Question écrite n° 8-116

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales

Inspection spéciale des impôts - Administration générale de la Fiscalité - Plaintes et signalements concernant des infractions - Chiffres de 2023 et 2024 - Évaluation

Inspection spéciale des impôts
administration fiscale
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-57

Question n° 8-116 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mise en œuvre d'une fiscalité équitable est une responsabilité partagée.

La présente question fait suit à ma question écrite n° 7-1891 du 8 février 2023.

Pour pouvoir suivre l'évolution du nombre de plaintes et de signalements pour infractions auprès de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) et de l'Administration générale de la Fiscalité, je voudrais vous poser les questions suivantes.

1) Combien de plaintes et de signalements l'ISI a-t-elle reçus en 2023 et 2024? J'aimerais connaître:

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes ;

b) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

2) Combien de plaintes et de signalements l'Administration générale de la Fiscalité a-t-elle reçus en 2023 et 2024? J'aimerais connaître:

a) la proportion de plaintes et de signalements anonymes ;

b) les chiffres par impôt ou taxe faisant l'objet de la plainte ou du signalement.

3) Comment évaluez-vous ces chiffres?