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Cour constitutionnelle - Cadre francophone des juges non rempli - Impact sur l'examen des affaires - Arriéré - État de la question
Cour constitutionnelle (Belgique)
arriéré judiciaire
| 16/3/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2020) |
| 8/4/2020 | Réponse |
Nous connaissons tous l'impact que peuvent avoir les décisions de la Cour constitutionnelle sur les citoyens, mais également sur les différents gouvernements de ce pays, que ce soit le niveau fédéral ou les entités fédérées.
La Cour, début décembre 2019, a adressé un mémorandum à l'informateur royal dans lequel la question de l'arriéré dont elle souffre était abordée.
Le quotidien «La Libre» du 14 février 2020 nous informe que suite à la non-désignation par le Sénat d'un nouveau membre, mais également du fait d'un conseiller tombé malade et indisponible, l'examen des affaires, sans la parité linguistique requise, est devenu impossible. «Les dossiers complexes ou sensibles, censés être abordés en audience plénière, ne sont plus traités, la Cour étant réduite à une forme de chômage technique que les conseillers dénoncent.», poursuit le journaliste.
1) Pourriez-vous me confirmer l'information quant à ce déséquilibre linguistique et me communiquer, si vous possédez l'information, l'état de l'arriéré en lien avec cet éventuel déséquilibre?
2) Puisque cela concerne principalement la composition francophone de la Cour, pourriez-vous également me communiquer l'évolution de l'arriéré sur les dossiers «francophones» et si cette évolution est différente des dossiers néerlandophones?
3) Par ailleurs, dans quelle mesure cet arriéré risque-t-il encore d'exploser si la désignation d'un nouveau conseiller n'est pas prise prochainement par le Sénat?
Le ministre de la Justice n'est pas compétent pour la Cour constitutionnelle, qui ressort de la compétence du Sénat et de la Chambre des représentants.