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Notaire-liquidateur - Respect des délais - Contrôle par le juge - Chiffres - Contrôle d'office possible - Article 1220 du Code judiciaire - Adaptation
notaire
procédure judiciaire
liquidation de société
faillite
| 22/9/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2020) |
| 1/10/2020 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 7-783
L'article 1220 du Code judiciaire dispose ce qui suit: «Si le notaire-liquidateur n'agit pas dans les délais convenus en application de l'article 1217 ou fixés par la loi, chacune des parties peut, par simple lettre déposée ou adressée au tribunal ayant désigné le notaire-liquidateur, solliciter la convocation du notaire-liquidateur et des parties.»
En effet, le législateur a omis de prévoir le membre de phrase précisant que le juge contrôle d'office le respect des délais par le notaire (article 1220 du Code judiciaire). À l'heure actuelle, ce sont exclusivement les parties qui contrôlent le respect des délais par le notaire. Or, cela va totalement à l'encontre de la finalité de la loi.
En effet, les parties n'osent pas se montrer insistantes – cela peut se comprendre – de peur que cela ne pèse sur le contenu des décisions du notaire concerné. Elles ne disposent de surcroît d'aucun moyen de pression. En France, en revanche, ce contrôle d'office est une réalité, la législation comme le notariat obéissant au même modèle. Dans le système français, l'efficience du calendrier est importante, ce qui devrait également être le cas en Belgique.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Différentes instances sont compétentes pour la politique en matière de justice. Les Communautés sont responsables de la politique de poursuites, du droit sanctionnel de la jeunesse, de l'aide juridique de première ligne et des maisons de justice. C'est en revanche l'autorité fédérale qui est chargée de l'organisation de la Justice belge. Le ministre fédéral de la Justice a ainsi dans ses attributions les établissements pénitentiaires, les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Pourquoi le juge ne peut-il pas contrôler d'office le respect des délais par les notaires?
2) Comptez-vous modifier la législation à cette fin? Dans l'affirmative, quand? Dans la négative, pourquoi? Examinerez-vous la manière dont d'autres pays règlent ce problème, comme la France?
3) Combien de fois des parties ont-elles fait convoquer un notaire par le juge au cours de l'année 2019 pour non-respect des délais? Je souhaiterais connaître le nombre par arrondissement judiciaire.