Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-70

de Annick Lambrecht (sp.a) du 19 septembre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Bâtiments publics - Immeubles vides - Bâtiment du ministère des Finances à Knokke - Destination

bâtiment public
urbanisme
ministère

Chronologie

19/9/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2019)
4/11/2019Réponse

Question n° 7-70 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les bâtiments de l'autorité fédérale relèvent évidemment de la compétence fédérale. Ces propriétés doivent toutefois être gérées conformément aux règles d'urbanisme, lesquelles sont une compétence régionale. En outre, si l'autorité fédérale laisse son bien inoccupé, cela affecte clairement la politique de la commune ou de la ville. Or celle-ci est également une compétence régionale.

En pratique, les immeubles abandonnés de l'autorité fédérale concernent donc indéniablement des aspects à caractère transversal et relèvent, de ce fait, de la compétence du Sénat.

Ainsi, à Knokke, le bâtiment du " ministère des Finances " est vide depuis près de quatre ans, à la suite du déménagement du personnel vers le " Kamgebouw " à Bruges. Il est situé entre le centre culturel " Scharpoord " et le lac " Zegemeer ", dans la rue Majoor Vandamme, soit dans un quartier très prisé. L'immeuble n'est pas à vendre et, selon mes informations, il est entretenu par la société " Interim Vastgoedbeheer ".

D'où mes questions :

1) Pourquoi l'immeuble reste-t-il inoccupé ?

2) Quelle destination lui donnera-t-on ?

3) Le ministre a-t-il déjà pris contact à ce sujet avec les services communaux et régionaux ?

Réponse reçue le 4 novembre 2019 :

1) La Régie des Bâtiments loue ce bâtiment dans le cadre d’une opération «sale & rent back» depuis le 28 décembre 2006 pour une durée de vingt-et-un ans. Ce bâtiment servait à héberger le service public fédéral (SPF) Finances à Knokke.

En mars 2016, le SFP Finances a déménagé à la suite d’une restructuration de ses services. Afin d’éviter que le bâtiment ne devienne complètement inoccupé, la Régie l’a fait protéger contre l’inoccupation auprès d’Interim Vastgoedbeheer. L’affectation temporaire que reçoit ainsi le bâtiment évite les inconvénients et les risques de l’inoccupation tels que le squat, le vandalisme et la négligence, et permet de maintenir la valeur du bâtiment.

2) Étant donné qu’aucun besoin n’existe pour l’hébergement d’autres services fédéraux à Knokke, la Régie des Bâtiments a mené des négociations avec le bailleur sur la résiliation anticipée du contrat de location. Ces négociations se sont achevées récemment et le résultat sera soumis prochainement au Conseil des ministres.

La responsabilité de l’affectation future du bâtiment incombe au propriétaire.

3) Il revient au propriétaire du bâtiment de contacter les services communaux ou régionaux au sujet d’une nouvelle affectation du bâtiment ou afin de discuter des possibilités d’une éventuelle réhabilitation.