Question écrite n° 7-760

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Harcèlement - Nombre de plaintes - Tendance - Répression

harcèlement moral
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 7-239

Question n° 7-760 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Une nouvelle édition de la «Semaine contre le harcèlement» a été organisée du 22 février au 1er mars 2019. Ketnet a également soutenu cette initiative, avec sa campagne «Move tegen pesten» (Bouge contre le harcèlement). La chaîne de télévision tente de sensibiliser tout un chacun aux conséquences du harcèlement sous le slogan «STIP it», abréviation de «Samen tegen iemand pesten» (Tous contre le harcèlement).

Début 2016, la Chambre a adopté ma proposition de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal (devenue la loi du 25 mars 2016), qui facilite l'action légale contre le harcèlement (cf. doc. Chambre, n° 54 - 463/1).

Ainsi, l'obligation pour la victime de déposer elle-même plainte a été supprimée. Déposer plainte, pour une victime, est en effet souvent très difficile. Les victimes sont intimidées ou n'indiquent pas suffisamment clairement qu'elles souhaitent que l'auteur fasse l'objet de poursuites pénales. Le ministère public peut désormais poursuivre également, sans qu'il y ait plainte, les auteurs de pratiques de harcèlement, par exemple lorsque l'entourage a tiré la sonnette d'alarme. Cette modification législative a donc généralisé l'incrimination du harcèlement, par analogie avec le règlement qui existait préalablement pour le harcèlement au travail.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés, celles-ci étant compétentes pour la prévention au travail et à l'école. La répression relève de la compétence du pouvoir fédéral.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Combien de plaintes pour harcèlement ont-elles été déposées en 2019? Y a-t-il une augmentation ou une diminution par rapport aux années précédentes? Pouvez-vous fournir des chiffres?

2) Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la nature de la plainte (poursuites d'office, sur plainte d'une victime, etc.)?

3) Pouvez-vous ventiler les suites qui ont été réservées à ces plaintes?

4) S'agissant des affaires classées sans suite, pouvez-vous indiquer les motifs de ce classement?

5) Pouvez-vous ventiler les chiffres sur une base annuelle par arrondissement judiciaire?

Réponse reçue le 24 décembre 2020 :

Je vous renvoie à l’annexe pour tous les éléments de réponse à cette question.

Remarques préliminaires – limites du champ des investigations menées

À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques sont en mesure de donner des éléments de réponse aux questions.

Les analystes statistiques du ministère public ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de harcèlement et harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels au cours de la période allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose de codes de prévention spécifiques qui permettent de sélectionner les affaires de ce type.

Les analystes statistiques du ministère public sont également en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement des affaires et sur les motifs de classement sans suite.

Il n’est en revanche pas possible de préciser par qui la procédure a été entamée (question 2). Il est uniquement possible de préciser si le dossier a été ouvert à la suite (1) d’un procès-verbal transmis par les services de police, (2) d’un procès-verbal transmis par les services d’inspection, (3) d’un autre envoi ou (4) d’une plainte ou constitution de partie civile.

Avant d’examiner les données quantitatives extraites, il convient encore de formuler les observations suivantes et ce, afin de délimiter le champ des investigations menées:

1. les données chiffrées reprises dans les tableaux ci-après ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux, qui est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance (système MaCH) et par les sections jeunesses des parquets près les tribunaux de première instance (système PJG). Les données qui seront présentées ci-après correspondent à l’état de la banque de données au 5 septembre 2020;

2. depuis la réforme du paysage judiciaire entrée en vigueur le 1^er avril 2014, notre pays compte quinze parquets de «premier degré» (quatorze parquets + parquet fédéral). Parmi ceux-ci, quatorze ont introduit les affaires correctionnelles dans le système informatique MaCH. Seul le parquet d’Eupen n’a débuté ses enregistrements dans le système MaCH qu’en février 2019. Par conséquent, les données pour cet arrondissement sont sous-évaluées;

3. les données traitées afin de répondre à la présente demande ne concernent en principe que les infractions commises par des personnes majeures. Les affaires sans auteur connu au moment de l’extraction de données sont également prises en compte. Les procédures diligentées à charge de mineurs d’âge sont traitées par la section «jeunesse» des parquets;

4. les affaires comptabilisées dans les tableaux qui suivent concernent les infractions identifiées à partir des codes de prévention principale ou secondaire «53D – Harcèlement» et «37R – Harcèlement sexuel». Le code 53D englobe toutes les formes de harcèlement à l’exception du harcèlement sexuel qui dispose d’un code de prévention qui lui est propre;

5. les informations extraites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont présentées ci-après sous forme de deux parties (harcèlement et harcèlement sexuel) comprenant chacune sept tableaux. Pour chaque partie:

– les deux premiers tableaux de chaque partie dénombrent, (1) par année d’entrée et par parquet (2) puis selon le mode d’entrée et par année d’entrée, les dossiers entrés dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019;

– les tableaux 3 et 4 indiquent l’état d’avancement de ces affaires selon le parquet ainsi qu’en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet (situation arrêtée à la date d’extraction);

– les tableaux 5 et 6 précisent pour ces mêmes affaires les motifs de classement sans suite qui ont été opérés (par parquet et par année d’entrée de l’affaire au parquet);

– le tableau 7 présente, par année d’entrée et par arrondissement judiciaire, le nombre de dossiers encodés dans le système informatique des parquets de la jeunesse PJG.

Les six premiers tableaux de chaque partie utilisent l’affaire pénale comme unité de compte: une même affaire pouvant compter un ou plusieurs prévenus. Une affaire pénale correspond à un numéro de dossier où chaque numéro de dossier renvoie à un numéro de notice. En principe, une affaire (un numéro de dossier) concerne un numéro de notice, sauf en cas de mise à disposition d’une affaire par un parquet à un autre du parquet. En effet, le parquet destinataire crée un nouveau numéro de dossier pour l’affaire basé sur le même numéro de notice que celui renseigné au niveau du parquet qui a transmis l’affaire. Un même numéro de notice peut donc concerner plusieurs affaires (numéro de dossier).

Les informations relatives aux parquets de la jeunesse suivent une méthodologie différente. En effet, dans le tableau 7 de chaque partie, une «affaire» doit être considérée comme «un mineur dans un type d’affaire (FQI, MD ou Ni FQI/Ni MD) sous un numéro de notice». Un même numéro de notice peut faire référence à un ou plusieurs mineurs. Chaque mineur est donc compté comme une unité par type d’affaire et par numéro de notice. Si la police transmet un procès-verbal au parquet mentionnant que deux mineurs sont impliqués dans un fait qualifié infraction (FQI), ils sont comptés comme deux unités (une unité pour chaque mineur du procès-verbal). Lorsqu’un même mineur est mis en cause dans deux numéros de notice différents (sur la base de deux procès-verbaux différents pour deux faits distincts), cette personne est alors comptée deux fois (une fois par numéro de notice). Les procès-verbaux subséquents sont en pratique ajoutés au dossier mais ne donnent pas lieu à la création d’un nouveau numéro de notice. Dans la présente analyse, seules les affaires FQI sont comptabilisées.

Les données de cette analyse ne donnent pas une indication de la criminalité réelle en matière d’infractions de harcèlement (sexuel). En effet, les données quantitatives contenues dans les tableaux ne reprennent que les dossiers portés à la connaissance des parquets et qui ont fait l’objet d’un encodage adéquat dans le système informatique MaCH ou PJG.

Données récoltées et leur contextualisation:

Partie 1: harcèlement

Tableau 1.1: Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Données présentées par parquet et par année d’entrée (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1.1 présente le nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Les données sont réparties par année d’entrée et par parquet.

Au cours de la période de référence, 59 555 dossiers de harcèlement sont recensés. Depuis 2017, le flux d’entrée est en légère augmentation alors que des évolutions plus marquées sont constatées dans les données par instance tout comme certains parquets sont caractérisés par une diminution du nombre d’affaires (parquet de Flandre orientale et de Flandre occidentale).

Les instances où le plus de dossiers ont été enregistrés sont les parquets de Liège, de Flandre orientale et d’Anvers avec respectivement 8 715, 7 957 et 7 165 affaires.

Tableau 1.2: Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Données présentées par mode d’entrée selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1.2 présente le nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ces affaires sont réparties selon le mode d’entrée.

Les affaires pour le parquet fédéral sont reprises dans la catégorie «inconnu / erreur» en raison de modes d’entrée qui diffèrent des modes d’entrées utilisés habituellement dans les parquets correctionnels.

Parmi les 59 555 affaires de harcèlement, 54 410 (91,36 %) ont été initiées par les services de police. Pour 1 590 dossiers (2,67 %), l’ouverture du dossier fait suite à une constitution de partie civile alors que 2 592 affaires (4,35 %) sont reprises dans la catégorie «autres envois». Il s’agit ici essentiellement d’affaires qui ont été envoyées par un autre parquet pour disposition notamment en raison de compétence territoriale. Les constitutions de partie civile qui amènent à la création d’un nouveau dossier peuvent concerner des faits qui ont déjà fait l’objet d’un encodage préalable dans le système informatique pour un autre dossier. Une jonction sera alors très vraisemblablement opérée entre les deux dossiers.

Le mode d’entrée renvoie à la nature et à l’auteur du document étant à l’origine de l’affaire correctionnelle.

(1) services de police

La rubrique services de police comprend les services de police locale et fédérale.

Les PV simplifiés gardés par les services de police et pour lesquels seules des listes sont envoyées au parquet ne sont pas pris en compte.

(2) services d’inspection

Les services d’inspection sont des services administratifs ayant une compétence verbalisante limitée. Il s’agit entre autres des Douanes et Accises, du TEC, de la SNCB, des inspections aéroportuaires, des gardes forestiers, des administrations de l’environnement, du contrôle de la navigation, du service de la navigation et de différents services publics.

(3) plaintes & parties civiles

Il s’agit de plaintes émanant de particuliers, de plaintes d’huissiers de justice ou d’organisations particulières ainsi que des constitutions de partie civile.

(4) autres envois

Les envois d’autres parquets (les mises à disposition) et tribunaux, d’autres sections du même parquet, des parquets et tribunaux étrangers et des tribunaux du même arrondissement judiciaire donnent lieu à la création d’une nouvelle affaire. Cette rubrique est aussi une catégorie «reste» pour toutes les affaires qui n’ont pas trouvé place dans une des trois autres rubriques.

Tableau 1.3: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Données présentées par parquet (n et % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1.3 indique les différents états d’avancement des affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Parmi l’ensemble de ces affaires à la date d’extraction, 66,40 % sont classées sans suite (39 546 affaires); 8,16 % sont envoyées pour disposition vers une autre instance à la même date (4 841 affaires); 39 affaires se trouvent dans l’état d’avancement «transaction» tandis que 382 dossiers (0,64 %) sont dans l’état d’avancement «médiation & mesures». Quant aux poursuites, 11,25 % en font l’objet (instruction, chambre du conseil, citation & suite; 6 700 affaires) à la date. Notons également que 4,5 % des affaires (2 677 dossiers) sont toujours au stade de l’information judiciaire. Les motifs de classement sans suite sont exposés dans les tableaux 1.5 et 1.6.

Depuis l’entrée en vigueur de la circulaire COL 16/2014, le signalement de l’auteur, la probation prétorienne et la sanction administrative sont devenus de nouveaux états d’avancement alors qu’il s’agissait précédemment de motifs de classement sans suite. Au moment de l’extraction de données, nous constatons que le signalement de l’auteur concerne 489 dossiers (0,82 %), que la probation prétorienne est le dernier état d’avancement pour 4 841 affaires (8,13 %), qu’un dossier a été renvoyé au chef de corps et qu’une sanction administrative a été appliquée dans 13 dossiers. Mentionnons enfin que l’état d’avancement n’est pas connu pour 5 dossiers (0,01 %) essentiellement en raison de perte de données au cours de la transition du système informatique TPI vers le système informatique MaCH. En cas de jonction entre deux affaires, la gestion de l’affaire-fille est opérée via l’affaire-mère. Pour cette raison, l’état d’avancement de l’affaire-fille est assimilé à celui de l’affaire-mère dans le tableau ci-dessus. Au total, 10 583 affaires font l’objet d’une jonction.

Le pourcentage en ligne permet d’analyser les proportions de chacune des décisions prises par les parquets. Il est intéressant de constater que la probation prétorienne est le dernier état d’avancement dans davantage d’affaires pour les parquets de Liège (22,04 %), du Luxembourg (12,56 %) et d’Anvers (9,83 %). Quant au classement sans suite, le taux oscille de 55,38 % pour le parquet de Liège à 73,97 % pour le parquet de Charleroi.

Ajoutons que pour une meilleure interprétation des statistiques, il est aussi nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, selon la date d’extraction, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre 8 mois (+5 jours) et 44 mois (+5 jours). De ce fait, certains dossiers peuvent encore évoluer vers un autre état d’avancement, notamment les dossiers se trouvant au stade de l’information judiciaire.

Il est également important de signaler que lorsqu’une affaire est mise à disposition d’un autre parquet, les analystes statistiques comptabilisent deux fois cette affaire: une fois dans le parquet initial et une fois dans le parquet destinataire à condition que l’affaire soit rentrée dans le parquet initial au cours de la période de référence et qu’elle ait été mise à disposition d’un autre parquet au cours de cette même période.

Les différents états d’avancement sont détaillés en annexe.

Tableau 1.4: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Données présentées selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1.4 précise l’état d’avancement des affaires arrêté à la date d’extraction en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Dans ce tableau, l’âge de la cohorte est très important. En effet, parmi les cohortes les plus récentes, nous retrouverons logiquement un pourcentage plus élevé d’affaires au stade de l’information judiciaire devant encore évoluer vers un état d’avancement ultérieur dans la procédure. Malgré ce constat, nous pouvons cependant mettre en évidence que le recours à la probation prétorienne dans le cadre des dossiers de harcèlement tend à se renforcer comme en témoigne le pourcentage d’affaires dans cet état évoluant de 6,78 % pour les affaires entrées en 2017 à 9,13 % pour les affaires entrées en 2019.

Tableau 1.5: Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction. Données présentées en fonction de la catégorie de classement sans suite enregistrée et par parquet (n & % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1.5 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction.

Le classement sans suite constitue une renonciation provisoire aux poursuites, mettant fin à l’information. Tant que l’action publique n’est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Les parquets disposent d’une catégorisation affinée des motifs de classement sans suite qui a été formalisée et uniformisée suite à la réforme Franchimont.

Pour les 39 546 dossiers entrés au sein des parquets correctionnels de Belgique et classés sans suite, nous constatons que 46,65 % d’entre-eux (soit 18 450) l’ont été pour un motif technique qui sont utilisés lorsqu’un ou plusieurs éléments rendent les poursuites impossibles. C’est le cas notamment lorsqu’aucune infraction n’est constatée ou encore lorsque des preuves suffisantes n’ont pas pu être réunies. Pour 53,34 % des dossiers (soit 21 093), il est question d’un classement sans suite pour un motif d’opportunité.

Sur base des informations relatives aux différents états d’avancement et au taux de classement sans suite technique, il est possible de calculer un taux de réaction pour les affaires de harcèlement. Pour cela, il est nécessaire de ne tenir compte que des affaires «poursuivables». En effet, si l’affaire n’est pas poursuivable, le parquet ne dispose pas d’une réelle possibilité de poursuite en raison de la nature même de l’affaire. De ce fait, pour le calcul d’un taux de réaction, nous ne tiendrons pas compte des affaires suivantes:

– les dossiers mis à disposition d’un autre parquet. En effet, lorsqu’un parquet envoie un dossier pour disposition vers un autre parquet, ce dossier est encodé une fois dans le parquet expéditeur et une seconde fois dans le parquet destinataire. Un double comptage est donc réalisé. Le dossier ouvert dans le parquet initial est donc non-poursuivable: les poursuites pourront s’exercer dans le dossier ouvert dans le parquet destinataire;

– les dossiers classés sans suite pour un motif technique. Pour ces derniers, soit les poursuites pénales ne sont pas recevables (par exemple: prescription de l’action publique), soit les éléments constitutifs d’une infraction pénale n’ont pas pu être réunis au terme de l’enquête (par exemple: lorsqu’il apparaît qu’aucune infraction pénale n’a été commise), soit encore l’infraction n’est pas imputable à une personne déterminée (par exemple: en l’absence d’auteur connu);

– les dossiers pour lesquels l’état d’avancement est inconnu ou erroné ou pour lesquels les motifs de classement sans suite est inconnu ou erroné. L’affaire ne peut être poursuivable que si le dernier état d’avancement est connu.

Pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 4 862 dossiers font l’objet d’une mise à disposition à la date d’extraction. Quant au classement sans suite technique, 18 450 dossiers sont concernés. Enfin, l’état d’avancement n’est pas connu pour 5 affaires et le motif de classement sans suite est inconnu ou erroné pour 3 affaires.

Ainsi, sur les 59 555 affaires comptabilisées, seules 36 235 sont poursuivables (60,84 %).

Pour calculer le taux de réaction, il convient de prendre en compte trois groupes de décisions parmi les dossiers poursuivables: les affaires dans lesquelles une réaction est prise; les affaires classées sans suite (pas de réaction); les affaires «encore à décider».

Les états d’avancement constituant une réaction sont les suivants: probation prétorienne; sanction administrative, transaction, médiation pénale, renvoi au chef de corps, instruction, chambre du conseil, citation & suite.

Les affaires «encore à décider» correspondent aux dossiers à l’information et dans le cadre desquels un signalement de l’auteur a été émis.

Par conséquent, pour la période étudiée, le taux de réaction est de 33,05 % pour un taux d’absence de réaction de 58,22 %. Le pourcentage de dossiers «encore à décider» est quant à lui de 8,74 %. Ces taux ne sont évidemment que des valeurs temporaires qui évolueront selon l’activité des dossiers.

Le calcul du taux de réaction peut se faire pour chaque année prise séparément. Le résultat est exposé graphiquement ci-dessous:

Graphique 1.1: Évolution du taux de réaction pour les affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019

On remarque ainsi que pour la période étudiée, le taux de réaction est stable pour la période étudiée. Cependant, ce taux évoluera rapidement compte tenu du taux de 16,10 % d’affaires «encore à décider» pour l’année 2019.

Signalons enfin que la rubrique «pas de réaction» qui comprend avant tout les dossiers classés sans suite pour un motif d’opportunité ne signifie pas qu’aucun traitement n’a été accordé aux dossiers. Comme le montre le tableau 1.6 ci-dessous, les motifs d’opportunité permettent d’apporter certaines nuances (par exemple: le motif «situation régularisée» peut faire suite à un traitement adéquat du dossier par le ministère public ou les services de police).

Tableau 1.6: Nombre d’affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction. Données présentées en fonction du motif de classement sans suite et selon l’année d’entrée de l’affaire (n & % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1.6 détaille, selon l’année d’entrée de l’affaire au parquet, les motifs de classement sans suite pour les affaires de harcèlement entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction.

À nouveau, l’âge de la cohorte doit être pris en compte. En effet, pour les cohortes les plus récentes, un taux plus élevés d’affaires peuvent avoir été classées sans suite pour un motif technique car ce type de motif peut être plus rapidement constaté (par exemple en cas d’absence d’infraction).

Au sein des motifs de classement sans suite technique, les plus récurrents sont charges insuffisantes (13 871 affaires – 35,08 %), auteur(s) inconnu(s) (1 818 affaires – 4,60 %) et d’absence d’infraction (1 726 affaires – 4,36 %). Quant aux motifs d’opportunité, ce sont les motifs situation régularisée (11 120 affaires – 28,12 %), infraction à caractère relationnel (2 711 affaires – 6,86 %) et conséquences disproportionnées – trouble social (2 352 affaires – 5,95 %) qui sont les plus fréquemment relevés.

Tableau 1.7: Nombre d’affaires FQI de harcèlement traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Données présentées par arrondissement judiciaire et par année d’entrée (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des Procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 1.7 concerne les affaires de harcèlement traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Au cours de la période étudiée, les sections «jeunesse» des parquets ont encodé 6 873 affaires de harcèlement. C’est au sein de l’arrondissement de Liège que l’on constate le plus de dossiers de harcèlement avec 1 238 dossiers suivi par le parquet de Mons-Tournai avec 947 dossiers. Signalons que le parquet d’Eupen n’utilise pas le programme informatique PJG des parquets de la jeunesse en raison de l’absence d’une version en langue allemande.

Partie 2: harcèlement sexuel

Tableau 2.1: Nombre d’affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Données présentées par parquet et par année d’entrée (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2.1 présente le nombre d’affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Les données sont réparties par année d’entrée et par parquet. Au total, seuls 62 dossiers sont recensés.

Tableau 2.2: Nombre d’affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Données présentées par mode d’entrée selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2.2 présente le nombre d’affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ces affaires sont réparties selon le mode d’entrée.

Les affaires pour le parquet fédéral sont reprises dans la catégorie «inconnu / erreur» en raison de modes d’entrée qui diffèrent des modes d’entrées utilisés habituellement dans les parquets correctionnels.

Sur les 62 affaires, 44 ont été enregistrées à la suite de la transmission d’un procès-verbal par les services de police alors que 9 font suite à une plainte ou une constitution de partie civile. Une affaire est issue d’une transmission d’un service d’inspection et 8 ont été créées après un autre type d’envoi (essentiellement des mises à disposition).

Tableau 2.3: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Données présentées par arrondissement judiciaire (n et % en ligne).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2.3 indique les différents états d’avancement des affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Sur les 62 dossiers comptabilisés, 35 sont classés sans suite à la date d’extraction alors que 13 d’entre-eux ont été envoyés pour disposition vers une autre instance. Six autres affaires sont toujours à l’information judiciaire. Enfin, mentionnons que des poursuites sont engagées dans 3 dossiers alors qu’une procédure alternative est enclenchée dans 5 affaires.

Tableau 2.4: État d’avancement, arrêté à la date d’extraction, des affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Données présentées selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2.4 précise l’état d’avancement des affaires de harcèlement sexuel arrêté à la date d’extraction en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet.

Tableau 2.5: Nombre d’affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction. Données présentées en fonction de la catégorie de classement sans suite enregistrée et par arrondissement judiciaire (n & % en ligne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2.5 précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction.

Comme nous pouvons le constater, la majorité des affaires ont été classées sans suite pour un motif technique (24 sur 35).

Tableau 2.6: Nombre d’affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction. Données présentées en fonction du motif de classement sans suite et selon l’année d’entrée de l’affaire (n & % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2.6 détaille, selon l’année d’entrée de l’affaire au parquet, les motifs de classement sans suite pour les affaires de harcèlement sexuel entrées dans les parquets correctionnels entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et classées sans suite à la date d’extraction.

Nous pouvons constater que le motif de classement sans suite le plus récurrent est celui de charges insuffisantes (12 affaires) suivi de celui d’auteur(s) inconnu(s) (10 affaires).

Tableau 2.7: Nombre d’affaires FQI de harcèlement sexuel traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Données présentées par arrondissement judiciaire et par année d’entrée (n et % en colonne).

Source: banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2.7 concerne les affaires de harcèlement sexuel traitées par les sections «jeunesse» des parquets entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Au cours de la période étudiée, les sections «jeunesse» des parquets ont encodé 16 affaires de harcèlement sexuel.