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Système juridique - Demandes de récusation - Remplacement du juge - Chiffres - Publication
statistique officielle
magistrat
récusation
| 22/9/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2020) |
| 1/10/2020 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 7-780
Dans son livre intitulé «Justice in time», Simon Deryckere montre qu'en Belgique, on ne dispose pas de statistiques sur le nombre exact de demandes de récusation introduites et traitées. Aux Pays-Bas, en revanche, ces données sont disponibles; ainsi, en 2018, 750 demandes de récusation ont été introduites, dont 20 (2,5 %) étaient justifiées (cf. https://www.rechtspraak.nl/Organisatie en contact/Organisatie/Raad voor de rechtspraak/Nieuws/Paginas/Aantal wrakingsverzoeken stijgt.aspx).
Selon l'article 151 de la Constitution, les juges sont «indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles». Une demande de récusation soulève donc la question de l'objectivité du juge. Elle est un moyen de garantir l'indépendance et l'impartialité du juge. Cette impartialité est un principe général du droit qui a une incidence directe sur l'ensemble des instances juridictionnelles et découle de la trias politica.
S'il existe des raisons de penser qu'un juge est partial, la personne qui estime pouvoir en être lésée peut introduire une demande de récusation sur la base d'une ou de plusieurs causes de récusation. Au nombre de douze, celles-ci figurent au chapitre 5, article 828, du Code judiciaire. Si la récusation est justifiée, il sera procédé au remplacement du juge.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Différentes instances sont compétentes pour la politique en matière de justice. Les Communautés sont responsables de la politique de poursuites, du droit sanctionnel de la jeunesse, de l'aide juridique de première ligne et des maisons de justice. C'est en revanche l'autorité fédérale qui est chargée de l'organisation de la Justice belge. Le ministre fédéral de la Justice a ainsi dans ses attributions les établissements pénitentiaires, les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Combien de demandes de récusation ont-elles été introduites depuis 2015? Je souhaiterais connaître le chiffre par année et par arrondissement judiciaire.
2) Combien de ces demandes étaient justifiées? Je souhaiterais connaître le chiffre par année et par arrondissement judiciaire depuis 2015.
3) Pourquoi n'avez-vous jamais collecté et donc publié les données relatives au nombre de demandes de récusation ? Avez-vous désormais l'intention de le faire chaque année? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, pourquoi?
4) Un problème supplémentaire concernant les demandes de récusation en matière pénale est le fait que les médias s'en font régulièrement l'écho. Le grand public apprend de la sorte que tel ou tel juge n'est «pas digne de confiance», ce qui nuit à l'appareil juridique. Une solution serait de n'informer le public de l'introduction d'une demande de récusation qu'après que celle-ci a été traitée. Allez-vous appliquer cette mesure? Dans l'affirmative, dans quel délai? Dans la négative, pourquoi?