Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-61

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2019

au ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées

Crimes sexuels - Délai de prescription - Accueil des victimes

violence sexuelle
victime
aide aux victimes
prescription d'action
établissement hospitalier
collecte de données
minorité civile
jeune
enquête judiciaire

Chronologie

19/9/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2019 )
4/11/2019 Réponse

Question n° 7-61 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La violence sexuelle concerne toutes les autorités du pays. Les Communautés sont, bien entendu, compétentes en la matière parce que le bien-être et la santé sont des matières communautaires par excellence. Elles sont également compétentes pour la politique de prévention. Mais il va de soi que l'autorité fédérale, qui est compétente en matière de justice, de police et d'égalité des chances, est également concernée.

La violence sexuelle, principalement à l'égard des femmes, est trop souvent minimisée ou négligée. Pourtant, en 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a proclamé la violence sexuelle crime de guerre. Pour un crime de guerre, il n'existe pas de délai de prescription. Dès lors, pourquoi ne supprime-t-on pas le délai de prescription en matière de violence sexuelle? Voir aussi la convention d'Istanbul en la matière.

Voici deux ans, Mme Keygnaert de l'UGent a réalisé une étude, à la demande de la secrétaire d'État de l'époque Elke Sleurs, sur l'accueil des victimes d'abus sexuels dans les hôpitaux de Flandre orientale. Une checklist a été élaborée en vue de contrôler la qualité de l'accueil des victimes. Les résultats n'étaient guère brillants. Le constat le plus important était que pratiquement aucun pédiatre n'est au courant de la procédure relative au set «agression sexuelle» (SAS) et qu'aucun ne souhaite suivre une formation en la matière. On peut dès lors se demander ce qu'il se passe lorsqu'un mineur ou un enfant se présente pour un prélèvement SAS.

C'est pourquoi il a été décidé – sur la base de la checklist – de réaliser une étude au sein de tous les hôpitaux flamands afin que «les meilleures places d'accueil» puissent être sélectionnées pour créer des centres de soins de bonne qualité.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Où peut-on trouver les résultats de l'étude réalisée au sein de tous les hôpitaux flamands? Sont-ils clôturés? Quelles en sont les conclusions?

2) En ce qui concerne le SAS, comment s'y prend-on avec les mineurs? Toutes les personnes concernées au sein de l'hôpital sont-elles au courant des procédures judiciaires? C'est un point extrêmement important en vue de la collecte des éléments de preuve par les centres.

3) Quelles formations les membres du personnel ont-ils suivies?

4) Des experts du vécu travaillent­ils dans ces centres?

5) Renseignements pris, il s'avère que les victimes peuvent s'adresser à ces centres, mais qu'en est-il du suivi médical?

Une victime ne peut séjourner dans le centre de soins. Que compte faire l'honorable ministre à ce sujet?

Actuellement, la personne peut rester un jour ou une nuit à l'hôpital (en psychiatrie ou en hôpital de jour?) après avoir subi tous les examens, mais à ses propres frais. Cela me paraît inacceptable.

Il ressort de contacts pris avec les refuges que la capacité d'accueil est insuffisante, qu'il existe de longues listes d'attente et que, la plupart du temps, personne n'est disponible la nuit et le week-end.

6) Les victimes ont droit à un maximum de vingt rendez-vous gratuits chez un psychologue. Durant ces consultations, elles peuvent demander la visite d'un agent de police pour déposer une plainte. Toutefois, est-ce suffisant pour créer une atmosphère de confiance? Les victimes peuvent-elles entrer en contact rapidement avec la police? Comment ces procédures se déroulent-elles?

7) Est-il question d'un consentement éclairé? Comment l'enquête se déroule-t-elle concrètement? Combien de temps la procédure dure-t-elle au total (compte tenu de la durée des analyses proprement dites, de l'attente de la visite de la police, de la période durant laquelle le patient peut récupérer, du temps pour contacter une personne de confiance, etc.)? Comment prévient-on le risque de traumatisme secondaire? Quelle réglementation s'applique-t-elle exactement au dépôt et au traitement de la plainte?

8) Que se passe-t-il durant la nuit et le week-end? Combien de membres du personnel spécialement formés sont-il présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans ces centres de confiance?

Réponse reçue le 4 novembre 2019 :

Pour la question 1), je vous renvoie à ma collègue, madame Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, laquelle a chargé le International Centre for Reproductive Health (Centre international de santé reproductive) (ICRH) d'interroger les hôpitaux flamands sur l'accueil des victimes de violences sexuelles sur la base d'une enquête.

Pour les questions 2) à 8) inclus, je peux vous communiquer les informations suivantes.

En 2016, le International Centre for Reproductive Health de l’Université de Gand a réalisé, à la demande de la politique fédérale d’égalité des chances, une étude de faisabilité sur la possibilité de développer des centres consacrés aux violences sexuelles en Belgique. Dans le cadre de cette étude, des victimes de violences sexuelles ont été interrogées, afin qu'elles puissent indiquer leurs besoins en la matière.

Cette étude a abouti au modèle belge des centres de prise en charge des violences sexuelles (ci-après: CPVS). Trois CPVS ont ouvert leurs portes fin 2017. Dans un CPVS, les victimes de violences sexuelles peuvent recevoir toute l’assistance possible dans un seul et même lieu. Les CPVS sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et la victime y est au centre de l’attention. Lorsqu’elle se présente au CPVS, la victime est prise en charge par un-e infirmier-ère légiste.

Le personnel des centres de prise en charge, c'est-à-dire les infirmiers-ères légistes, les case managers et les psychologues, suivent une formation. La formation consiste en une formation de base commune pour tous les collaborateurs des CPVS, ainsi qu'en une formation spécifique à la fonction.

La formation a été élaborée sur la base des bonnes pratiques de l'étranger, des directives internationales et de la littérature scientifique et a été affinée avec la contribution des groupes de travail médicaux, médico-légaux et psychologiques.

Les premiers soins médicaux sont suivis d’un examen médico-légal effectué par l’infirmier-ère légiste.

Cet examen s’effectue à l’aide d’une feuille de route médico-légale, une procédure mise au point en parallèle à la procédure classique du set d’agression sexuelle (SAS). Une première différence importante entre les deux procédures réside dans la personne qui procède à l'examen. Dans un hôpital sans CPVS, le SAS est réalisé par un médecin de garde, un-e gynécologue, un-e urologue, un-e juriste, etc. Dans un CPVS, la feuille de route médico-légale est toujours réalisée par un-e infirmier-ère légiste spécialement formé-e sous la supervision active de médecins de garde. Comme ces infirmiers-ères procèdent quotidiennement à ces examens, cette façon de travailler conduit à des prélèvements plus précis. Pour les victimes de moins de quinze ans, un-e pédiatre et une équipe multidisciplinaire, incluant un-e psychologue, sont toujours impliqués. Le prélèvement est également adapté aux besoins de la victime. L'examen est moins invasif qu’un SAS. En raison de la méthode de prélèvement utilisée dans la feuille de route médico-légale, la période pendant laquelle le prélèvement peut utilement se faire est également plus longue que dans le cas d'un SAS.

Le consentement éclairé est assuré par la signature, par la victime, d'un formulaire de consentement «examen médico-légal après violence sexuelle», préalablement à l'examen.

Si la victime indique au CPVS qu’elle veut porter plainte, l'infirmier-ère légiste en informe un-e inspecteur-rice des mœurs. Cet-te inspecteur-rice des mœurs spécialement formé-e procède à une audition filmée dans une pièce du CPVS aménagée à cet effet. Pour les mineur-e-s ou les adultes vulnérables, une audition audiovisuelle (audition dite «TAM») est organisée, conformément à la nouvelle circulaire TAM.

Une victime peut prendre jusqu’à vingt rendez-vous avec le / la psychologue du CPVS. Le / la psychologue est également chargé-e d’orienter efficacement la victime vers une assistance appropriée en dehors de l’offre proposée par le CPVS. De plus, le / la case manager est en contact étroit avec le Service d’accueil des victimes pour ce qui est du suivi juridique.

Pour de plus amples informations à propos des CPVS et de leur fonctionnement, je vous renvoie à l’évaluation scientifique qui sera publiée prochainement.