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Question écrite n° 7-872

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Ring de Bruxelles - Réduction de la vitesse - Infractions routières - Vitesse excessive - Amendes - Chiffres - Analyse

autoroute
Région de Bruxelles-Capitale
sécurité routière
réglementation de la vitesse
statistique officielle
amende
infraction au code de la route

Chronologie

24/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020)
17/2/2021Réponse

Question n° 7-872 du 24 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la présente question porte sur la politique en matière d'infractions routières dues à une vitesse excessive sur le ring de Bruxelles. Elle concerne une compétence policière et relève dès lors des attributions de la ministre fédérale de l'Intérieur.

Depuis le 1er septembre 2020, la vitesse maximale sur le ring de Bruxelles a été ramenée de 120 à 100 km à l'heure. La réduction de la vitesse est l'une des nombreuses mesures prévues dans le Plan flamand pour l'Énergie et le Climat 2021- 2030, approuvé par le gouvernement flamand en décembre 2019. La réduction du nombre maximum de kilomètres à l'heure devrait permettre de réduire les émissions de CO² et d'améliorer la qualité de l'air au niveau local. De plus, d'après une étude réalisée à la demande de l'autorité flamande dès 2015, cette réduction de la vitesse devrait aussi être bénéfique à la sécurité routière. Une vitesse maximale de 100 km à l'heure permettrait en effet d'avoir un paysage routier moins encombré, de réduire les écarts de vitesse entre les bandes de circulation, de diminuer le nombre d'accidents et d'atténuer aussi la gravité des collisions. Deux mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.

1) Combien d'amendes ont-elles été infligées pour excès de vitesse sur le ring de Bruxelles entre le 1er septembre et le 31 octobre 2020? Je souhaiterais disposer d'un aperçu mensuel.

2) Combien de ces amendes ont-elles déjà été perçues? Combien ne l'ont pas encore été?

3) Quels sont les différents tarifs de ces amendes? Pourquoi de telles différences de tarif?

4) Combien d'amendes ont-elles été infligées pour excès de vitesse sur le ring de Bruxelles entre le 1er septembre et le 31 octobre 2018 et 2019? Je souhaiterais disposer d'un aperçu mensuel.

5) Comment le ministre analyse-t-il ces données?

Réponse reçue le 17 février 2021 :

1) Le nombre de dossiers de fait d’excès de vitesse constatés sur le ring 0 durant la période septembre-octobre 2020 dans lesquels une perception immédiate a été proposée, est 12 417. Les autres infractions, c’est à dire les excès de vitesse supérieurs à 40 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse maximale autorisée, sont directement transmises au parquet en vue d’une citation à comparaître.

– septembre: 7 834;

– octobre: 4 583.

2) Sur l’ensemble des perceptions immédiates proposées dans ces dossiers, 80 % ont été payées. Parmi les 20 % de perceptions impayées, il se peut que celles-ci aient été contestées à juste titre et qu’elles évoluent encore ; celles-ci peuvent également déjà être passées au stade de la proposition de transaction, de l’ordre de paiement, de la citation devant le tribunal de police, du jugement.

À la fin du processus de collecte des amendes, 93 % des amendes sont payées en moyenne.

3) Le montant des perceptions immédiates pour les infractions de vitesse est fixé par l’article 2, 2°, de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de sécurité routière.

Les annexes de la circulaire COL 10/2006 du Collège des procureurs généraux portant tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique en matière de circulation routière prévoit que pour toutes les infractions de vitesse, le montant de la transaction est celui de la perception immédiate majoré de 13 euros.

Le montant de l’ordre de paiement est fixé par l’article 65/1,§ 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Il s’agit du montant de la transaction impayée, majoré de 35 %.

4) Nombre de dossiers de fait d’excès de vitesse constatés sur le ring 0 durant la période septembre-octobre 2019 dans lesquels une perception immédiate a été proposée, est 3 281. Les autres infractions, c’est à dire les excès de vitesse supérieurs à 40 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse maximale autorisée, sont directement transmises au parquet en vue d’une citation à comparaître.

– septembre: 1 314;

– octobre: 1 967.

5) La diminution de la vitesse maximale autorisée sur le ring n’est sans doute pas le seul facteur expliquant l’augmentation du nombre de perceptions immédiates.

Il convient également de tenir compte:

du nombre de nouveaux appareils fixes installés;

du nombre de jours de fonctionnement d’appareils de type Lidars déployés sur le ring au cours des périodes étudiées;

de la fréquence des contrôles effectués au moyen de caméras mobiles sur le ring au cours des mêmes périodes.

Ces renseignements peuvent être obtenus auprès de la police fédérale.