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Question écrite n° 7-494

de Fatima Ahallouch (PS) du 22 avril 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Coronavirus - Propagation - Limitation - Moyens de paiement électroniques - Cas des personnes âgées ou victimes de la fracture numérique - Paiements en argent liquide - Autorisation (Covid-19)

épidémie
argent
monnaie électronique
paiement
fossé numérique
personne âgée
maladie infectieuse

Chronologie

22/4/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2020)
13/7/2020Rappel
1/10/2020Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-493
Réintroduite comme : question écrite 7-965

Question n° 7-494 du 22 avril 2020 : (Question posée en français)

Cette question relève de la compétence du Sénat. Elle concerne notamment la matière de la prévention en santé publique, compétence des entités fédérées.

Le paiement électronique ou sans contact garantit l'absence de contact physique entre les employés des magasins et les clients.

Selon Hans Cardyn, le porte-parole de Comeos (la Fédération du commerce et des services), cette mesure permet de contrer la propagation du coronavirus.

On le sait, la fédération a émis cette recommandation en concertation avec le service public fédéral (SPF) Santé publique et le virologue Marc Van Ranst.

Selon les informations disponibles actuellement, si, avant la crise, un commerçant n'avait pas le droit de refuser un paiement en liquide, aujourd'hui et pour une durée indéterminée, il le peut. Cela doit cependant être clairement affiché dans le magasin.

L'argent liquide n'est pas pour autant banni de notre société: les distributeurs fonctionnent et on peut toujours payer avec de la monnaie sonnante et trébuchante dans les commerces qui l'acceptent.

Cependant, les billets de banque et les pièces de monnaie peuvent en effet aussi porter des bactéries et virus s'ils sont passés entre les mains d'une personne malade ou infectée.

Le paiement numérique, c'est-à-dire par carte ou par smartphone, est donc recommandé également par Febelfin (la Fédération belge du secteur financier).

S'il est vivement conseillé de limiter l'utilisation des billets de banque et des pièces de monnaie, l'argent liquide n'a toutefois pas été retiré de la circulation.

Dans ce cadre, Felbelfin précisait récemment que la disponibilité de l'argent liquide demeurait une de ses missions essentielles.

S'agissant du paiement par carte via un terminal Bancontact, il faut bien admettre qu'il n'évite pas de saisir son code sur le clavier; mais les commerces ont l'obligation de désinfecter régulièrement leurs terminaux.

Il n'est pas possible de bannir l'argent liquide de nos vies, et je conviens qu'il faut essayer de s'en passer au maximum le temps que durera l'épidémie.

Par ailleurs, il me revient que des personnes âgées ou ne disposant d'aucune possibilité de paiement par voie électronique rencontrent d'énormes difficultés pour faire leurs courses essentielles.

Tous les médecins s'accordent sur un point: la meilleure défense contre le virus reste le lavage des mains régulier et les gestes barrières sont indispensables, quelle que soit la méthode de paiement utilisée.

Étant donné que retourner à la maison ou se déplacer plusieurs fois pour entreprendre des démarches à l'effet de se procurer de l'argent augmente le risque de contamination pour tous, ne pourrait-on accepter le paiement en argent liquide pour les personnes âgées ou victimes de la fracture numérique?

Quel est votre point de vue en la matière? Disposez-vous d'informations quant à l'importance de ce problème qui est bien réel pour bon nombre de nos concitoyens?