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Question écrite n° 7-727

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Hôpitaux - Chambre individuelle - Suppléments d'honoraires - Accessibilité financière - Concertation avec les Communautés

établissement hospitalier
revenu non salarial
droit à la santé
politique de la santé
coût de la santé
dépense de santé
hospitalisation
frais d'hospitalisation

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
17/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-79

Question n° 7-727 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la sixième réforme de l'État, une part importante du financement des hôpitaux est répartie entre les Communautés et l'autorité fédérale.

Les suppléments d'honoraires relèvent encore de la responsabilité du ministre fédéral de la Santé publique. Cela a des conséquences importantes sur la politique menée par les Communautés en matière de santé publique.

Sous la législature 2010-2014, la ministre de la Santé publique a pris des initiatives en vue de limiter les suppléments d'honoraires dans les hôpitaux. Ils ont été supprimés pour les chambres à deux lits. Pour les chambres individuelles, des suppléments d'honoraires (considérables) sont encore demandés ; qui ne sont quasiment plus abordables pour les patients.

Des études révèlent que le prix d'une chambre individuelle dans un hôpital a considérablement augmenté ces dix dernières années et que de nombreuses personnes ne peuvent plus le payer. Les services de soins de santé sont donc gravement menacés, on risque d'être confronté à un système dual qui permettrait uniquement aux personnes qui ont de l'argent de payer des soins de santé de qualité.

La politique des Communautés en matière de santé publique risque de ce fait d'être gravement hypothéquée. C'est inacceptable.

1) Quelles mesures l'honorable ministre compte-t-elle prendre pour maintenir l'accessibilité financière à des chambres individuelles dans les hôpitaux?

2) Comment les suppléments d'honoraires seront-ils limités?

3) Envisage-t-elle une concertation avec les Communautés?

4) Quand prévoit-elle de se concerter avec ses collègues des Communautés concernant cette problématique?

5) Pense-t-elle comme moi qu'une dualité dans les soins de santé doit être évitée coûte que coûte et que nos soins de santé de haute qualité doivent rester financièrement accessibles à tous?

6) Pense-t-elle comme moi qu'une chambre individuelle n'est pas véritablement un luxe?

Réponse reçue le 17 décembre 2020 :

1) & 2) Sans vouloir préjuger des faits, je tiens à me référer à ce qui a été annoncé en la matière dans l’accord de gouvernement, à savoir que dans le cadre plus large de la poursuite des réformes déjà entamées du paysage hospitalier et du financement des hôpitaux, la croissance des suppléments d’honoraires sera régulée, stabilisée et ensuite diminuée. À cet égard, il faudra éviter notamment un glissement des activités vers des structures extrahospitalières.

3) & 4) Je tiens en outre à souligner une nouvelle fois que ce gouvernement opte résolument pour un fédéralisme de collaboration et de rencontre, dans un respect explicite des compétences des Communautés et Régions. Il a manifesté l’intention de mener dans les années à venir une concertation et une collaboration actives avec les entités fédérées.

La problématique des suppléments d’honoraires sera toutefois discutée en profondeur en premier lieu avec les parties concernées, dont principalement les médecins, mais en second lieu aussi avec les hôpitaux qui dépendent financièrement de ces suppléments.

5) Il est incontestable que la qualité et l’accessibilité de nos soins de santé sont absolument la plus grande priorité et doivent le rester. Chacun d’entre nous doit pouvoir sans distinction accéder aux meilleurs et en bénéficier. L’approche duale que vous décrivez et contre laquelle vous mettez en garde, ne s’inscrit absolument pas dans ma vision de l’organisation de soins de santé de haut niveau et doit, à mon sens, être évitée en permanence. Je suis d’accord avec vous que l’accessibilité financière des soins est d’une importance capitale et je tiens dès lors à affirmer solennellement que j’y veillerai. De même, je rechercherai avec persévérance les opportunités et possibilités de favoriser cette accessibilité financière. Dans le cadre de l’accord de gouvernement précité, il est en outre expressément stipulé que notre ambition doit être de continuer d’améliorer constamment notre système de soins de santé en termes de qualité et d’accessibilité.

6) Ce qu’il faut entendre par «luxe» n’est toutefois pas sans équivoque. Le «luxe» est davantage un concept extensible: ce qui pour une personne ou dans un cas précis semble être une simple question de confort, peut s’avérer strictement indispensable dans d’autres circonstances. Dans cette optique, la loi sur les hôpitaux prévoit que dans les cas suivants – partant du principe que dans ces cas-là un patient est hospitalisé en chambre particulière sans l’avoir lui-même explicitement choisi ou parce qu’un autre intérêt, d’ordre médical, le requiert – aucun supplément d’honoraires ne peut être porté en compte pour le séjour en chambre individuelle, y compris en hospitalisation de jour:

a) lorsque l’état de santé du patient ou les conditions techniques de l’examen, du traitement ou de la surveillance requièrent le séjour en chambre individuelle;

b) lorsque les nécessités du service ou la non-disponibilité de lits inoccupés en chambre de deux patients ou en chambre commune requièrent le séjour en chambre individuelle;

c) lorsque l’admission se fait dans une unité de soins intensifs ou de soins urgents, indépendamment de la volonté du patient et pour la durée du séjour dans une telle unité;

d) lorsque l’admission concerne un enfant accompagné par un parent pendant le séjour à l’hôpital, sans que le parent accompagnant ait explicitement opté pour une admission en chambre individuelle.

Dans ces situations, peu importe dès lors que la chambre particulière implique en pratique davantage de confort pour le patient en question.

Enfin, dans la mesure où votre question sur l’ambiguïté du caractère luxueux d’une chambre particulière – vous affirmez «qu’une chambre particulière n’est pas vraiment un luxe» – pourrait suggérer que l’admission ou le traitement en chambre à deux lits ou en chambre commune entraînerait ipso facto des soins de moins bonne qualité ou de moindre valeur pour le patient, je tiens à insister sur le fait que la qualité des soins dont un patient est entouré ne peut et ne doit absolument pas dépendre du type de chambre dans laquelle il a été admis.