Question écrite n° 8-102

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Faits de drogue - Chiffres - Évolution - Évaluation

toxicomanie
statistique officielle
sanction pénale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-30
Aussi posée à : question écrite 8-31

Question n° 8-102 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: outre l'approche répressive des faits de drogue par la police et la justice, plusieurs leviers d'une approche préventive relèvent des compétences de la Flandre. Les deux approches se renforcent mutuellement.

Compte tenu de l'impact des drogues sur l'environnement direct et la société, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Combien de signalements de faits de drogue la police a-t-elle reçus au cours des dix dernières années? Je voudrais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par type de délit;

c) le nombre de ces signalements qui se rapportaient à la consommation de fentanyl.

2) Combien de procès-verbaux (PV) concernant des faits de drogue ont été dressés ces dix dernières années? Je voudrais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par délit;

c) le nombre de ces PV qui se rapportaient à la consommation de fentanyl.

3) Combien de condamnations découlant de faits de drogue ont été prononcées au cours des dix dernières années? Je voudrais obtenir les données suivantes:

a) les chiffres par année;

b) les chiffres par type de délit;

c) le nombre de ces condamnations qui se rapportaient à la consommation de fentanyl.

4) Comment évaluez-vous ces chiffres?

Réponse reçue le 10 avril 2025 :

1), 2) & 4) Pour ces questions, je me réfère à ma réponse à la question écrite n^o 8-31, posée au ministre de l’Intérieur.

3) La statistique des condamnations est établie à partir des données enregistrées au casier judiciaire central. En ce qui concerne les faits sanctionnés, le casier judiciaire central ne reprend que les qualifications légales des infractions et aucun autre élément contextuel. Il n’est dès lors pas possible d’identifier les condamnations pour des infractions commises dans un contexte de consommation ou de trafic de drogues mais qui ne sont pas sanctionnées par la législation spécifique aux drogues. Même en matière d’infractions relatives aux stupéfiants, psychotropes, etc., la nature des produits (comme le Fentanyl) ou le type d’activités ne peuvent pas être déterminées sur base des qualifications enregistrées.