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Question écrite n° 7-994

de Julien Uyttendaele (PS) du 8 février 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Convention européenne des droits de l'homme - Protocole n° 16 - Ratification - État de la question - Hautes juridictions belges - Désignation

convention européenne des droits de l'homme
ratification d'accord
protocole d'accord
Cour européenne des droits de l'homme

Chronologie

8/2/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2021)
11/3/2021Réponse

Question n° 7-994 du 8 février 2021 : (Question posée en français)

Le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme permet d'étendre la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme et de donner ainsi des avis consultatifs lorsqu'ils seront demandés par une haute juridiction d'un État partie à la Convention.

L'entrée en vigueur du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme marque dès lors une étape importante dans l'histoire de cette Convention car au lieu d'un soliloque de la Cour européenne de droits de l'homme, il garantit le dialogue entre celle-ci et les juridictions les plus élevées d'un État partie à la Convention.

Ce protocole met en place un mécanisme facultatif permettant aux plus hautes juridictions des États contractants d'adresser, à la Cour européenne, des demandes d'avis consultatifs sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles.

Ouvert à signature depuis le 2 octobre 2013, le protocole n° 16 est entré en vigueur le 1er août 2018, à la suite de sa ratification le 12 avril 2018 par la France qui est le dixième État partie à l'avoir ratifié.

Aujourd'hui, vingt-deux États ont signé le protocole et quinze l'ont ratifié.

Si la Belgique a signé ce protocole le 8 novembre 2018, elle ne l'a, selon mes informations, cependant pas encore ratifié.

Dès lors, les juridictions belges ne peuvent pas encore faire usage de ce mécanisme, en l'absence de ratification de ce protocole n° 16 par la Belgique.

1) Quand cette ratification aura-t-elle lieu, votre prédécesseur l'ayant déjà promise pour 2019?

2) En outre, le Protocole prévoit que chaque État partie indique, au moment de la signature ou de la ratification, les juridictions autorisées à saisir la Cour d'une demande d'avis consultatif. Quelles sont les hautes juridictions que la Belgique a ou va désigner?

Réponse reçue le 11 mars 2021 :

1) Le Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est facultatif. Sa ratification inscrira la Belgique dans une dynamique conforme à l’évolution du droit en introduisant la possibilité pour les hautes juridictions des États membres signataires de demander, dans les affaires pendantes devant elles, des avis consultatifs à la Cour européenne sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Le Conseil d’État a rendu son avis sur l’avant-projet de loi d’assentiment le 29 septembre 2020.

Afin de répondre aux éléments soulevés dans l’avis, mon administration procède actuellement aux consultations nécessaires.

Lors de la réunion du groupe de travail Traités mixtes du 18 janvier 2021, les représentants des Communautés et Régions ont pu déjà réaffirmer le caractère exclusivement fédéral du Protocole no 16.

Nous attendons l’avis de deux des hautes juridictions qui auront la faculté d’user du Protocole sur la question relative à la règle de priorité mise en place par l’article 26, § 4, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.

Une fois ces aspects techniques rencontrés, le gouvernement introduira le projet de loi portant assentiment au Protocole no 16 au Parlement. Ceci devrait se faire dans le courant de l’année.

2) Les trois hautes juridictions qui auront la faculté de nouer ce dialogue avec la Cour européenne sont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État.