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Tarifs bancaires - Augmentation - Encouragement à l'utilisation des services bancaires digitaux - Personnes fragilisées - Fracture numérique - Problème d'accès aux services bancaires - Gel des tarifs - Mise en place d'un service bancaire de base
activité bancaire
banque
établissement de crédit
fossé numérique
fixation des prix
service universel
égalité de traitement
| 26/1/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021) |
| 26/10/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-954
L'annonce, chaque année, de l'augmentation des frais bancaires est presque une tradition…
Plus particulièrement, on sait que cette mesure se situe surtout au niveau des services pouvant également être proposés de manière digitale.
L'envoi des extraits de compte en est l'exemple type; et déjà en 2020, plusieurs banques annonçaient qu'elles factureraient, en plus des frais de port actuels, une contribution supplémentaire pouvant s'élever jusqu'à 5 euros par enveloppe.
Les tarifs plus chers pour les versements d'argent au guichet et pour les virements sur papier font également partie des frais devenant plus élevés. Ainsi, il est clair que les institutions financières obligent leurs clients – d'une manière peu subtile – à utiliser les services bancaires digitaux, ce qui est un souci pour de très nombreux consommateurs.
À cet égard, l'organisation de défense des consommateurs Test-Achats demandait récemment un gel des tarifs bancaires. En effet, plusieurs banques viennent d'annoncer en ce début d'année 2021 différentes augmentations de leurs tarifs à partir du 1er avril 2021.
Je partage l'avis de cette organisation qui estime que le compte à vue est un service essentiel. Les opérations courantes devraient dès lors rester commodes et très abordables pour tous.
Ce sont en fait plusieurs centaines de milliers de personnes, les plus fragilisées par la fracture numérique notamment, qui vont subir de plein fouet cette décision et je me joins à ceux qui souhaitent que, dans ce cadre, les tarifs puissent être gelés à partir du 1er février 2021.
Ce gel permettrait une période transitoire jusqu'à la mise en place d'un élargissement du service bancaire de base afin que tous les citoyens aient la possibilité de disposer d'un compte leur permettant de gérer leurs avoirs de manière autonome et à un prix très raisonnable.
Ce dossier concerne l'égalité des chances et est donc transversal. Il est dès lors de la compétence du Sénat.
Des contacts sont-ils pris avec les acteurs concernés afin de répondre aux inquiétudes de très nombreuses personnes?
En matière de frais bancaires, des contacts sont, effectivement, pris avec les différentes parties prenantes afin de voir s’il sera nécessaire d’intervenir en la matière (augmentation des frais bancaires, digitalisation de ceux-ci, etc.) et ce, en fonction des prérogatives qui sont les miennes.
De plus, suite à un rapport de Financité transmis à ma prédécesseur fin 2019, qui aborde notamment le problème de la fracture numérique pour les personnes les plus vulnérables, une étude approfondie du phénomène de la digitalisation des services bancaires a été entamée par mon administration.
Je suis, donc, la situation de près afin de déterminer les effets et les conséquences de la digitalisation des services bancaires sur les consommateurs, notamment, les plus vulnérables.
Il convient, également, de se référer à une étude qui a été menée par l’Observatoire des prix, en mai 2019, sur la banque électronique reprenant toute une série d’indications en matière de frais bancaires. De plus, un site comparateur des frais bancaires a été mis en place à destination des consommateurs. C’est l’Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA) qui est l’autorité chargée de développer et d’exploiter ce site et les prestataires de services de paiement doivent apporter leur concours afin que la FSMA puisse exercer sa mission de manière optimale. Cet outil permet aux consommateurs de comparer, gratuitement, les frais relatifs à certains services liés à des comptes de paiement, mais il peut, également, servir d’indicateur en matière d’augmentation de frais bancaires.
Des modifications législatives ont été prises suite à la transposition de deux directives en matière de services de paiement (la PAD et la PSD II). L’objectif de ces législations est d’améliorer la protection des consommateurs en offrant une plus grande transparence et comparabilité des frais appliqués par les banques. Cette plus grande transparence et comparabilité des frais permet ainsi aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence entre les banques.
Cependant, chaque établissement de crédit détermine de manière autonome sa politique commerciale et la concurrence doit, en principe, jouer un rôle à cet égard. Les tarifs bancaires ne font pas l’objet d’un contrôle des prix légal, une compétence qui a d’ailleurs été transférée en grande partie aux Régions, à la suite de la sixième réforme de l’État. Les différents tarifs appliqués par les banques sont communiqués de manière transparente au moyen de listes tarifaires. Si la banque souhaite modifier le contrat-cadre, elle doit informer le consommateur au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de cette modification. Si le consommateur est en désaccord avec les hausses ou la politique de la banque, il peut annuler le contrat gratuitement et changer de banque relativement simplement via le service de mobilité interbancaire (bankswitching).
Enfin, je suis bien informé de la pétition mise en place, en février 2020, par Test Achats et qui vise, notamment, le gel des frais bancaires.
J’ai pu prendre connaissance, en profondeur, du contenu de la pétition qui interpelle les autorités sur les questions d’une société sans cash, de la digitalisation des services bancaires et de l’augmentation des frais bancaires.
Je suis, donc, ce dossier de très près.