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Question écrite n° 7-990

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 28 janvier 2021

à la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Poste - Union postale universelle (UPU) - Frais terminaux entre les membres de l'UPU - Tarifs - Adaptation en Belgique - Possible augmentation

Union postale universelle
service postal
concurrence internationale

Chronologie

28/1/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2021)
4/3/2021Réponse

Question n° 7-990 du 28 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

La présente question s'inscrit dans le prolongement de la question écrite no 7 882 du 24 novembre 2020 relative aux frais terminaux entre les membres de l'Union postale universelle (UPU).

Dans sa réponse, la ministre a indiqué, à la suite de la décision du congrès de l'UPU de septembre 2019 d'adapter les frais terminaux, ce qui suit: «[…]Les tarifs harmonisés sont en outre majorés de 5 % en 2020, ce qui permet à la Belgique d'augmenter ses frais terminaux de 18 % en 2020. À partir de 2021, des tarifs autodéclarés peuvent être appliqués, mais les augmentations tarifaires annuelles seront limitées à 15 % en 2021 et 2022, 16 % en 2023 et 2024 et 17 % en 2025.»

Mes questions sont les suivantes :

1) La société bpost a-t-elle adapté ses frais terminaux pour l'ensemble des membres de l'UPU en 2020 ?

a) Dans l'affirmative, l'a-t-elle fait à hauteur de 18 % maximum ?

b) Si oui, pourquoi ? Dans la négative, pour quelle raison ?

2) Quel pourcentage d'augmentation des frais terminaux pour les membres de l'UPU la Belgique prévoit-elle pour 2021 ?

3) bpost utilisera-t-elle dans les années à venir les pourcentages (maximaux) afin d'adapter ses frais terminaux pour tous les membres de l'UPU ? Si oui, pourquoi ? Si non, pour quelle raison ?

4) L'objectif est-il d'éliminer l'effet de distorsion du marché dû au système des frais terminaux en Belgique ?

5) Quel pourcentage d'augmentation des frais terminaux pour les membres de l'UPU la Belgique doit-elle appliquer pour mettre un terme à cet effet de distorsion? Quand cette augmentation sera-t-elle réalité ?

Réponse reçue le 4 mars 2021 :

1) Oui, en 2020, bpost a adapté ses taux de frais terminaux pour tous les membres de l’Union postale universelle (UPU) conformément aux règles de l’UPU.

a) Oui, en fonction de l’origine et du volume annuel des envois.

b) Il s’agit des augmentations annuelles ordinaires de l’UPU, ces pourcentages sont fixés jusqu’en 2025.

2) Les augmentations annuelles ordinaires de l’UPU se situent entre 4 et 15 % selon l’origine et le volume annuel reçu.

3) bpost suivra bien entendu les règles de l’UPU.

4) L’objectif est effectivement de supprimer les effets de distorsion du marché des frais terminaux en Belgique.

5) Cette augmentation est prévue jusqu’en 2025 avec des pourcentages correspondant à ceux mentionnés ci-dessus.