Question écrite n° 7-369

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 21 février 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Revenus complémentaires non imposés - Chiffres - Évaluation

revenu complémentaire
statistique officielle
exonération fiscale
économie collaborative

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 7-742

Question n° 7-369 du 21 février 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la législation fédérale a une incidence sur certaines compétences flamandes, comme le bien-être, le sport et la culture (vie associative).

La présente question écrite est un prolongement de la question écrite n° 7-262.

Depuis le 15 juillet 2018, les citoyens peuvent gagner jusqu'à 6.000 euros de revenus complémentaires exonérés d'impôt. Sont concrètement visés les petits travaux occasionnels, le travail associatif et les tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes:

1) Combien de citoyens ont fait usage, en 2019, de la possibilité de gagner des revenus complémentaires non imposés? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres mensuels;

b) les chiffres par province;

c) une ventilation selon qu'il s'agit de petits travaux occasionnels, de travail associatif ou de tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative;

d) une ventilation selon qu'il s'agit de travailleurs salariés (travaillant au moins à quatre cinquièmes), d'indépendants à titre principal ou de retraités.

2) À concurrence de quel montant la possibilité de gagner des revenus complémentaires non imposés a-t-elle été utilisée en 2019? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres mensuels;

b) les chiffres par province;

c) une ventilation selon qu'il s'agit de petits travaux occasionnels, de travail associatif ou de tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative;

d) une ventilation selon qu'il s'agit de travailleurs salariés (travaillant au moins à quatre cinquièmes), d'indépendants à titre principal ou de retraités.

3) Combien d'heures les citoyens ont-ils prestées, en 2019, dans le cadre du régime des revenus complémentaires non imposés? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres mensuels;

b) les chiffres par province;

c) une ventilation selon qu'il s'agit de petits travaux occasionnels, de travail associatif ou de tâches exercées dans le cadre de l'économie collaborative;

d) une ventilation selon qu'il s'agit de travailleurs salariés (travaillant au moins à quatre cinquièmes), d'indépendants à titre principal ou de retraités.

4) Comment la ministre évalue-t-elle cette évolution?