Question écrite n° 8-105

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et de l'Agriculture

Investissements industriels - Technologies durables - Mise en œuvre - Horaires de travail - Dérogation motivée par un projet - Possible réglementation

investissement industriel
technologie propre
horaire de travail

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-36
Aussi posée à : question écrite 8-106

Question n° 8-105 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: tant l'autorité fédérale que les autorités régionales disposent de leviers pour attirer des investissements industriels.

Pour pouvoir réaliser de nouveaux investissements dans les technologies durables, il faut parfois mettre les activités industrielles temporairement à l'arrêt. Il est capital que ces investissements puissent être réalisés au plus vite de manière à ce que leur coût reste abordable. La rapidité avec laquelle de gros investissements dans les technologies durables peuvent être réalisés est un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie. La durée nécessaire à la réalisation des travaux envisagés - et, partant, la durée de la mise à l'arrêt des équipements existants, qui doit être la plus courte possible - est souvent un argument déterminant pour la réalisation ou non d'un investissement.

Certains pays européens prévoient dès lors la possibilité de demander, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation temporaire aux horaires de travail afin de permettre la réalisation d'investissements majeurs dans des technologies durables dans un délai raisonnable.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Pensez-vous qu'il serait envisageable de prévoir une dérogation temporaire aux horaires de travail en vue de la réalisation d'un projet et ce, afin d'attirer des acteurs industriels majeurs et de stimuler la réalisation d'investissements durables en Belgique? Pourquoi? Pourquoi pas?

Réponse reçue le 30 juillet 2025 :

La loi du 16 mars 1971 sur le travail fixe, dans son article 19, les limites normales de la durée du travail des travailleurs, à savoir 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Cependant, de nombreuses dérogations sont possibles, permettant d’effectuer plus de prestations de travail pendant une certaine période. Ces dérogations sont de nature sectorielle ou individuelle, ce qui permet de tenir compte des besoins spécifiques de l’entreprise, de l’activité et des travailleurs.

Par exemple, il est possible de travailler jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine via le système de travail en équipes (article 22, 1°, de la loi sur le travail du 16 mars 1971). Grâce à ce système, il est possible de travailler durant l’entièreté de la journée grâce aux différentes équipes.

Je peux également mentionner la possibilité de faire des heures supplémentaires volontaires avec l’accord du travailleur (article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971). Sur la base de cette dérogation, le travailleur concerné peut effectuer des prestations de travail jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

L’accord de gouvernement prévoit, en outre, des mesures de flexibilité supplémentaires. L’accord de gouvernement stipule qu’un nouveau cadre juridique sera introduit, permettant une annualisation du temps de travail ou des horaires «accordéon» pour le travail à temps partiel et à temps plein. En ce qui concerne les heures supplémentaires volontaires, l’accord de gouvernement prévoit qu’un système attractif de 360 heures supplémentaires volontaires sans motif ni repos compensatoire, applicable dans tous les secteurs, sera introduit.

Je suis donc d’avis que la réglementation sur la durée du travail offre et offrira suffisamment de flexibilité pour permettre de réaliser de grands investissements dans des technologies durables dans un délai raisonnable.