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Consommateurs - Commerce équitable - Alimentation
produit alimentaire
protection du consommateur
étiquetage
commerce équitable
| 9/3/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020) |
| 1/10/2020 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 7-387
Réintroduite comme : question écrite 7-743
Dans certaines entreprises de l'industrie alimentaire, l'adjonction d'eau dans des hamburgers, des filets de poulet, du saumon et d'autres produits à base de viande et de poisson est, depuis des années, une pratique des plus normales. Les analyses faites ces dernières années sur des viandes panées et des jambons sont arrivées à des conclusions similaires. L'analyse d'un échantillon réalisée par l'Autorité néerlandaise de contrôle des produits et denrées alimentaires, la Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA), révèle que l'on observe une infraction à la loi pour un produit à base de viande et de poisson sur neuf.
En 2015, une enquête menée par la KULeuven au moyen d'un test en laboratoire a fait apparaître que les filets de pangasius vendus emballés en supermarché contenaient généralement entre 20 et 50 % d'eau (ajoutée).
Selon leurs propres dires, les producteurs ajoutent de l'eau aux produits à base de viande et de poisson afin d'en améliorer le goût et d'éviter le dessèchement pendant le transport. Selon la KUL, l'adjonction d'eau sert uniquement à accroître le poids du produit et ainsi à gonfler le bénéfice du vendeur. «Elle n'a aucune valeur ajoutée pour le consommateur.»
L'adjonction d'eau dans des produits alimentaires est autorisée par la loi depuis des décennies déjà. Tant que le producteur ou le vendeur garantissent la sécurité alimentaire du produit, ils sont libres d'ajouter autant d'eau qu'ils veulent dans leur produit à base de viande et de poisson. Il faut néanmoins que cette adjonction d'eau soit mentionnée sur l'étiquette. L'adjonction d'eau a pour effet d'augmenter le poids du produit alimentaire. Souvent sans s'en rendre compte, le consommateur achète donc de l'eau au prix fort. Lorsque l'adjonction d'eau dans les produits alimentaires n'est pas mentionnée, cela s'apparente fort à une fraude au détriment du consommateur.
La mention explicite de cet ajout d'eau sur l'emballage du produit est pour moi une question d'équité. Je suis favorable à l'instauration de l'obligation d'une telle mention sur les étiquettes. Aux Pays-Bas, par exemple, cette obligation est déjà imposée par la législation sur l'étiquetage.
Il existe également une législation européenne en matière d'étiquetage. Plus de quatre ans après son introduction, la législation européenne en matière d'étiquetage des denrées alimentaires est toujours mal interprétée par les producteurs et les supermarchés. Je souhaiterais donc savoir ce qu'il en est exactement car les pratiques actuelles s'apparentent, selon moi, fortement à une tromperie du consommateur.
La présente question porte sur une matière transversale partagée avec les Régions, l'aspect économique, agricole et halieutique, de même que la promotion d'une production durable étant régis au niveau régional, tandis que l'autorité fédérale est responsable de la protection des consommateurs.
1) De quelle manière la législation européenne en matière d'étiquetage est-elle appliquée aujourd'hui en Belgique, en ce qui concerne le contrôle et la répression?
2) Les producteurs sont-ils aujourd'hui tenus de mentionner clairement et systématiquement, sur l'étiquette du produit, la quantité d'eau ajoutée ? Dans l'affirmative, quelles sont les sanctions prévues et qui se charge des contrôles?
3) À combien de contrôles procède-t-on annuellement quant au respect de la réglementation sur l'étiquetage de la viande et du poisson en ce qui concerne la mention obligatoire de l'adjonction d'eau et de la quantité d'eau ajoutée? Combien de producteurs (pourcentage) sont-ils en infraction? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des Pays-Bas?
4) Que pensez-vous de la non-indication, sur l'emballage, de la quantité d'eau ajoutée à de la viande ou du poisson? Pensez-vous qu'il s'agisse d'une forme de tromperie du consommateur? Dans l'affirmative, comment comptez-vous y remédier? Dans la négative, pourquoi ne jugez-vous pas nécessaire d'intervenir?
5) Pouvez-vous indiquer si d'autres initiatives doivent être prises? Dans la négative, pouvez-vous détailler votre réponse? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser la teneur et le calendrier des mesures?