Question écrite n° 8-103

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Mineurs - Infractions commises - Chiffres - Évolution - Évaluation

minorité civile
répartition géographique
statistique officielle
sanction pénale
infraction
répartition par âge
délinquance juvénile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-32

Question n° 8-103 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la Flandre dispose, dans le cadre de ses compétences, de plusieurs leviers pour une approche préventive, en plus de l'approche répressive relevant de la police et de la justice. Ces deux approches se renforcent mutuellement.

Au vu de l'importance d'un bon suivi des mineurs, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Combien de signalements pour des infractions commises par des mineurs la police a-t-elle reçus au cours des dix dernières années? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire;

c) les chiffres par type de délit.

2) Combien de procès-verbaux (PV) ont été dressés ces dix dernières années pour des infractions commises par des mineurs? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire ;

c) les chiffres par type de délit.

3) Combien de condamnations ont été prononcées ces dix dernières années pour des infractions commises par des mineurs? Quel était l'âge moyen des auteurs? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année ;

b) les chiffres par arrondissement judiciaire ;

c) les chiffres par type de délit.

4) Comment évaluez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 10 avril 2025 :

1) & 2) Je vous renvoie à ma réponse à la question écrite n^o 8-33.

Pour être complet, je peux ajouter que, dans les statistiques annuelles des parquets de la jeunesse publiées sur le site web du ministère public (voir «Analystes statistiques du ministère public»), on retrouve, entre autres, des chiffres relatifs aux nouvelles affaires FQI (faits qualifiés infractions, lorsqu’un mineur commet des infractions), ventilées selon:

– l’année d’entrée au parquet de la jeunesse, à partir de 2010. La publication de l’année 2024 qui aura lieu au plus tard fin avril 2025;

– le mode d’entrée (police versus autre service);

– le parquet;

– la prévention;

– l’âge;

– le sexe.

3) Lorsqu’il est saisi de poursuites répressives et conclut à la culpabilité du mineur, le tribunal de la jeunesse n’inflige pas de condamnations à celui-ci, mais peut prendre des mesures à son égard telles que la réprimande, la réalisation d’un «projet du jeune» ou encore l’accompagnement ou la guidance pour, en dernier recours, envisager le placement en institution. L’exécution des mesures susceptibles d’être prises à l’égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, en ce compris l’encadrement de ces mesures et l’infrastructure dans laquelle elles sont exécutées, reste une compétence des Communautés. Dans le contexte de cette question, les statistiques sur les condamnations ne s’appliquent pas puisque les mineurs ne peuvent pas être condamnés (sauf dans des cas exceptionnels après un dessaisissement).

Il n’existe donc à mon niveau aucun chiffre me permettant de répondre à ces questions.

4) Je vous renvoie à ma réponse à la question écrite n^o 8-33. Par ailleurs, une vision globale du phénomène de la délinquance commise par les jeunes n’est possible que si l’on consulte également les Communautés qui sont compétentes pour la mise en œuvre des mesures prononcées. Ceci dit, ce phénomène reste évidemment un point d’attention.