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Applications pour appels vidéo - Vie privée - Protection - Guide d'achat - Initiative de l'Autorité néerlandaise pour la protection des données à caractère personnel - Situation en Belgique
application de l'informatique
téléphone mobile
protection de la vie privée
Autorité de protection des données
Pays-Bas
vidéocommunication
communication mobile
| 20/4/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2020) |
| 27/5/2020 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-486
L'Autorité néerlandaise pour la protection des données à caractère personnel a publié une analyse permettant de bien choisir une application pour appels vidéo (cf. https://www.ad.nl/tech/dit-zijn-de-veiligste-videobelapps-volgens-de-autoriteit-persoonsgegevens~a166154e/).
Elle a évalué le critère du respect de la vie privée pour treize applications fréquemment utilisées et, en fonction de chaque situation, recommande aux utilisateurs les applications qui leur garantissent le mieux l'anonymat. Le gardien de la vie privée précise bien ne pas avoir fait d'analyse technique du fonctionnement des applications. L'Autorité néerlandaise écrit qu'elle se base sur les informations données par les entreprises elles-mêmes à propos de ce que leurs applications pour appels vidéo font de vos données, par exemple dans leur déclaration de confidentialité. Elle écrit également que les utilisateurs doivent au préalable bien réfléchir à l'utilisation qu'ils veulent faire de l'application.
Si l'utilisation est professionnelle et si des données sensibles doivent être partagées, les critères à prendre en considération sont autres que pour une simple conversation avec des membres de la famille.
L'Autorité déclare avoir reçu, depuis le début de la crise du coronavirus, de nombreuses questions sur le respect de la vie privée par les applications pour appels vidéo. Certaines de ces applications, comme Zoom, font l'objet de nombreuses critiques ces derniers temps en raison de failles dans la protection des données et d'autres violations de la vie privée.
Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité ont établi la liste des phénomènes à traiter en priorité. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La protection de la vie privée est une des priorités du plan national de sécurité. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.
Cela étant, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Comment réagissez-vous à l'initiative de l'homologue néerlandais de notre Autorité de protection des données?
2) Vos services, l'Autorité de protection des données ou vous-même recevez-vous également de nombreuses questions sur le respect de la vie privée par les applications pour appels vidéo, comme c'est le cas aux Pays-Bas? Dans l'affirmative, pouvez-vous assortir votre réponse de chiffres?
3) Êtes-vous disposée à réaliser, en collaboration avec l'Autorité de protection des données, une évaluation similaire du respect de la vie privée par les différentes applications pour appels vidéo qui sont aujourd'hui sur le marché? Si oui, pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu de cette évaluation? Si non, pour quelles raisons? Quelles mesures comptez-vous alors prendre quant au respect de la vie privée par ces applications?
1) & 3) Je ne peux qu’applaudir des initiatives comme celle de l’Autorité néerlandaise de protection des données. Nous constatons que récemment, suite aux mesures restrictives en vigueur à cause de la crise du Covid-19 et en particulier suite à la mise en œuvre du télétravail à temps plein, ces applications de vidéophonie ont connu une croissance fulgurante. Il apparait que l’une applique une politique de confidentialité plus stricte que l’autre. Les autorités de protection des données doivent donc rester vigilantes et assurer la surveillance.
Suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a créé la taskforce «Data & Technology against Corona», composée de représentants des ministres de la Santé publique et de l’Agenda numérique et de la Protection de la vie privée, du service public fédéral (SPF) Santé publique, de Sciensano, de la plateforme eHealth, mais aussi du président de l’Autorité de protection des données.
Cette taskforce a analysé (notamment sur le plan de la sécurité et de la vie privée) un certain nombre de plateformes citées par vous-même, pour savoir si elles conviennent pour des consultations avec un prestataire de soins sans avoir de contact physique. Les critères ou les bonnes pratiques ont été apportés par la Chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information. La taskforce indique sur son site lesquelles elle recommande et lesquelles pas (https://www.ehealth.fgov.be/nl/egezondheid/task-force-data-technology-against-corona/nuttige-platformen-voor-een-raadpleging-zonder-fysiek-contact). Zoom figure par exemple dans la liste des «plateformes non recommandées».
2) Mes services n’ont pas encore reçu de questions ou de plaintes jusqu’à présent sur l’utilisation des applications de vidéophonie. L’Autorité de protection des données a reçu environ six questions d’information sur ce sujet.