aide sociale. L'insécurité juridique actuelle – due en partie à l'absence de mandat juridique clair pour la police fédérale et aux moyens juridiques limités pour lutter contre les nuisances structurelles – fait obstacle au respect effectif de la réglementation et à la mise en place d'une aide humaine pour ces personnes sans-abri. C'est pourquoi il faut des conventions claires en matière de compétences, un cadre légal adapté et une collaboration entre les domaines politiques et les services publics concernés.
Dans ce cadre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Comment évaluez-vous les compétences actuelles de la police fédérale à l'aéroport de Bruxelles en ce qui concerne l'évacuation de personnes causant des troubles à l'ordre public de manière structurelle?
2) Comment pensez-vous pouvoir concilier cela avec la nécessité d'apporter une aide sociale et humaine à ce groupe vulnérable?
3) Êtes-vous disposé à examiner la manière dont on pourrait clarifier ou renforcer les compétences de la police à l'aéroport afin non seulement de pouvoir agir avec plus de fermeté contre les nuisances, mais aussi de pouvoir orienter plus rapidement les personnes vers des services d'aide ou des structures de prise en charge adéquats?
4) Pensez-vous que des directives fédérales supplémentaires, des instructions ou une collaboration avec la justice et les pouvoirs locaux soient nécessaires afin de prendre ce problème à bras-le-corps à court terme? Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre à cet égard et dans quel délai?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse aux questions posées.
1) L’environnement où les sans-abri se trouvent à l’aéroport de Bruxelles-National est un espace privé à caractère public. Les services de police y ont également accès légalement. Cela implique que, dans l’exercice de leurs missions de police administrative, ils veillent au maintien de l’ordre public, notamment à l’application des lois et règlements de police, à la prévention des infractions et à la protection des personnes et des biens.
Les services de police sont ainsi compétents pour mettre en œuvre des mesures de police administrative conformément à l’article 14 de la loi sur la fonction de police (LFP) du 5 août 1992.
Dans l’exercice de leurs missions de police administrative, les fonctionnaires de police peuvent, en cas de nécessité absolue, procéder à une arrestation administrative, notamment d’une personne troublant effectivement la tranquillité publique (article 31, 2°, LFP) ou d’une personne commettant une infraction mettant gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publique, afin de faire cesser cette infraction (article 31, 4°, LFP).
La police fédérale dispose de compétences suffisantes pour intervenir en cas de perturbation de l’ordre public. Concernant la perturbation structurelle (systématique) de l’ordre public, il convient de noter que, pour certaines personnes, une arrestation administrative répétée ne conduit pas à un changement de comportement. Pour cette catégorie, le bourgmestre peut décider d’imposer une interdiction de séjour d’un mois, renouvelable deux fois (article 134sexies de la Nouvelle loi communale du 15 janvier 2024). La réalité nous oblige à reconnaître que les violations de telles interdictions sont sanctionnées par une amende dans le cadre du droit administratif communal. Cependant, l’efficacité d’une amende infligée à une personne sans abri reste limitée, voire contre-indiquée.
Chez les personnes sans abri qui causent de manière structurelle des perturbations de l’ordre public, il existe souvent une problématique multiple. Certaines refusent également toute forme d’aide. L’accord de gouvernement fédéral a prévu une solution à cette situation: «En concertation avec les entités fédérées, nous veillerons à ce que les personnes souffrant de problématiques multiples qui continuent de causer des nuisances et refusent l’aide puissent se voir imposer, via le juge de paix, un parcours global d’accompagnement et d’aide au sein d’un établissement résidentiel (supra)local désigné, avec un suivi ambulatoire assuré par une équipe pluridisciplinaire. Le bourgmestre peut notamment prendre l’initiative à cet effet, dans l’intérêt de ces personnes elles-mêmes ainsi que pour la sécurité de la société.»
2) Pour des solutions structurelles concernant la problématique du sans-abrisme et du mal-logement, l’accent est mis avant tout sur les formes de soutien. Nous nous référons à l’accord de gouvernement, aux initiatives d’accueil de jour et de nuit ainsi qu’à des projets tels que «Housing First».
Ce n’est que dans des cas spécifiques, tels que la perturbation de l’ordre public ou la commission d’infractions pénales, que la police aéronautique doit assumer ses responsabilités dans ce domaine.
À l’aéroport de Bruxelles-National, un projet est en cours, mené par l’exploitant aéroportuaire Brussels Airport Company (BAC), en collaboration avec le Centrum Algemeen Welzijn (CAW), le service de Sécurité intégrale de la commune de Zaventem, la police aéronautique et une entreprise de sécurité privée. Ce projet vise à maîtriser les nuisances causées par les personnes sans abri. L’aspect humain et le soutien social sont primordiaux dans cette approche. L’exploitant de l’aéroport a un engagement avec le CAW. Concrètement, l’équipe de proximité du CAW Hal-Vilvorde est présente trois fois par semaine à l’aéroport de Bruxelles-National afin d’apporter le soutien nécessaire et d’assurer l’orientation des personnes sans abri.
3) Les possibilités de réorientation sont actuellement en place grâce à l’activité du CAW à l’aéroport et sont également appliquées. La police intervient avec fermeté en cas de perturbation réelle de l’ordre public et face à des faits criminels. Pour ces infractions, la police aéronautique dispose d’un partenariat avec le parquet de Hal-Vilvorde, permettant un suivi rapproché des sans-abri qui commettent fréquemment des infractions pénales. Il convient de noter que seule une très faible minorité de sans-abri trouble l’ordre public ou commet des infractions pénales. Le noyau des sans-abri causant des nuisances a concerné, l’année dernière, en moyenne cinq personnes. La police aéronautique, en collaboration avec la Justice et l’Office des étrangers (OE), est intervenue à leur encontre, entraînant des poursuites judiciaires, un rapatriement ou un accueil adapté. Par conséquent, ils ne sont plus présents à l’aéroport. Bien entendu, de nouveaux sans-abri apparaissent parfois sur le territoire de l’aéroport.
La police suit ceux qui causent fréquemment des nuisances afin d’agir de manière ciblée en coopération avec la Justice et le CAW. La majorité des sans-abri présents à l’aéroport ne relève toutefois pas de la catégorie des fauteurs de troubles. Leur présence peut être perçue comme inesthétique par les usagers de l’aéroport, mais la question se pose quant au rôle de la police aéronautique de leur évacuation des lieux. Il semblerait plus approprié que les instances sociales assurent les solutions d’accueil nécessaires à leur prise en charge.
4) Mobiliser les compétences du juge de paix pour imposer des parcours d’accompagnement et d’aide aux personnes refusant l’assistance, comme décrit dans l’accord de gouvernement, pourrait constituer une solution. La condition préalable est la disponibilité de suffisamment de parcours d’accompagnement ainsi que de structures d’accueil de jour et de nuit. Une vérification d’accès au bâtiment de l’aéroport peut également être envisagée comme mesure pour limiter les nuisances à l’intérieur. C’est l’exploitant de l’aéroport qui, conformément à la loi réglementant la sécurité privée et particulière du 2 octobre 2017, peut en prévoir la mise en place.