Question écrite n° 8-10

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 11 décembre 2024

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes

Contribution de responsabilisation - Application - Secteur du bien-être - Secteur des titres-services - Statistiques - Comparaison avec d'autres entreprises - Évaluation - Évolution

chômage de longue durée
maladie chronique
absentéisme
statistique économique
avantage accessoire
travailleur social
employeur
cotisation sociale
politique de l'emploi

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 8-92

Question n° 8-10 du 11 décembre 2024 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la remise au travail des demandeurs d'emploi de longue durée et la lutte contre l'absentéisme constituent une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

En octobre 2022, le gouvernement fédéral a instauré une contribution de responsabilisation qui est imposée aux entreprises qui, par comparaison avec l'ensemble des entreprises du même secteur, ont un nombre excessif de travailleurs malades de longue durée. Certains médias («Het Laatste Nieuws», 15 novembre 2024) indiquent que la contribution a été imposée à 942 reprises, pour un montant total de 7,9 millions d'euros.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien d'entreprises du secteur du bien-être ont dû payer la contribution de responsabilisation depuis octobre 2022? Quel montant cela représente-t-il? Pouvez-vous me communiquer les chiffres ventilés par année?

2) Quelle est la proportion de ces entreprises du secteur du bien-être par rapport aux autres entreprises qui ont dû payer la contribution de responsabilisation? Pouvez-vous me communiquer les chiffres ventilés par année?

3) Combien d'entreprises du secteur des titres-services ont dû payer la contribution de responsabilisation depuis octobre 2022? Quel montant cela représente-t-il? Pouvez-vous me communiquer les chiffres ventilés par année?

4) Quelle est la proportion de ces entreprises du secteur des titres-services par rapport aux autres entreprises qui ont dû payer la contribution de responsabilisation? Pouvez-vous me communiquer les chiffres ventilés par année?

5) Comment évaluez-vous l'application de la contribution de responsabilisation? Comment la voyez-vous évoluer?