Question écrite n° 8-125

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 13 mars 2025

à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Entreprises fantômes - Aperçu

fraude fiscale
blanchiment d'argent
Banque centrale européenne
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 8-125 du 13 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: les entreprises fantômes sont des entreprises qui n'existent souvent que sur papier et n'exercent aucune activité commerciale réelle. Elles poursuivent souvent des fins frauduleuses, comme la fraude fiscale, le blanchiment d'argent ou le contournement de la législation. Le siège social et le siège d'exploitation des entreprises peuvent être consultés dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE).

1) Combien d'entreprises ont un siège social en Flandre et un siège d'exploitation en Wallonie? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres annuels totaux de 2018 à 2025 ;

b) une ventilation par province ;

c) une ventilation par commune du Brabant flamand.

2) Combien d'entreprises ont un siège social en Flandre et un siège d'exploitation à Bruxelles? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres annuels totaux de 2018 à 2025 ;

b) une ventilation par province ;

c) une ventilation par commune du Brabant flamand.

3) Combien d'entreprises ont un siège social à Bruxelles et un siège d'exploitation en Flandre? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres annuels totaux de 2018 à 2025 ;

b) une ventilation par province ;

c) une ventilation par commune du Brabant flamand.

4) Combien d'entreprises ont un siège social en Wallonie et un siège d'exploitation en Flandre? J'aimerais obtenir:

a) les chiffres annuels totaux de 2018 à 2025 ;

b) une ventilation par province ;

c) une ventilation par commune du Brabant flamand.

5) Comment analysez-vous ces chiffres ? Quelle tendance générale en déduisez-vous pour le Brabant flamand comparativement aux autres provinces ?

6) Quel regard portez-vous sur les chiffres des communes du Brabant flamand ? Quelle tendance générale en déduisez-vous ?

Réponse reçue le 17 avril 2025 :

Cette question ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture.