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Politique climatique - Royaume-Uni - Test de résistance climatique obligatoire - Émission d'une obligation verte - Projets similaires en Belgique
Royaume-Uni
politique en matière de changement climatique
réchauffement climatique
développement durable
étude d'impact
rapport d'activité
banque centrale
émission de valeurs
obligation financière
| 24/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020) |
| 21/12/2020 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-879
Justification du caractère transversal de la question écrite: le climat et les objectifs environnementaux constituent un défi commun et une responsabilité partagée.
Au Royaume-Uni (RU), le gouvernement a annoncé, par la voix du chancelier de l'Échiquier, Rishi Sunak, plusieurs mesures s'inscrivant dans une politique climatique ambitieuse. Les deux mesures les plus frappantes consistent en une espèce de test de résistance climatique et en l'émission d'une obligation verte.
D'ici à 2025, les grandes entreprises et institutions financières du RU devront publier un rapport sur l'incidence de leurs activités sur l'environnement et sur les efforts qu'elles fournissent en faveur du climat. En outre, le RU émettrait une obligation spécifique afin de financer ses investissements en faveur du climat.
Mes questions sont les suivantes.
1) Le ministre a-t-il connaissance des initiatives climatiques du Royaume-Uni?
2) Le gouvernement belge a-t-il des projets (similaires) d'instauration d'un test de résistance climatique pour les grandes entreprises et institutions financières?
a) Pour quelle raison?
b) Si oui, dans quel délai ces projets seront ils concrétisés?
3) Le gouvernement belge a-t-il des projets (similaires) d'émission d'une obligation destinée à financer les investissements en faveur du climat?
a) Pour quelle raison?
b) Si oui, dans quel délai ces projets seront ils concrétisés?
1) Je suis au courant des initiatives du Royaume-Uni en matière d’environnement. Des initiatives similaires ont déjà été prises au sein de l’Union européenne (UE). Je renvoie au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (2019/2088, Disclosures Regulation), qui impose aux établissements financiers de rapporter sur la manière dont ils intègrent les risques de durabilité dans leurs décisions d’investissement et leurs produits financiers durables. De plus, il convient également de citer la directive relative à la publication des informations non-financières (2014/95/EU, Non-Financial Reporting Directive, NFRD), qui impose aux grandes entreprises de rapporter sur leur impact environnemental, notamment. En 2019, la Commission a publié des orientations non contraignantes sur la manière dont ces entreprises doivent rapporter sur leur impact environnemental, conformément aux recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). Au cours des prochains mois, la Commission proposera une révision de cette directive et de ces orientations et les renforcera éventuellement.
2) La Banque nationale de Belgique (BNB) joue un rôle essentiel dans le cadre de ce dossier. La BNB collabore avec les autorités internationales dans le cadre de cette problématique. Des scenarii et méthodologies sont actuellement élaborées et plusieurs exercices pilotes préliminaires sont exécutés. L’Autorité bancaire européenne (ABE) procède actuellement à une analyse pilote volontaire sur la sensibilité, mais aucun établissement de crédit belge n’a souhaité y participer. Un test de stress plus vaste sera mené en 2021 ou 2022 sur la base des résultats de cette analyse et inclura également les plus grandes banques belges. La Banque centrale européenne élabore actuellement un test de stress tant macro que microprudentiel, qui seront menés en 2021 et 2022, respectivement. L’AEAPP (l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) mène actuellement une analyse de sensibilité sur les risques de transition au sein des compagnies d’assurances européennes.
Outre ces initiatives internationales, la Banque nationale a travaillé, plus spécifiquement en Belgique, sur un risque de transition afférent aux expositions immobilières des établissements financiers. Vu l’absence d’informations relatives à l’efficacité énergétique des expositions immobilières au sein des établissements financiers, un tel exercice s’avère toutefois particulièrement difficile. Idéalement, les établissements devraient pouvoir accéder aux bases de données régionales EPC pour l’ensemble de leurs prêts hypothécaires. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, l’accès aux données de cette base de données est public. En Flandre, toutefois, l’accès est autorisé pour les seuls nouveaux crédits. En Wallonie, aucun accès n’est actuellement autorisé à ces données.
3) Je tiens à souligner que le gouvernement fédéral a déjà émis une obligation verte, ou OLO verte (obligation linéaire / lineaire obligatie) en 2018, avec une maturité de quinze ans. En 2018, le produit initial s’élevait à 4,5 milliards d’euros et nous espérons que cette obligation verte atteindra le volume espéré de plus de 10 milliards d’euros en 2021. L’OLO verte respecte les normes des Green Bond Principles et les meilleures pratiques du marché en matière d’obligations publiques vertes. Les produits de l’obligation verte sont exclusivement consacrés à des dépenses vertes dûment déterminées, telles que celles définies dans le cadre de l’OLO verte. Toutes les informations y relatives peuvent être consultées sur le site de l’Agence fédérale de la dette. À ce jour, aucun plan concret n’a été élaboré pour l’émission d’une nouvelle obligation verte. Enfin, je souligne que la Commission européenne publiera, probablement en 2021, un projet de règlement sur un EU Green Bond Standard dans une tentative de standardiser davantage encore l’émission d’obligations vertes.