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Consommateurs - Commerce équitable - Alimentation
produit alimentaire
protection du consommateur
étiquetage
commerce équitable
| 9/3/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020) |
| 4/5/2020 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-386
Dans certaines entreprises de l'industrie alimentaire, l'adjonction d'eau dans des hamburgers, des filets de poulet, du saumon et d'autres produits à base de viande et de poisson est, depuis des années, une pratique des plus normales. Les analyses faites ces dernières années sur des viandes panées et des jambons sont arrivées à des conclusions similaires. L'analyse d'un échantillon réalisée par l'Autorité néerlandaise de contrôle des produits et denrées alimentaires, la Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA), révèle que l'on observe une infraction à la loi pour un produit à base de viande et de poisson sur neuf.
En 2015, une enquête menée par la KULeuven au moyen d'un test en laboratoire a fait apparaître que les filets de pangasius vendus emballés en supermarché contenaient généralement entre 20 et 50 % d'eau (ajoutée).
Selon leurs propres dires, les producteurs ajoutent de l'eau aux produits à base de viande et de poisson afin d'en améliorer le goût et d'éviter le dessèchement pendant le transport. Selon la KUL, l'adjonction d'eau sert uniquement à accroître le poids du produit et ainsi à gonfler le bénéfice du vendeur. «Elle n'a aucune valeur ajoutée pour le consommateur.»
L'adjonction d'eau dans des produits alimentaires est autorisée par la loi depuis des décennies déjà. Tant que le producteur ou le vendeur garantissent la sécurité alimentaire du produit, ils sont libres d'ajouter autant d'eau qu'ils veulent dans leur produit à base de viande et de poisson. Il faut néanmoins que cette adjonction d'eau soit mentionnée sur l'étiquette. L'adjonction d'eau a pour effet d'augmenter le poids du produit alimentaire. Souvent sans s'en rendre compte, le consommateur achète donc de l'eau au prix fort. Lorsque l'adjonction d'eau dans les produits alimentaires n'est pas mentionnée, cela s'apparente fort à une fraude au détriment du consommateur.
La mention explicite de cet ajout d'eau sur l'emballage du produit est pour moi une question d'équité. Je suis favorable à l'instauration de l'obligation d'une telle mention sur les étiquettes. Aux Pays-Bas, par exemple, cette obligation est déjà imposée par la législation sur l'étiquetage.
Il existe également une législation européenne en matière d'étiquetage. Plus de quatre ans après son introduction, la législation européenne en matière d'étiquetage des denrées alimentaires est toujours mal interprétée par les producteurs et les supermarchés. Je souhaiterais donc savoir ce qu'il en est exactement car les pratiques actuelles s'apparentent, selon moi, fortement à une tromperie du consommateur.
La présente question porte sur une matière transversale partagée avec les Régions, l'aspect économique, agricole et halieutique, de même que la promotion d'une production durable étant régis au niveau régional, tandis que l'autorité fédérale est responsable de la protection des consommateurs.
1) De quelle manière la législation européenne en matière d'étiquetage est-elle appliquée aujourd'hui en Belgique, en ce qui concerne le contrôle et la répression?
2) Les producteurs sont-ils aujourd'hui tenus de mentionner clairement et systématiquement, sur l'étiquette du produit, la quantité d'eau ajoutée ? Dans l'affirmative, quelles sont les sanctions prévues et qui se charge des contrôles?
3) À combien de contrôles procède-t-on annuellement quant au respect de la réglementation sur l'étiquetage de la viande et du poisson en ce qui concerne la mention obligatoire de l'adjonction d'eau et de la quantité d'eau ajoutée? Combien de producteurs (pourcentage) sont-ils en infraction? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des Pays-Bas?
4) Que pensez-vous de la non-indication, sur l'emballage, de la quantité d'eau ajoutée à de la viande ou du poisson? Pensez-vous qu'il s'agisse d'une forme de tromperie du consommateur? Dans l'affirmative, comment comptez-vous y remédier? Dans la négative, pourquoi ne jugez-vous pas nécessaire d'intervenir?
5) Pouvez-vous indiquer si d'autres initiatives doivent être prises? Dans la négative, pouvez-vous détailler votre réponse? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser la teneur et le calendrier des mesures?
1) Les contrôles sur la teneur en eau fait partie des contrôles génériques sur l’étiquetage des produits alimentaires préemballés, et en particulier sur la liste des ingrédients. Pour la viande de volaille, il existe des normes maximales de teneur en eau et des contrôles sont effectués sur base d’un programme annuel européen. Pour les autres produits alimentaires, les contrôles sont effectués compte tenu de l’expérience et des analyses de risques. Ceci mène surtout à des contrôles sur les scampis.
2) Les dispositions relatives à l'indication de l'eau dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire figurent dans le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. En règle générale, l'eau en tant que composant d'une denrée alimentaire peut être omise de la liste des ingrédients si, lors de la préparation, l'eau n'est utilisée que pour restituer à son état initial un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée, ou dans le cas d'un liquide de couverture qui n'est pas normalement consommé.
Dans tous les autres cas, l'eau doit être incluse dans la liste des ingrédients en fonction de son importance pondérale dans le produit fini, à moins que cette quantité ne soit inférieure à 5 % du produit fini. Cette dérogation ne s'applique pas aux viandes, aux préparations de viandes, aux produits de la pêche non transformés ni aux mollusques bivalves non transformés. Pour ces produits, l'eau ajoutée doit toujours être correctement mentionnée par ordre décroissant de poids.
Pour des produits et préparations à base de viande qui ont l'aspect d'un morceau, d'un rôti, d'une tranche, d'une portion ou d'une carcasse, la dénomination de la denrée alimentaire doit comporter une indication de la présence d'eau ajoutée si celle-ci représente plus de 5 % du poids du produit fini. Il en va de même pour les produits de la pêche et des préparations de ces produits qui ont l'apparence d'un morceau, d'un rôti, d'une tranche, d'une portion, d'un filet ou d'un produit entier de la pêche.
Les contrôles sont effectués par l’Inspection économique et les sanctions sont prévues dans le Code de droit économique, à savoir des sanctions de niveau 2 ou de niveau 3, pouvant aller jusqu’à 200 000 euros (décimes additionnelles y comprises).
3) L’Inspection économique du service public fédéral (SPF) Économie effectue en moyenne cinquante échantillonnages par an sur la viande de volaille, et ponctuellement elle effectue des analyses sur les scampis. Sur base des trois dernières années, le taux d’infraction est en moyenne de 25 % par an en ce qui concerne la volaille, soit a priori plus qu’aux Pays-Bas. Cela peut s’expliquer par le fait que notre analyse de risque est plus poussée; ainsi les échantillons sont principalement prélevés sur des produits de volailles surgelés; de l’analyse de risque il s’avère en effet que le risque d’infraction est plus important.
Pour la viande, le poisson ou les scampis, il n’y a pas de données chiffrées disponibles.
4) La législation est claire. Si l'ajout d'eau n'est pas mentionné lorsque cela est prévu par la réglementation, il s'agit d'une violation de la législation laquelle doit être sanctionné.
5) La règlementation est européenne. D’éventuelles adaptations doivent donc être discutées au niveau européen.