Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-410

de Alexander Miesen (MR) du 16 mars 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Proximus - Emploi de la langue allemande - Site Internet

Proximus
emploi des langues
langue régionale
site internet

Chronologie

16/3/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2020)
2/4/2020Réponse

Question n° 7-410 du 16 mars 2020 :

Selon l'article 1er, § 4, 1°, de la loi du 21 mars 1991 relative à la restructuration de certaines entreprises publiques économiques, Proximus est une entreprise publique autonome.

Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, Proximus doit donc respecter les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC) dans le cadre de ses activités.

Selon plusieurs avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, un site web est une annonce ou une communication destinée au public.

Proximus est un service central au sens des LLC et, conformément à leur article 40, § 2, les avis et communications directement adressés au public par les services centraux sont mis à disposition en néerlandais, français et allemand.

Le caractère transversal est ici justifié par la nature même des LLC, qui visent toutes les administrations publiques dans le sens le plus large du terme ainsi que tous les actes administratifs qui en émanent. Les LLC sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l'État (niveaux fédéral, régional, provincial et local) et découlent directement de l'article 30 de la Constitution.

Dans le contexte de cette situation juridique claire:

1) Comment évaluez-vous l'utilisation générale de la langue allemande au sein de Proximus?

2) Comment jugez-vous les informations limitées disponibles en allemand sur le site www.proxiums.be?

Réponse reçue le 2 avril 2020 :

1) Les instructions qui sont en vigueur sont d’utiliser la langue allemande conformément à la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Proximus s’efforce de proposer en allemand un maximum d’informations pour les clients sur son site Internet, ceci est en outre conforme à ses intérêts commerciaux.

S’agissant des applications, toutes ne sont malheureusement pas fournies en langue allemande, Proximus travaille en interne actuellement à la recherche de solutions appropriées.

Les informations promotionnelles sont également disponibles en allemand dans les points de vente situés sur le territoire de la Communauté germanophone.

Proximus veille également, au sein de l’entreprise, à ce que tous les échanges dans le cadre de la relation contractuelle se fassent dans la langue nationale choisie par le client (lettres de confirmation, factures, support technique, traitement des plaintes, etc.).

2) Il n’y a malheureusement pas d’outil technique immédiatement disponible, mais Proximus travaille en interne à la recherche de solutions appropriées. Les informations les plus importantes pour les clients sont déjà disponibles sur le site Internet de Proximus.

C’est ainsi que sont notamment disponibles en ligne:

–  le magazine digital (shopmag) destiné aux clients particuliers et professionnels et reprenant une description des offres et prix des principaux produits proposés aux clients (https://proximusshopmag.be/de) (aussi disponible dans les shops de Proximus);

–  les conditions générales des différents produits;

–  le numéro d’appel du service à la clientèle (0800 44 800) où le client peut obtenir toutes les informations techniques et commerciales nécessaires dans sa langue.