Question écrite n° 8-14

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 18 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique

Directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) - Application - Petites entreprises non assujetties - Impact - Soutien par les Régions

grande entreprise
petites et moyennes entreprises
rapport d'activité
impact sur l'environnement
communication des données
responsabilité sociale de l'entreprise

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-15
Réintroduite comme : question écrite 8-96

Question n° 8-14 du 18 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'autorité fédérale et l'autorité flamande disposent toutes deux de leviers pour mettre en œuvre une simplification administrative.

En 2022, le Parlement européen a approuvé la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD, de l'anglais «Corporate Sustainability Reporting Directive» – directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises). Cette directive élargit la portée de la directive sur la publication d'informations non financières (NFRD, de l'anglais «Non Financial Reporting Directive» – directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014), le nombre d'entreprises soumises aux normes et le nombre d'éléments soumis à l'obligation de rapport. La CSRD vise à soutenir la transition vers une économie plus durable.

Une mise en œuvre progressive de la CSRD est prévue entre 2025 et 2028. C'est ainsi que les entreprises soumises à la NFRD seront tenues, en 2025, de faire rapport sur l'exercice 2024. En 2026, ce sera ensuite au tour des grandes entreprises qui ne sont pas soumises à la NFRD et, en 2027, à celui des petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse. L'établissement de ce rapport génère bien évidemment un surcroît de travail pour les entreprises concernées, mais également pour des entreprises non assujetties à ces obligations. Les petites entreprises qui fournissent des services ou des biens à des entreprises assujetties doivent elles aussi souvent fournir de nombreuses informations.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) À l'heure actuelle, combien d'entreprises seront soumises à la CSRD en 2025, 2026 et 2027? J'aimerais obtenir des chiffres annuels.

2) Mesurez-vous le défi que l'établissement de rapports représente pour les (petites) entreprises non soumises à la CSRD? Combien d'entreprises sont concernées?

3) Comment la Flandre peut-elle soutenir ces petites entreprises en la matière?