Question écrite n° 8-112

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable

Véhicules automatisés - Essai sur la route - Autorisation - Refus - Arrêté royal du 18 mars 2018 - Mise en œuvre - Chiffres

code de la route
statistique officielle
automobile
nouvelle technologie
essai

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-52

Question n° 8-112 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique définit le Code de la route en Belgique. L'article 8, en ses dispositions 8.1 et 8.3, exclut les véhicules autonomes d'une utilisation sur la voie publique:

–«Tout véhicule ou train de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.»

–«Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l'habileté nécessaires.»

Le Code de la route a été adapté sur ce point par l'arrêté royal du 18 mars 2018 relatif aux essais avec des véhicules automatisés. Le législateur a ainsi prévu la possibilité que soient réalisés des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique belge. Le ministre fédéral de la Mobilité doit donner son accord à certaines conditions.

En réponse à ma question écrite n° 139 du 27 novembre 2024 posée au Parlement flamand, la ministre flamande de la Mobilité Annick De Ridder, a précisé ce qui suit: «Le groupe de travail réglementation a constaté, d'une part, que la procédure actuelle applicable aux projets pilotes n'est pas claire pour les personnes qui veulent introduire une demande et, d'autre part, qu'il n'existe pas de point de contact clair. Par ailleurs, il est nécessaire d'optimiser la collaboration entre le service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports et d'autres services publics concernés par la réalisation d'essais." (traduction)

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes:

1) Combien d'autorisations de réaliser des essais avec des véhicules (semi-)autonomes sur la voie publique en Belgique ont-elles été délivrées? J'aimerais obtenir les chiffres ventilés par année et, pour chaque demande, les renseignements suivants: le demandeur, les partenaires, la période, les routes sélectionnées et les conditions.

2) Combien de fois la réalisation d'essais avec des véhicules (semi-)autonomes sur la voie publique en Belgique a-t-elle été refusée? J'aimerais obtenir les chiffres ventilés par année et, pour chaque demande, les renseignements suivants: le demandeur, les partenaires, la période, les routes sélectionnées et le motif du refus.

3) Comment évaluez-vous la mise en œuvre de l'arrêté royal du 18 mars 2018 relatif aux essais avec des véhicules automatisés?

4) Que pensez-vous du point de vue de la ministre flamande De Ridder selon lequel les projets pilotes menés en la matière doivent être optimisés? Quelles mesures comptez-vous prendre à cet égard? Comment comptez-vous y associer les Régions?

Réponse reçue le 9 janvier 2026 :

1) En ce qui concerne le nombre d’autorisations délivrées, 16 autorisations ont été délivrées par l’autorité fédérale afin que des véhicules (semi)autonomes puissent être testés sur la voie publique en Belgique:

Les conditions pour réaliser les essais étaient toujours identiques pour toutes les demandes:

– obtenir l’autorisation de la Région ou commune concernée;

– respecter les conditions énoncées dans la demande d’autorisation;

– suivre les recommandations stipulées dans l’analyse de risque.

2) Aucune demande d’essais sur la voie publique n’a été refusée au niveau fédéral.

3) & 4) Pour ces questions, je renvoie à ma réponse à votre question écrite n^o 8-27 du 18 décembre 2024. Pour être complet, j’aimerais ajouter que, dans le cadre de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les Régions en vue d’optimiser les projets pilotes, l’arrêté royal du 18 mars 2018 entre également en ligne de compte.

Il existe déjà une coopération constructive entre le gouvernement fédéral et les autorités régionales en vue de faciliter les tests avec des véhicules automatisés. Il va sans dire que les infrastructures routières sont particulièrement importantes pour les Régions compétentes. Dès lors, une autorité interfédérale pour les véhicules autonomes a été mise en place en 2024 (décision de la Conférence interministérielle du 15 novembre 2023).

En ce qui concerne les observations de la ministre de la Mobilité, Madame Annick De Ridder, qui soulève le manque de clarté dans le cadre de la procédure et du point de contact concernant les demandes relatives au projet pilote, le site du service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports mentionne toutefois clairement toutes les informations nécessaires. Le site du SPF Mobilité et Transports énonce en effet le formulaire qui doit être complété afin d’introduire une demande d’autorisation de tests. Ce formulaire énonce clairement à quelle adresse électronique cette demande doit être envoyée. En outre, ce formulaire comporte différentes parties relatives aux caractéristiques du véhicule et aux conditions de l’expérimentation. Il précise également la liste des documents à joindre à la demande.