Question écrite n° 8-134

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 21 mars 2025

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

Sécurité routière - Chauffeurs de poids lourds - Temps de repos - Obligation de retour au domicile - Contrôles - Statistiques - Procédure - Amendes - Montant - Taux de perception

sécurité routière
statistique officielle
infraction au code de la route
transport routier
contrôle de police

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 8-135

Question n° 8-134 du 21 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité et la sécurité routières sont des compétences partagées de l'autorité fédérale et des Régions.

Afin d'améliorer la sécurité routière, une réglementation spécifique a été élaborée pour les chauffeurs de poids lourds. Ceux-ci sont ainsi tenus de respecter des temps de repos journaliers et hebdomadaires et de rentrer à leur domicile ?

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de contrôles du respect des temps de repos a-t-on effectués au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles.

2) Au cours des dix dernières années, combien de chauffeurs ont été pris en défaut en ce qui concerne le respect des temps de repos?

Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par nationalité.

3) Combien de contrôles du respect de l'obligation de rentrer au domicile a-t-on effectués au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles.

4) Au cours des dix dernières années, combien de chauffeurs ont été pris en défaut en ce qui concerne le respect de l'obligation de rentrer au domicile? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par nationalité.

5) Quelle est la procédure applicable lorsqu'un chauffeur est pris en défaut en ce qui concerne le respect des temps de repos ou de l'obligation de retour au domicile?

6) Au cours des dix dernières années, combien d'amendes a-t-on infligées pour non-respect des temps de repos ou de l'obligation de retour au domicile? À combien s'élevait le montant total de ces amendes? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres pas année;

b) les chiffres par nationalité.

7) Quel a été le taux de perception de ces amendes au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres pas année;

b) les chiffres par nationalité.

8) Comment évaluez-vous ces chiffres?