Question écrite n° 7-782

de Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Justice - Économie illégale - Fraude fiscale - Statistiques - Intérêts de retard - Confiscations - Amendes pénales - Approche - Meilleure perception - Mesures

fraude fiscale
amende
collecte de l'impôt
confiscation de biens
économie souterraine

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 7-665

Question n° 7-782 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Mesurer, c'est savoir. À condition de savoir ce que l'on mesure. Il est généralement admis que, dans les pays occidentaux, l'économie illégale représente, au minimum, de 0,5 à 1 % du produit intérieur brut (PIB). En Belgique, cela équivaudrait à 2,2 milliards d'euros par an au minimum. Le crime organisé s'est manifestement enraciné profondément dans la vie en société.

Pour que le concept soit clair : l'économie illégale recouvre les activités qui, par nature, sont pénalement interdites comme le trafic de drogue, la traite des êtres humains, les ventes d'armes illicites, la contrefaçon de médicaments, etc. Il s'agit donc d'activités irrégulières qui ne sont pas déclarées correctement au fisc (tiré du livre «Justice in time» de Simon Deryckere). Les montants en jeu sont si importants qu'ils sont pris en compte dans le calcul officiel du PIB qu'ils viennent donc gonfler. La Banque nationale de Belgique (BNB) estime ainsi, lorsqu'elle détermine le PIB, que le trafic de drogue représente à lui seul un montant annuel de plus de 800 millions d'euros.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Différentes instances sont compétentes pour la politique en matière de justice. Les Communautés sont responsables de la politique de poursuites, du droit sanctionnel de la jeunesse, de l'aide juridique de première ligne et des maisons de justice. C'est en revanche l'autorité fédérale qui est chargée de l'organisation de la Justice belge. Le ministre fédéral de la Justice a ainsi dans ses attributions les établissements pénitentiaires, les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans votre premier Plan Justice (2015) (cf. https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/Plan_Justice_18mars_FR.pdf), vous indiquez que la Justice belge encaisse les montants suivants :

– 66 millions d'euros d'amendes de condamnations à la suite de décisions de justice ;

– 31 millions d'euros de confiscations.

Quels sont les montants de ces recettes pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019?

2) Les recettes provenant de la perception d'amendes de condamnations à la suite de décisions de justice et de confiscations englobent toutefois les condamnations pénales pour fraude fiscale qui concernent des activités légales. En principe, les activités illégales sont elles aussi imposables. Quel pourcentage des recettes d'activités criminelles la Justice récupère-t-elle donc?

3) Dans son ouvrage «Justice in time», Simon Deryckere montre que seule une fraction des capitaux qui circulent dans le circuit criminel fait l'objet d'une amende pénale ou d'une confiscation. De nombreuses transactions passent tout bonnement inaperçues. Et lorsque des cas émergent, les amendes ou confiscations prononcées ne correspondent nullement à la réalité. De plus, parmi les amendes et confiscations infligées, seule une fraction est réellement perçue. En 2019, les amendes et confiscations que l'État belge n'avait pu percevoir s'élevaient encore à 1,2 milliard d'euros. Malgré les efforts des dernières années, la perception des amendes pénales reste un problème structurel. Comment comptez-vous vous attaquer à ce problème? Allez-vous prendre des mesures pour détecter les faits et infliger des amendes? Comment veillerez-vous à ce que davantage d'amendes soient encaissées? Préconisez-vous de relever le montant des amendes pour les rendre plus conformes à la réalité? Prendrez-vous des mesures pour que les amendes et confiscations restant non perçues à ce jour soient réellement encaissées?

4) Aucun intérêt de retard n'est dû sur les amendes pénales impayées. Celui qui ne paie pas son amende n'est donc pas pénalisé. Pourquoi n'appliquez-vous pas le même système que pour les factures, qui prévoit que celui qui ne paie pas une facture dans les délais se voit imposer une clause pénale de 10 % ou des intérêts de retard de 10 %? Ces intérêts accroîtraient les recettes de la Justice. Le supplément de revenus qui découlerait d'une meilleure perception des amendes pénales pourrait être affecté aux investissements dont la Justice a tant besoin. Vous avez ici le moyen de générer un effet «boule de neige» positif. Allez-vous vous attaquer à ce problème? Si oui, de quelle manière? Si non, pour quelle raison?

5) Pourquoi un contribuable qui ne paie pas ses impôts à temps doit-il verser à l'État un intérêt de retard d'au moins 4 % alors que celui qui est condamné au pénal pour trafic de drogue n'est pas redevable d'un intérêt de retard en cas de non-paiement dans les délais? Allez-vous vous attaquer à ce problème? Si oui, de quelle manière? Si non, pour quelle raison?

Réponse reçue le 25 juin 2021 :

1) L’annexe 1 mentionne les montants des amendes perçues qui ont été recouvrées par le service public fédéral (SPF) Finances pour les années 2016-2019.

Source: SPF Finances.

L’annexe 2 mentionne les montants des confiscations recouvrés par le SPF Finances pour les années 2016-2019. Il convient de faire remarquer ici que le montant pour l’année 2016 n’est pas complet, étant donné que c’est lors de cette année-là qu’un nouveau système a été mis en place.

(*) Incomplet

Source: SPF Finances.

2) Il est impossible de fournir des chiffres concernant le pourcentage des revenus découlant d’activités criminelles récupéré par la Justice.

3) Des initiatives visant à promouvoir la perception des amendes ont également déjà été prises sous la précédente législature:

L’Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale a ainsi été créé. La création et la composition de cet organe de concertation sont consacrées par l’article 197bis, § 4, du Code d’instruction criminelle. Le but de cet organe de concertation est de formuler des recommandations en vue de promouvoir la coopération entre le SPF Finances et le SPF Justice pour la coordination de l’application des condamnations à payer des amendes pénales.

En outre, on peut également évoquer la plate-forme de perception digitale «Crossborder», qui a au départ été lancée pour promouvoir la perception des amendes routières.

L’objectif est de poursuivre ces initiatives et de continuer à investir dans celles-ci:

Crossborder sera ainsi étendu à d’autres formes de criminalité et à la perception d’autres amendes et contributions.

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité (organisée), l’objectif est également de s’engager pleinement dans une approche axée sur le butin («follow the money») par un accroissement des confiscations et des amendes.

Les enquêtes pénales d’exécution (EPE) – qui sont des enquêtes patrimoniales permettant le recours à des méthodes particulières de recherche lors de la phase d’exécution de la peine – jouent un rôle très important en la matière. Au niveau du ministère public, on s’engage dans l’élaboration d’un réseau de magistrats EPE qui devrait rendre la perception d’amendes et de confiscations plus efficace.

4) & 5) Un système de recouvrement des intérêts (de retard), lié au recouvrement d’amendes pénales, n’est pas encore prévu. Cette piste sera examinée en concertation avec le ministre des Finances.