Question écrite n° 7-68

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 19 septembre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Nationalité belge - Obtention - Statistiques - Région de Bruxelles-Capitale

emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
naturalisation
ressortissant étranger
nationalité

Chronologie

Question n° 7-68 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont des compétences partagées puisque l'intégration fait partie des attributions des entités fédérées.

Pouvez-vous me communiquer, pour les cinq dernières années et, si possible, pour les dix dernières années, le nombre annuel d'étrangers domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale qui ont obtenu la nationalité belge, quelle que fût la procédure suivie à cet effet ?

Ces chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la langue (français ou néerlandais) utilisée pour la demande ?

Réponse reçue le 9 décembre 2019 :

Vu l'afflux de questions parlementaires relatives à l’obtention  des données statistiques et étant donné que la gestion de ces informations ne relève pas de la compétence du SPF Justice, la communication de ces données se limitera essentiellement aux chiffres globaux des obtentions de nationalité, avec une ventilation éventuelle par type de procédure.

Pour d’autres renseignements (tels que le domicile et l’appartenance linguistique des nouveaux belges), les données doivent être demandées auprès des services compétents à savoir la Commission des Naturalisations de la Chambre des Représentants, en ce qui concerne les naturalisations, et le Registre National pour les autres obtentions de la nationalité (qui relève de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur).

Vu cependant la possibilité restreinte de solliciter directement les données auprès de la Commission des Naturalisations (seuls les membres de la Commission y ont accès), il est transmis à titre exceptionnel la ventilation des chiffres demandée qui a été communiquée par la Chambre et est publiée dans le tableau en annexe. Ce tableau ne concerne que le nombre de naturalisations étant entendu que la naturalisation ne constitue qu’un des différents modes d’obtention de la nationalité belge.

Les chiffres pour 2015 à 2018 figurent dans le réponse au question écrite n° 54-1-003041 posée par le député Nahima Lanjri.