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Question écrite n° 7-823

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 12 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Diesel rouge - Utilisation - Contrôle - Amendes - Chiffres

carburant
gazole
fraude
statistique officielle

Chronologie

12/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020)
16/12/2020Réponse

Question n° 7-823 du 12 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: l'environnement est une compétence partagée. L'incidence des gaz d'échappement des véhicules (selon le type de carburant) sur l'environnement est considérable.

Le diesel rouge est exonéré de droits d'accises. Son prix est dès lors inférieur à celui du diesel ordinaire. Ce carburant est réservé aux tracteurs et aux machines. Fin 2018, l'ancien ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, décidait de renforcer les contrôles des véhicules et des stations-services.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) En 2020, combien de conducteurs ont-ils été pris en flagrant délit d'utilisation de diesel rouge? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles pour les cinq dernières années.

2) En 2020, combien de stations-services ont-elles été prises en flagrant délit de vente de diesel rouge à des conducteurs? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles pour les cinq dernières années.

3) À quelles amendes éventuelles les conducteurs et les stations-services pris en flagrant délit s'exposent-ils et quel est le montant de celles-ci?

4) Le ministre a-t-il connaissance du nombre de contrôles effectués en 2020 quant à l'utilisation de diesel rouge? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles pour les cinq dernières années.

5) Comment évalue-t-il ces chiffres?

Réponse reçue le 16 décembre 2020 :

1) Le nombre annuel de constatations d’infractions pour usage frauduleux de gasoil rouge s’élève à:

Véhicules

2016

2017

2018

2019

20/11/20

Nombre de constatations d’infractions

655

1 209

1 090

1 526

1 211

2) Le nombre annuel de constations de stations-services en infraction s’élève à:

Stations-services

2016

2017

2018

2019

31.10.2020

Nombre de constatations d’infractions

4

6

7

12

3

3) Pour les infractions à l’usage du gasoil rouge, le montant de l'amende dépend du nombre de litres dans le réservoir du véhicule:

jusqu’à 100 litres: 500 euros;

entre 100 et 300 litres: 750 euros;

plus de 300 litres: 1 250 euros.

En cas de récidive, l’amende peut monter jusqu’à 5 000 euros.

En ce qui concerne les infractions des stations-services, l’amende est de 2 500 euros si l’exploitant de la station-service accepte la transaction. Si le contrevenant n’accepte pas la transaction, l’amende peut aller jusqu’à 5 000 euros.

4) Le nombre annuel de contrôles sur l’usage éventuel de gasoil rouge s’élève à:

Véhicules

2016

2017

2018

2019

20.11.2020

Nombre de contrôles de gasoil rouge

43 926

58 890

60 991

54 939

20 894

5) En 2019, malgré une légère diminution du nombre de contrôles par rapport à 2018, le nombre de constatations d’infractions a augmenté. Cela est dû à une plus grande vigilance des contrôleurs et une augmentation des prises d’échantillons et d’analyse même lors de légers doutes.

En 2020, les chiffres provisoires au 20 novembre 2020 montrent une forte diminution des contrôles des véhicules et des stations-services. Cela s’explique principalement par:

une chute spectaculaire de la circulation automobile lors du premier confinement;

le fait que les effectifs dédiés au contrôle sur la voie publique ont été fortement réduits depuis les mesures Covid à partir du 18 mars 2020. Une partie de ces effectifs a été temporairement affectés à des tâches d’appui de la police fédérale à la surveillance des frontières.

En revanche, les chiffres provisoires au 20 novembre 2020 montrent de très bons résultats en termes constatations d’infractions (1 121) par rapport au faible nombre de contrôles réalisés. Cela montre que la nouvelle stratégie de contrôle entamée en 2019 (plus grande vigilance et augmentation des échantillons même lors de légers doutes) porte ses fruits.