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Amendes de roulage impayées - Perception par le biais des impôts ou du salaire - Chiffres - Évaluation - Autres types d'amendes - Extension du système
infraction au code de la route
amende
véhicule
collecte de l'impôt
statistique officielle
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
Réintroduction de : question écrite 8-39
Justification du caractère transversal de la question écrite: la perception correcte des amendes et des taxes est un défi pour les autorités fédérale et régionales.
Par le passé, le Service public fédéral (SPF) Justice ne pouvait délivrer un «ordre de paiement» à une personne refusant de payer une amende de roulage qu'après que celle-ci eut comparu devant le juge de police. Depuis 2022, l'ordre de paiement est délivré sur-le-champ au contrevenant récalcitrant après un refus de règlement amiable. Le SPF Finances peut alors percevoir l'amende de roulage en récupérant directement la somme due par le biais des impôts ou du salaire.
Je souhaiterais poser les questions suivantes:
1) Combien d'amendes de roulage impayées ont-elles déjà été perçues par le biais d'une saisie sur salaire ou par les impôts? Pour quel montant? Je souhaiterais obtenir les chiffres annuels.
2) Que pensez-vous de cette façon de procéder?
3) Pour quelles amendes impayées l'autorité fédérale recourt-elle encore au recouvrement par le biais du salaire ou de l'impôt? Quels montants ont été perçus de cette manière?
4) Selon vous, existe-t-il des possibilités de recouvrer d'autres amendes impayées directement par le biais d'une saisie sur salaire ou par l'impôt? Pour quelles amendes ou taxes? À quelle échéance?