Question écrite n° 7-999

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 25 février 2021

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Sites de commerce en ligne - Achats - Inspection économique - Contrôles - Initiative propre - Statistiques

commerce électronique
protection du consommateur
statistique officielle
délit économique

Chronologie

Question n° 7-999 du 25 février 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question fait suite à la question écrite n° 7-884 du 24 novembre 2020 relative aux signalements faits auprès de l'Inspection économique à propos d'achats effectués sur des sites de commerce en ligne.

Dans sa réponse, la secrétaire d'État déclarait : «L'Inspection économique effectue des contrôles sur base des signalements reçus via le point de contact mais elle organise également régulièrement des contrôles de sa propre initiative».

Mes questions sont donc les suivantes.

1) Combien de contrôles de sites de vente en ligne étrangers l'Inspection économique a-t-elle effectués de sa propre initiative depuis le 22 février 2016 ? Je souhaiterais obtenir :

– les chiffres par année ;

– une ventilation en fonction du type d'infraction à la base du contrôle ;

– les conclusions et suites des analyses effectuées.

2) Combien de contrôles de sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle effectués de sa propre initiative depuis le 22 février 2016 ? Je souhaiterais obtenir :

– les chiffres par année ;

– une ventilation en fonction du type d'infraction à la base du contrôle ;

– les conclusions et suites des analyses effectuées.

3) L'Inspection économique contrôle-t-elle activement les sites de vente en ligne étrangers pour vérifier s'ils respectent la législation belge sur les soldes, la vente à perte, etc. ? Pour quelle raison le fait-elle ou ne le fait-elle pas ?

4) En cas de contrôle, l'Inspection économique s'assure-t-elle tout autant du respect de la législation belge visant à la protection du consommateur ou de la législation visant à la protection d'une entreprise ? Pour quelle raison le fait-elle ou ne le fait-elle pas ?

Réponse reçue le 14 juin 2021 :

1) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce étrangers réalisés par année par l’Inspection économique depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 7 juin 2021 :

Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le top 5 des infractions constatées lors des contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce étrangers réalisés par l’Inspection économique :

Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de Procès-verbaux d’avertissement (PVAv) et de Procès-verbaux (PV) qui ont été rédigés à la suite de ces contrôles :

2) Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce belges réalisés par année par l’Inspection économique depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 7 juin 2021 :

Veuillez trouver ci-après le tableau reprenant le top 5 des infractions constatées lors des contrôles concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce belges réalisés par l’Inspection économique pour la période du 24 octobre 2020 au 7 juin 2021 :

Veuillez trouver ci-après un tableau reprenant le nombre de Procès-verbaux d’avertissement (PVAv) et de Procès-verbaux (PV) qui ont été rédigés à la suite de ces contrôles :

3) L’Inspection économique contrôle ponctuellement d’initiative des sites web européens concernant les réductions de prix. Toutefois, en ce qui concerne les sites web d’entreprises européennes non établies en Belgique, l’Inspection économique ne peut pas agir directement. Une demande de collaboration internationale doit être envoyée à l’autorité compétente via le réseau CPC. Il lui reviendra de donner suite aux irrégularités constatées par l’Inspection économique. Concernant les sites web établis hors union européenne, l’Inspection économique n’a aucun moyen d’action.

4) L’Inspection économique a pour rôle de faire respecter la législation en vigueur. Il est d’ailleurs dans l’intérêt de l’entreprise de respecter les règles en la matière. En effet, certaines sanctions ont des conséquences importantes pour les entreprises. Par exemple, si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.45, § 1er, 8°CDE, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Pour passer une commande, il faut également que le bouton de paiement respecte les exigences requises. Si ce n’est pas le cas, le consommateur n'est pas lié par le contrat ou par la commande. Il faut toutefois souligner que l’Inspection économique privilégie toujours l’avertissement lors de la constatation d’infractions. Cet avertissement comporte de nombreux conseils concrets pour aider au mieux les entreprises à modifier leur site web. Une cellule B2B a également vu le jour au sein de l’Inspection économique suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation B2B belge.