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Cybercriminalité - Trafic d'animaux sauvages - Espèces rares et protégées d'oiseaux et de reptiles - Vente sur l'Internet en Belgique - Lutte - Moyens - Chiffres - Mesures - Information du public
criminalité informatique
commerce électronique
trafic illicite
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sensibilisation du public
commerce des animaux
faune
bien-être des animaux
| 27/7/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/8/2020) |
| 15/9/2020 | Rappel |
| 23/9/2020 | Réponse |
Depuis 2014, le bien-être animal est une compétence attribuée aux Régions. Toutefois, le commerce d'espèces exotiques et sauvages relève toujours du champ d'action de l'État fédéral. Ainsi, afin de garantir le bien-être des animaux dans sa globalité, une approche transversale est plus que nécessaire. À cet effet, le Sénat est dès lors pleinement compétent pour aborder cette thématique.
Le 2 juillet 2020, WWF et Traffic ont publié un rapport dénonçant une nouvelle fois le trafic d'espèces sauvages sur l'Internet au sein de l'Union européenne (UE). Selon le communiqué de l'organisation mondiale protectrice des animaux, il y a eu, entre les mois de juillet et septembre 2019, cent six annonces suspectes de soixante-cinq vendeurs différents identifiés en Belgique et aux Pays-Bas proposant la vente d'oiseaux et de reptiles.
Dans les faits, la majorité des annonces avaient été postées sur les réseaux sociaux et les sites spécialisés de vente en ligne. La plupart d'entre elles ne disposaient généralement pas des informations prouvant la légalité de la vente telle que la documentation CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d'extinction).
Face à ce constat accablant, l'analyse conjointe de WWF et de Traffic concernant la lutte contre la cybercriminalité des animaux sauvages rares et protégés met en avant l'urgence de la situation et recommande notamment d'adapter un cadre législatif qui permettrait de lutter plus efficacement contre le commerce en ligne d'espèces sauvages.
D'autres pistes sont également proposées et consistent à s'orienter davantage vers les solutions numériques comme le «data mining» (exploration des données) permettant d'analyser des données depuis différentes perspectives pour ensuite les transformer en informations utiles. Ces systèmes technologiques se montrent dès lors très utiles pour relier des données entre elles et repérer ainsi plus facilement des ventes suspectes d'animaux sur l'Internet.
La situation est d'autant plus urgente au vu de l'emplacement géographique stratégique de la Belgique et des Pays-Bas dans le trafic d'animaux sauvages.
Considérant cette problématique, ô combien préoccupante, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:
1) En ce qui concerne la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, disposez-vous de statistiques récentes présentant le nombre des ventes illégales identifiées pour l'année 2020?
2) Quels sont les moyens actuels de la Belgique en matière de ressources humaines, outils et formations dans le cadre de cette lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages?
3) Quelles pistes sont actuellement étudiées pour renforcer ces moyens d'action?
4) En ce qui concerne la création d'une plateforme unique qui viserait à donner une information de première ligne au public sur l'ensemble des obligations liées au commerce et à la détention des animaux exotiques, quel est l'état des lieux des travaux?
1) La cellule d’inspection «Espèces» a commencé à contrôler les annonces suspicieuses du rapport publié par le World Wide Fund for Nature (WWF) et Traffic dès la mi-avril 2020. Celles-ci ont été publiées tant sur des sites spécialisées (vogelarena.com, parrot4sale.com, dieren.aanbod.be, terraristik.com, reptimania.com, hobbyreptiles.com, etc., entre autres) que sur des sites généralistes (2ememain.be, facebook, marktplaza.be ou toutypasse.be par exemple). Certaines étaient même issues du magasin en ligne d’un vendeur professionnel.
Sur un total de trente-neuf annonces émises depuis la Belgique, dix ont été contrôlées et trois sont en cours de contrôle. Des inspections de terrain sont déjà prévus pour quatre annonces supplémentaires. Un seul cas d’infraction documentaire a été constaté à ce stade, mais il est encore trop tôt pour communiquer des résultats définitifs. Il est cependant intéressant de noter qu’une partie des annonces concerne des éleveurs / vendeurs bien au fait de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et déjà contrôlés par mon administration par le passé. Je m’attends donc à ce que ceux-ci respectent la législation.
En dehors des annonces mises en évidence dans le rapport du WWF et de Traffic, un contrôle de 2020 concernant la vente en ligne d’un perroquet sans les documents nécessaire a mené à la rédaction d’un procès-verbal (PV) d’infraction.
En 2019, cinq enquêtes de la cellule «Espèces» ont mené à la rédaction de deux PV d’infraction, d’un PV d’avertissement et d’un PV d’information. Un dossier de trafic potentiel d’anguille, examiné par mon administration en collaboration avec les autorités régionales compétentes, les douanes et l’Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), a par ailleurs été soumis au parquet de Bruxelles, mais l’enquête n’a débouché sur aucun élément concluant.
2) La cellule «Espèces» du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement dispose actuellement de cinq inspecteurs et d’un contrôleur en charge de vérifier la bonne application de la CITES. Une partie de leurs contrôles concerne le vente d’animaux en ligne.
La question du contrôle du commerce en ligne d’espèces protégées se pose déjà depuis un certain temps au sein de nos services. Ceux-ci se forment donc afin de faire face plus efficacement au «wildlife cybercrime». En février 2019, la cellule «Espèces» ainsi qu’un membre de l’organe de gestion CITES ont ainsi suivi une formation en méthodes d’investigations en ligne auprès d’un spécialiste en cybercriminalité des douanes belges. Par ailleurs, le rapport publié par le WWF et Traffic s’inscrit dans le cadre plus large du EU wildlife cybercrime project, financé par l’Union européenne. Ce projet prévoit une série de modules de formation à destination des autorités compétentes des différents États membres. Ces modules sont le fruit de la collaboration d’Interpol, du WWF et de Traffic entre autres. La cellule «Espèces» y participe également mais il est clair qu’au-delà de la formation, il serait à terme utile de disposer de personnel spécialisé dans les recherches informatiques pour aider les inspecteurs à améliorer ce type de contrôle.
La cellule d’inspection «Espèces» n’avance pas seule sur la question du commerce en ligne. Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement a démarré un projet de réflexion transversale il y a plusieurs mois sur le sujet. Une étude est actuellement en cours, avec pour ambition d’optimaliser tant les aspects stratégiques qu’opérationnels et techniques de tels contrôles.
3) Voir réponse précédente.
4) Je vais proposer, dès la rentrée à mes collègues ayant notamment en charge les douanes et la protection de la santé animale, la mise en place d’une task force nationale. Celle-ci aurait pour mandat de préparer nos engagements pour un commerce durable des animaux exotiques. Les recommandations de la conférence de décembre 2019 «Dead or alive, towards a sustainable wildlife trade» serviront notamment de base pour définir ces engagements dont la création d’une plateforme unique.