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Question écrite n° 7-822

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 novembre 2020

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Coût et prix de l'énergie - Augmentation - Intérêt du consommateur - Protection

prix de l'énergie
énergie électrique
réglementation des prix
protection du consommateur

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
10/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-40

Question n° 7-822 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

On a récemment appris que le secteur de l'électricité a augmenté fortement le prix de l'électricité. Le gouvernement fédéral Di Rupo a toujours eu la maîtrise de l'électricité et a, pour la première fois, mené une politique à l'avantage du consommateur. À cet effet, il s'est opposé pour la première fois aux intérêts d'Electrabel. Ce fut un combat courageux dans l'intérêt du consommateur.

Une partie de l'augmentation du prix de l'électricité est la conséquence de la politique de soutien des Régions, et plus particulièrement de la subsidiation des panneaux solaires en Région flamande.

1) Le ministre s'est-il déjà concerté avec les Régions, plus particulièrement avec le ministre flamand compétent ?

2) S'attend-on également à une forte augmentation dans les autres Régions ou n'y a-t-il aucune raison de procéder à une augmentation aussi forte dans les autres Régions ?

3) Le ministre compte-t-il défendre les intérêts du consommateur et, comme l'a fait son prédécesseur, engager le combat contre Electrabel pour empêcher une nouvelle hausse des prix ?

4) De quelle manière le ministre prend-il ses responsabilités pour éviter que le consommateur n'ait à supporter les effets de la politique à laquelle son collègue Kris Peeters ??? a contribué lorsqu'il était ministre au sein du gouvernement flamand ?

5) Comment veillera-t-il à ce que l'électricité reste accessible à tous dans notre pays ? Celle-ci n'est en effet pas un produit de luxe et son prix doit donc rester abordable pour tous.

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

1) À cet effet, je me réfère à ma collègue, la ministre de l'Énergie.

2) Par définition, les tarifs de distribution sont régulés et ils ne relèvent donc pas de la compétence de la ministre de l'Énergie, et ils ne relèvent certainement pas de la compétence de la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs.

Le règlement de la politique de soutien des Régions en matière d’énergies renouvelables se fait de différentes façons. En Flandre, celle-ci est réglée par le biais des tarifs de distribution, tandis qu’en Wallonie, cela se fait par le biais d’une cotisation distincte.

Pour un aperçu complet de l’évolution des différentes composantes des prix de l’électricité et du gaz naturel, je vous renvoie à l’étude annuelle de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) à ce sujet. Ces études sont disponibles sur le site Internet de la CREG: l’étude la plus récente (Étude relative aux composantes des prix de l’électricité et du gaz naturel – (F)2071) concerne 2019 et elle a été publiée le 9 avril 2020. Plus spécifiquement: le paragraphe 3.3 (pages 49-57) traite des contributions énergie renouvelable et cogénération.

3) La poursuite de prix plus transparents, plus compétitifs et plus attrayants pour tous les consommateurs, aussi bien résidentiels que professionnels, reste l’une de mes priorités. Il n’y a pas de raison de cristalliser cet objectif comme le combat d’une société en particulier.

5) À cet effet, je me réfère à ma collègue, la ministre de l'Énergie.