Question écrite n° 7-917

de Latifa Gahouchi (PS) du 17 décembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Crise de la Covid-19 - Impact - Commerçants - Précompte immobilier - Paiement - Postposition éventuelle - Autres mesures envisagées

épidémie
impôt foncier
cadastre
profession indépendante
commerce de détail

Chronologie

Question n° 7-917 du 17 décembre 2020 : (Question posée en français)

Le précompte immobilier en tant que tel est un impôt régional, au sens de la loi de financement. La Région wallonne, par exemple, en fixe le taux et les exonérations, tandis que le revenu cadastral, formant la base taxable, et la perception de l'impôt sont assurés par l'État fédéral.

À la suite de la sixième réforme de l'État, les Régions sont, depuis le 1er janvier 2014, compétentes pour le traitement fiscal des dépenses liées à l'acquisition ou à la conservation de l'«habitation propre», qui désigne en principe l'habitation occupée personnellement par le propriétaire.

Le traitement fiscal des autres biens immobiliers reste, en revanche, une matière fédérale. Cette question relève donc bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.

D'ailleurs les problèmes liés à la gestion de la Covid-19 sont eux-mêmes transversaux, tous les niveaux de pouvoir devant être, selon moi, responsabilisés.

L'ampleur de la crise sanitaire est énorme, non seulement sur le plan humain, mais aussi économique.

De nombreux commerçants sont à l'arrêt ou ont été forcés, pour des raisons sanitaires, de fermer leur entreprise et commerce pendant de longues semaines, voire plusieurs mois.

Parallèlement à cela, les aides accordées par les Régions et le niveau fédéral – telles que les primes ou droits passerelles – permettent à certains commerçants, non pas de vivre normalement, mais juste de limiter les dégâts ou de ne pas déposer le bilan en attendant le retour d'une situation normale et une reprise des activités commerciales, que personne aujourd'hui ne peut annoncer avec certitude.

Néanmoins, les commerçants ont tous reçu leur précompte immobilier à payer. Pour certains, c'est le coup de grâce et ils se demandent comment ils vont faire pour honorer ce paiement.

1) Le paiement du revenu cadastral peut-il être postposé après la crise sanitaire et conditionné à la reprise normale des activités commerciale?

2) Pour le secteur événementiel, qui est complétement à l'arrêt depuis près de neuf mois, le précompte immobilier sera-t-il calculé au prorata de leurs prestations?

3) Un paiement échelonné du cadastre pour les commerçants est-il envisagé?

4) Quel votre avis sur le sujet?

5) Disposez-vous d'information complémentaire?

Réponse reçue le 20 janvier 2021 :

Depuis le 1^er janvier 2021, la Région wallonne assure elle-même le service de l’impôt en matière de précompte immobilier.

Suite à ce transfert, le service public finances (SPF) Finances ne dispose plus de compétence en matière de précompte immobilier, l’ensemble des dossiers ayant été transféré.

Toute demande de facilités de paiement doit donc être adressée aux services régionaux compétents.

De plus, les réductions éventuelles dues à une improductivité découlant de la crise sanitaire ressortissent à la compétence législative des Régions.