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Question écrite n° 7-53

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2019

au ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services de l'Emploi et de l'Économie

emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
statistique officielle
groupe linguistique
Office national de l'emploi
ministère

Chronologie

19/9/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2019 )
16/10/2019 Réponse
9/12/2019 Réponse complémentaire

Question n° 7-53 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales concernent bien entendu les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et les Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

1) Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services de l'Emploi et de l'Économie? Existe-t-il des cadres linguistiques? Sur quoi sont-ils basés? Quels sont-ils? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le «Flamand de service» soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais?

2) Comment se fait-il qu'au sein des départements de l'Emploi et de l'Économie, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, s'expriment uniquement en français? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone?

3) Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme? Quel pourcentage de néerlandophones? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain?

4) Comment veillera-t-on spécifiquement à ce que l'ONEm applique correctement la législation linguistique, y compris dans les services bruxellois?

5) L'honorable ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse reçue le 16 octobre 2019 :

1) Les cadres linguistiques au service public fédéral (SPF) Économie sont réglés par l’arrêté royal du 2 septembre 2013 fixant les cadres linguistiques du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Cet arrêté royal prescrit, dans les services centraux, la répartition des emplois comme suit:

– 1er et 2e degrés de la hiérarchie: 50 % NL / 50 % FR;

– 3e, 4e et 5e degrés de la hiérarchie: 54,2 % NL / 45,8 % FR.

Cette répartition a été établie en procédant au calcul du nombre de dossiers traités par le SPF respectivement en néerlandais et en français, selon la méthode décrite dans le vade-mecum «Élaboration d’un dossier de cadres linguistiques» édicté par la Commission permanente de contrôle linguistique. Ladite Commission a émis un avis favorable sur la répartition proposée.

Concernant l’occupation de ces cadres linguistiques, mes services ne disposent que de chiffres pour l’ensemble des services centraux du SPF Économie (1 452 membres du personnel). L’établissement de cadres linguistiques n’est relevant que pour les service centraux, étant donné que l’unilinguisme est de mise dans les services extérieurs (281 membres du personnel).

Au 1er septembre 2019, l’occupation des cadres linguistiques (contractuels de remplacement non compris) est la suivante:

– 1er degré: 5 NL / 3 FR;

– 2e degré: 83 NL / 78 FR;

– 3e degré: 425 NL / 352 FR;

– 4e degré: 123 NL / 104 FR;

– 5e degré: 66 NL / 48 FR.

À l’exception du 4e degré, où l’occupation est parfaitement conforme aux pourcentages prescrits, il y a une légère surreprésentation du personnel du rôle linguistique néerlandais.

Une proposition de nouveaux cadres linguistiques est actuellement soumise à l’avis de la Commission permanente de contrôle linguistique.

Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les services du SPF Économie s’adressent à chaque usager en néerlandais ou en français, selon le choix de cet usager.

2) Les services du SPF Économie en relation avec des organisations internationales sont composés de membres du personnel appartenant tant au rôle linguistique français qu’au rôle linguistique néerlandais. Mon administration me confirme que ces services opèrent dans les deux langues.

3) Les collaborateurs du SPF Économie sont encouragés à suivre des formations en langue, organisées tant par le SPF Économie lui-même que par l’Institut de formation de l’administration fédérale du SPF Stratégie et Appui.

Au 1er septembre 2019, 566 collaborateurs du rôle linguistique néerlandais disposent d’un brevet de bilinguisme de SELOR en français, soit 59 %, et 275 collaborateurs du rôle linguistique français disposent d’un brevet de bilinguisme de SELOR en néerlandais, soit 33 %. Parmi eux, 513 néerlandophones et 256 francophones bénéficient d’une allocation linguistique.

Le contrôle du bilinguisme au sein des services centraux se fait par le Comité de direction au moment de l’élaboration du plan de personnel. Le contrôle du bilinguisme sur le terrain se fait par les directeurs généraux qui veillent à une composition linguistique équilibrée de leurs services centraux, et par la ligne hiérarchique qui veille à la correcte application de la législation linguistique dans les relations avec les citoyens et les opérateurs économiques.

4) Cette question concerne l’Office national de l'emploi (ONEM) et non le SPF Économie.

5) Via les représentants de leur cellule stratégique au Comité de direction, mes prédécesseurs ont régulièrement demandé de tenir compte de la législation linguistique lors des recrutements et des promotions. Je continuerai à en faire un point d’attention.

Par ailleurs, le SPF Économie organise des formations sur mesure pour stimuler ses collaborateurs à obtenir un certificat linguistique en matière de bilinguisme fonctionnel. Cet objectif a été inscrit dans les cycles d’évaluation des dirigeants qui procèdent aux évaluations.

Enfin, mon prédécesseur a dû procéder au licenciement d’un mandataire qui n’avait pas apporté dans le délai requis la preuve de son bilinguisme fonctionnel.

Si une collaboration avec les Communautés peut offrir une valeur ajoutée pour l’application correcte de la législation linguistique, je suis tout à fait disposée à collaborer avec elles.

Réponse complémentaire reçue le 9 décembre 2019 :

A. Réponse du service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale respecte la réglementation en matière linguistique et dispose de cadres linguistiques en application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966.

La répartition des cadres linguistiques dans les services centraux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est reprise dans l’arrêté royal 17 août 2018 fixant les cadres linguistiques du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, paru au Moniteur belge du 31 août 2018. Ces cadres sont valables six ans.

La répartition linguistique prévue au 3e, 4e et 5e degrés de la hiérarchie est de 46,65 % de rôle linguistique francophone et de 53,35 % de rôle néerlandophone.

Régulièrement, la Commission permanente de contrôle linguistique contrôle la conformité des effectifs du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à ses cadres linguistiques.

Au 1er octobre 2019, les services centraux du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale comportaient 1 134 membres du personnel (dont 503 de rôle linguistique français et 631 de rôle linguistique néerlandais). Les services centraux sont établis à Bruxelles.

Il y a actuellement 110 membres du personnel du rôle linguistique français (21,53 %) et 284 membres du personnel du rôle linguistique néerlandais (45,00 %) qui perçoivent une prime de bilinguisme. Ces effectifs permettent de servir chaque citoyen dans sa langue, conformément à la législation.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale encourage ses collaborateurs à participer aux formations de langue organisées par l’Institut de formation de l’administration fédérale. Par ailleurs, des congés de formation sont accordés pour suivre des cours de langue.

Au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, les relations avec la plupart des institutions internationales sont gérées par la division des Relations internationales et des Études socioéconomiques. Cette division est dirigée par un néerlandophone, qui est également à la tête de l’une des trois directions de cette division. Les deux autres directions sont respectivement dirigées par une néerlandophone et une francophone. En ce qui concerne le reste des collaborateurs, la division se compose de 6 néerlandophones et 8 francophones. Soulignons par ailleurs que un poste est vacant, pour lequel on recherche un collaborateur néerlandophone. Une fois cette fonction pourvue, on atteindra donc un équilibre sur le plan du personnel.

D’autres services du SPF entretiennent également, dans leur domaine, des contacts avec des institutions internationales. À cet égard, on ne peut pas non plus constater de sur-représentation ou de sous-représentation de néerlandophones ou de francophones.

Soulignons encore que les contacts avec les institutions internationales s’effectuent dans les langues officielles des institutions concernées. Pour certaines institutions telles que l’OIT, l’OCDE et le FMI, le français en fait partie, ce qui n’est pas le cas du néerlandais. La correspondance avec ces institutions est donc souvent établie en français ou en anglais. De façon plus générale, il convient à cet égard de souligner que l’anglais est de plus en plus utilisé comme langue de travail par la plupart des institutions internationales. Par conséquent, dans la pratique, les contacts avec ces institutions se déroulent souvent dans cette langue, une donnée à laquelle notre législation linguistique ne s’est pas immédiatement adaptée.

B. Réponse de l’Office national de l'emploi (ONEm): Administration centrale, Fonds de fermeture d’entreprise et bureau de Bruxelles:

Les services qui sont régis par l’article 35, § 1er, des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 sont, à Bruxelles, les services du bureau du chômage de Bruxelles.

Dans le cadre de la loi susmentionnée, un bureau du chômage est considéré comme un « service régional » dont l’activité s’étend à plus d’une commune, mais pas à tout le pays [1].

Le bureau du chômage de Bruxelles est un service régional dont l’activité se limite aux dix-neuf communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale [2].

Au bureau du chômage de Bruxelles, 86 agents relèvent du rôle linguistique néerlandophone et 163 agents relèvent du rôle linguistique francophone (situation fin septembre 2019).

Les services de l’Administration centrale et le FFE sont régis par des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966, article 43.

À l’administration centrale et au FFE, 362 membres du personnel relèvent du rôle linguistique néerlandophone et 344 relèvent du rôle linguistique francophone.

Pour l’Administration centrale et le FFE, l’ONEM a fixé son cadre linguistique par le biais de l’arrêté royal du 4 novembre 2018 sur la proposition du ministre de l’Emploi.

Ce cadre linguistique est basé sur les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, sur l’arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l’application de l’article 43 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie, sur l’arrêté du Comité de gestion du 21 décembre 2017 portant fixation du plan du personnel de l’Office national de l’emploi ; considérant qu’il ait été satisfait aux dispositions de l’article 54, § 2, des lois précitées sur l’emploi des langues en matière administrative.

La Commission permanente de contrôle linguistique a donné l’avis n° 50.334 le 27 septembre 2018.

Le cadre linguistique reprend par degré de la hiérarchie le pourcentage d’emplois néerlandophones, francophones et bilingues à attribuer.

Le cadre linguistique est fixé pour six ans et est doté d’une double fonction :

assurer à l’autorité de disposer des effectifs nécessaires pour que les affaires puissent être traitées dans le respect des dispositions relatives à l’emploi des langues en matière administrative ;

garantir aux agents de chaque groupe linguistique la quotité des emplois qui leur revient et les préserver de toute concurrence de la part de l’autre groupe linguistique.

Le cadre linguistique répartit indistinctement les statutaires et les contractuels à chaque degré de la hiérarchie. C’est donc sur la totalité des deux catégories de postes de travail que s’appréciera l’équilibre ou le déséquilibre au détriment du cadre français ou néerlandais à l’un ou l’autre degré de la hiérarchie.

Pour élaborer le cadre linguistique, il faut évaluer le volume des affaires traitées en N/F sur une période de référence. Pour ce faire, il faut distinguer :

les services de production ;

les services de conception ;

et les services de support.

Sont considérés comme services de production car les dossiers qui y sont traités sont localisables :

certains services du Fonds de fermeture d’entreprises ;

une partie du service Contentieux ;

une partie de la direction Réglementation Crédits-temps ;

le service Saisies du Service juridique ;

une partie du Service central de contrôle ;

une partie de la direction Contrôle interne et gestion des processus.

Les dossiers F/N ont donc été comptabilisés au cours de l’année de référence 2017.

Les autres services de l’Administration centrale ont été considérés soit comme des services de conception, soit comme des services de support. Dans ce cas, des clés de répartition ont été utilisées.

Pour la détermination des unités physiques (ETP), les chiffres moyens pour l’année 2017 ont été utilisés.

Il ressort des différents calculs par directorat que le pourcentage, pour les degrés 3 à 5 de la hiérarchie, de:

49,55 % doit être retenu au cadre français;

50,45 % au cadre néerlandais.

C’est la Commission permanente de contrôle linguistique qui surveille le cadre linguistique et l’utilisation correcte des langues nationales.

72 % des collaborateurs néerlandophones du bureau de Bruxelles, de l’Administration centrale et du FFE perçoivent une prime de bilinguisme. Ce pourcentage est de 45,56 % pour les collaborateurs francophones.

Veuillez trouver ci-dessous également par groupe linguistique les agents pour le BC de Bruxelles et l’Administration centrale, qui disposent du certificat requis du Selor pour pouvoir être occupés dans ce service.

Pour pouvoir être occupés à l’Administration centrale et au bureau du chômage de Bruxelles, les agents doivent remplir les conditions suivantes :

La loi sur l’emploi des langues en matière administrative n’exige pas la connaissance de la deuxième langue nationale, mais la connaissance « élémentaire » ou « suffisante » suivant la nature de la fonction et le contact avec le public.

Connaissance élémentaire de la seconde langue nationale : tout candidat qui sollicite une fonction ou un emploi dans un service établi à Bruxelles-Capitale, doit avoir réussi l’examen portant sur la connaissance élémentaire de la seconde langue [3].

Il s’agit de l’examen linguistique tel que prévu à l’article 8 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 [4].

Cette connaissance ne vaut pas pour le personnel ouvrier – cette catégorie du personnel ne sera pas reprise dans nos chiffres [5].

Pour l’Administration centrale et le FFE, ce sont les dispositions de l’arrêté royal du 4 novembre 2018 relatif au cadre linguistique qui sont application.

Chiffres fin septembre 2019 :

Article 8 concernant le niveau des connaissances linguistiques

Néerlandophones

Francophones

BC Bruxelles

12

45

Administration centrale et FFE

55

69

Connaissances élémentaires et / ou suffisantes de la deuxième langue : chaque nomination ou promotion à un emploi ou une fonction mettant son titulaire en contact avec le public, dépend de la réussite de l’examen sur les connaissances élémentaires ou suffisantes de la deuxième langue, suivant la nature de la fonction [6].

Il s’agit ici de l’examen linguistique de l’article 9, § 1er, de l’arrêté royal du 8 mars 2001 (pour le moment il n’est plus possible de passer cet article auprès du Selor vu que la dernière version du texte réglementaire a été annulée par l’arrêt n°217.481 du Conseil d’État, du 24 janvier 2012).

Chiffres pour le BC de Bruxelles datant de fin septembre 2019:

Article concernant le niveau des connaissances linguistiques

Néerlandophones

Francophones

Article 9, § 1er, connaissance élémentaire

2

1

Article 9, § 2, connaissance élémentaire

49

45

Article 9, § 1er, connaissance suffisante

10

2

Chiffres pour l’Administration centrale et le FFE datant de fin septembre 2019

Article concernant le niveau des connaissances linguistiques

Néerlandophones

Francophones

Article 9, § 1er, connaissance élémentaire

7

2

Article 9, § 2, connaissance élémentaire

125

37

Article 9, § 1er, connaissance suffisante

5

5

Connaissance suffisante de la seconde langue nationale : Chaque nomination ou promotion à un emploi qui rend son titulaire responsable du maintien de l’unité de gestion dans le service dont la haute direction lui est confiée, dépend de la réussite de l’examen linguistique sur les connaissances suffisantes de la deuxième langue [7]. Il s’agit ici de l’examen linguistique tel que prévu à l’article 11 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 [8].

Pour le bureau du chômage, il s’agit de la fonction de directeur.

Le directeur francophone et les adjoints francophone et néerlandophone du directeur disposent tous des certificats linguistiques article 9, § 1er, connaissance suffisante et article 11.

Chiffres fin septembre 2019:

Article 11 concernant le niveau des connaissances linguistiques

Néerlandophones

Francophones

BC Bruxelles

1

2

Administration centrale et FFE

2

1

Remarque :

La connaissance linguistique légalement obligatoire au BC de Bruxelles est une exigence minimale.

Il est bien sûr possible qu’un agent dispose d’une attestation linguistique qui correspond à un niveau linguistique plus élevé que nécessaire pour l’exercice de sa fonction.

D’où les autres chiffres :

Chiffres pour le BC de Bruxelles :

Article concernant le niveau des connaissances linguistiques

Néerlandophones

Francophones

Article 7 niveau A


2

Article 7 niveau B



Article 7 niveau C

1


Article 7 niveau D



Article 12



Chiffres pour l’Administration centrale et le FFE :

Article concernant le niveau des connaissances linguistiques

Néerlandophones

Francophones

Article 7 niveau A

1

6

Article 7 niveau B

2


Article 7 niveau C



Article 7 niveau D

4


Article 12

46

14

Article 14

1


Concernant la participation de l’ONEM à des conférences internationales, les présentations se font en anglais ou en français. Dans ce contexte, deux des quatre langues officielles sont donc utilisées (l’espagnol, l’anglais, l’allemand et le français).

Enfin, l’ONEM propose soutien et formation aux agents du BC de Bruxelles, du FFE et de l’Administration centrale afin d’améliorer les connaissances de l’autre langue nationale.

C. Réponse de la CAPAC

L’honorable membre est prié de trouver ci-annexé l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Selon la loi et la jurisprudence de la Commission permanente de contrôle linguistique, ils sont fixés dans le respect de la proportion, en volume de travail, des affaires traitées en F et N.

Les services d’un siège central sont bilingues mais pas les membres du personnel qui les composent. Le respect du cadre linguistique lors des engagements de personnel garantit une suffisance de moyens humains pour traiter les dossiers F et N.

Il existe effectivement des difficultés pour recruter des agents bilingues. Ce phénomène n’est pas nouveau et relève d’une réalité sociologique sur laquelle on n’a pas que peu de prise. Néanmoins les membres du personnel recrutés pour le bureau de paiement de Bruxelles (contact avec le public) ont très souvent une connaissance élémentaire qu’il faut développer dans le sens d’une plus grande pratique orale. À noter que la proportion d’agents FR et NL au Bureau de paiement de Bruxelles est de 59 % FR pour 41 % de NL alors que ce bureau traite plus ou moins 15 % de dossiers NL.

Hormis des contacts réguliers avec l’ISSA en vue de l’organisation du Forum mondial de la sécurité sociale à Bruxelles en octobre 2019, la CAPAC communique plutôt rarement avec des organisations internationales ; aucune des deux langues nationales n’est privilégiée par rapport à l’autre. À noter que l’administrateur général et l’administrateur général adjoint sont obligatoirement d’une rôle linguistique différent.

L’honorable membre est prié de trouver ci-après un tableau reprenant le nombre d’heures de formation suivies pour les cours de langue. L’administration a bien entendu l’intention de poursuivre ces efforts.

Année

Allemand

Français

Néerlandais

Total

2012


36,06

441,3

477,36

2013

6,04

60,02

480,34

546,4

2014

0,02

36,06

492,12

528,2

2015


63,06

300,2

363,26

2016


66,06

192,14

258,2

2017


54,04

99,04

153,08

2018


228,04

141,02

369,06

2019 *


45,00

78,00

123,00

Total

6,06

588,34

2 224,16

2 818,56

Au bureau de paiement de Bruxelles, il y a 37 agents francophones dont 9 perçoivent une prime de bilinguisme (soit 24,3 %) et 26 agents néerlandophones dont 16 perçoivent une prime de bilinguisme (soit 61,5 %). Pour l’ensemble du bureau, 39,7 % des agents touchent donc une prime de bilinguisme.

Parmi les départements de support du siège central de Bruxelles, il y a 76 agents francophones dont 24 perçoivent une prime de bilinguisme (soit 31,6 %) et 54 agents néerlandophones dont 30 perçoivent une prime de bilinguisme (soit 55,6 %). Pour l’ensemble du siège central 41,5 % des agents touchent donc une prime de bilinguisme.

La qualité du bilinguisme ne peut pas être contrôlée par l’administration car elle est établie par un certificat Selor. Par contre, l’exercice effectif du bilinguisme est assuré par une disposition réglementaire : «Le fait de demander l’allocation linguistique et d’en bénéficier implique d’être appelé à pratiquer une autre langue nationale, selon le niveau de compétences attesté, dans le cadre de ses rapports avec les services, avec les membres du personnel ou avec les particuliers.» (article 57 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale).

D. Réponse de l’Office national des vacances annuelles

Le dernier cadre linguistique de l’ONVA date de 2016 (arrêté royal du 20 mai 2016). Vous trouverez en annexe le dossier complet (en français et en néerlandais) qui avait été constitué à l’époque dans le cadre de la publication de l’arrêté royal. Ce dossier comporte une justification des proportions utilisées.

Chaque année, nous répondons aux questions de la Commission permanente de contrôle linguistique dans le cadre du contrôle des cadres linguistiques. Vous trouverez en annexe la réponse envoyée en 2019 (uniquement en néerlandais; l’envoi dans les deux langues n’était pas exigé).

Chaque client de l’Office national des vacances annuelles est servi dans sa langue. L’Office national des vacances annuelles veille à ce que chaque communication (téléphone, correspondance, courriel, composition / consultation du dossier personnel) ait lieu dans la langue du client. Divers systèmes informatiques – qui sont régulièrement mis à niveau – participent à optimiser les contacts avec le client.

Chaque année, nous répondons aux questions de la Commission permanente de contrôle linguistique dans le cadre du contrôle des cadres linguistiques. Vous trouverez en annexe la réponse envoyée en 2019 (uniquement en néerlandais; l’envoi dans les deux langues n’était pas exigé).

Chaque année, nous répondons aux questions de la Commission permanente de contrôle linguistique dans le cadre du contrôle des cadres linguistiques.

[1] Article 1er, §§ 2 et 32, de la loi du 18 juillet 1966.

[2] Article 2 et 35, § 1er, de la loi du 18 juillet 1966.

[3] Article 21, §§ 1er et 2, de la loi du 18 juillet 1966.

[4] Article 8 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, Moniteur belge du 31 mars 2001.

[5] Article 21, § 3, de la loi du 18 juillet 1966.

[6] Article 21, § 5, de la loi du 18 juillet 1966.

[7] Article 21, § 4, de la loi du 18 juillet 1966.

[8] Article 11 de l’arrêté royal du 8 mars 2001.