Question écrite n° 8-115

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales

Rulings fiscaux- Évolution - Chiffres - Évaluation

statistique officielle
fiscalité
administration fiscale
ruling

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-56

Question n° 8-115 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: l'instauration d'une sécurité juridique et l'ambition d'élaborer une fiscalité équitable sont des responsabilités partagées. Il existe en outre des dossiers mixtes, qui relèvent en partie de la compétence de l'autorité fédérale et en partie de la compétence de l'autorité flamande.

La présente question fait suite à ma question écrite n° 7-1901 du 9 février 2023 relative à l'évolution des rulings fiscaux.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Combien de rulings fiscaux le service Ruling a-t-il accordés en 2023 et 2024? Je souhaiterais une ventilation des chiffres:

a) par type d'imposition ;

b) par année et par mois ;

c) par profil du demandeur.

2) Comment évaluez-vous ces chiffres?