Question écrite n° 8-16

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique

Réglementation européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act) - Transposition - Bacs à sable réglementaires pour accompagner les entreprises qui souhaitent développer des applications d'IA - Mise en place éventuelle

innovation
harmonisation des normes
règlement (UE)
intelligence artificielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-17
Réintroduite comme : question écrite 8-97

Question n° 8-16 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act», règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») est entré en vigueur le 1er août 2024. Cette réglementation européenne, qui instaure un cadre juridique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, est directement applicable mais requiert encore des actes législatifs de la part des États membres. Elle permet la mise en place de bacs à sable réglementaires pour encadrer les entreprises qui souhaitent développer des applications d'IA.

J'aimerais vous poser les questions suivantes à ce sujet:

1) Prendrez-vous l'initiative de mettre en place des bacs à sable réglementaires pour accélérer le développement de l'IA?

2) Si oui, dans quels domaines et à quelle échéance est-ce prévu?