Question écrite n° 7-592

de Jean-Frédéric Eerdekens (PS) du 18 juin 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Secteur culturel - Bénéficiaires du statut d'artiste - Allocations de chômage - Réduction du montant de l'allocation - Article 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 - Application - Impact

assurance chômage
statut social
profession artistique
Office national de l'emploi

Chronologie

Question n° 7-592 du 18 juin 2020 : (Question posée en français)

L'actualité de ces dernières semaines nous a prouvé combien le monde culturel a souffert de la crise sanitaire.

Bien que dépendant des Communautés, le secteur culturel dépend énormément du niveau fédéral, particulièrement en ce qui concerne le statut d'artiste.

Nous avons lu dans la presse le désarroi de nombreux artistes concernant l'article 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage.

Cet article réglemente la réduction du montant de l'allocation en cas de cumul autorisé.

Depuis 2014, l'Office national de l'emploi (ONEm) considère les revenus de droits d'auteur et droits voisins également comme des revenus découlant indirectement d'une activité artistique.

Pour bon nombre d'artiste, cela est difficilement compréhensible, les droits d'auteur et voisins étant souvent, selon eux, le fruit d'un travail antérieur et pas forcément en lien avec la période chômée.

1) Aussi, afin de se faire une idée de l'impact réel de l'article 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, pourriez-vous me communiquer le nombre de cas d'allocations «statut d'artiste» qui se sont vu appliquer, en 2019, une réduction du montant de l'allocation sur base de cet article 130?

2) Pourriez-vous également me communiquer le montant global que l'ONEm a pu récupérer en 2019 sur base de l'application de l'article 130 concernant des droits d'auteur ou droits voisins?

Réponse reçue le 18 aôut 2020 :

Je tiens tout d’abord à rappeler que les Régions disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique du marché du travail mais que la réglementation du chômage est une compétence fédérale dont le contrôle est exercé par les services de contrôle de l’Office national de l’Emploi (ONEm).

1) & 2) L’ONEm établit annuellement un calcul définitif sur la base du revenu net imposable (autres que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés) qui peut être consulté par les services chômage auprès du service public fédéral (SPF) Finances ou sur base de documents supplémentaires introduits par le chômeur.

Le calcul dans le cadre de l’article 130 s’effectue donc «après coup» dès que la note de calcul de l’administration des finances est disponible.

L’article 130 tient compte non seulement des droits d’auteurs mais aussi d’autres revenus comme ceux du travail indépendant.

D’après les dernières données qui se rapportent à l’année 2017, le montant des récupérations s’est élevé à 677 099,06 euros pour 307 dossiers des 9 995 allocataires artistes en 2017, soit 3 %, ont perçu des revenus de travail indépendant ou de droits d’auteur dépassant le plafond de cumul autorisé par l’article 130. Ils ont donc subi une diminution de leur allocation de chômage égale au montant du dépassement.

Dans ces récupérations de 2017, l’ONEm a identifié 5 dossiers concernant des droits d’auteurs ou voisins pour un montant de 16 139,55 euros.