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Question écrite n° 7-357

de Philippe Dodrimont (MR) du 6 février 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Aywaille - Bâtiment du service public fédéral (SPF) Finances - Affectation

ministère
finances publiques
bâtiment public
commune
aménagement du territoire

Chronologie

6/2/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2020)
16/6/2020Réponse

Question n° 7-357 du 6 février 2020 : (Question posée en français)

Depuis plusieurs années, le bâtiment qui abritait différents services du service public fédéral (SPF) Finances, situé rue de la Heid à Aywaille, est désormais libre d'occupation. Il a été évoqué du côté de l'administration communale d'une éventuelle acquisition du bien. Il s'avère cependant extrêmement compliqué d'obtenir un prix de vente.

Le dossier implique les compétences de l'autorité fédérale sur la gestion du bâtiment en question ainsi que celles de la Région qui a déterminé, via son Code de l'aménagement du territoire, que ce bâtiment se trouvait en zone d'équipements communautaires.

Pourriez-vous me dire s'il y a une volonté de se séparer de ce bâtiment? Sa situation en zone d'équipements communautaires nécessite une attention particulière puisqu'elle permet des acquisitions par un pouvoir public. Dès lors, un contact ne devrait-il pas être pris entre votre administration et celle d'Aywaille?

Réponse reçue le 16 juin 2020 :

La Régie des Bâtiments n’a plus d’affectation pour le bâtiment et entamera prochainement la procédure de vente. À cette fin, un prix de vente sera d’abord déterminé. Le Comité fédéral d’acquisition sera chargé de réaliser la vente.

La Régie des Bâtiments contactera également la commune d’Aywaille. Si la commune souhaite acquérir le bâtiment, elle peut l’exproprier.