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SPF Affaires étrangères - Missions de paix de l'ONU - État-major belge - Présence de femmes - Missions européennes - Femme à la tête d'une délégation - Ambassadeurs et ambassadrices belges - Proportion de femmes - Prise en compte du genre - Mesures - Évaluation - Concours diplomatiques - Aménagements raisonnables pour cause d'accouchement
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
force à l'étranger
armée
force multinationale
ONU
délégation de l'Union
représentation diplomatique
profession diplomatique
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
recrutement
lutte contre la discrimination
politique extérieure
| 19/7/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/8/2023) |
| 21/8/2023 | Réponse |
Au niveau fédéral belge, la loi «gender mainstreaming» du 12 janvier 2007 (loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales) oblige chaque administration publique à veiller à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble de ses politiques, mesures, préparations de budgets ou actions.
Grâce au soutien de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le service du personnel du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères intègre dans son plan de management des objectifs opérationnels en matière de genre et de diversité. Sont visés ici, notamment, le bien-être, la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle et, d'une manière générale, la politique familiale.
Depuis 2011, les chefs de service et les directeurs se voient imposer des critères de genre dans le cadre des entretiens de fonctionnement. Un critère de genre et de diversité a également été ajouté au vade-mecum des missions.
En outre, il me revient qu'un chapitre spécial portant sur le genre, la politique familiale et la diversité a été ajouté aux formulaires des services d'inspection en vue de vérifier si les missions prennent ces questions suffisamment en compte.
Dans la mesure où la défense des droits des femmes est une matière transversale impliquant tant le niveau fédéral que les Régions et Communautés, et dans la mesure où ces dernières disposent également d'un certain nombre de compétences dans les domaines visés par le Plan d'action national «Femmes, paix et sécurit», le dépôt de cette question au Sénat prend tout son sens.
En ce qui concerne d'ailleurs les engagements de la Belgique au travers du quatrième Plan d'action national «Femmes, paix et sécurité» (2022-2026), sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, les derniers chiffres dont je dispose, et qui remontent à dix ans, montraient néanmoins qu'il y avait encore un long chemin à parcourir. En effet, à peine 3 % de l'état-major belge des missions de paix des Nations unies étaient des femmes (6 sur 185). Si la moyenne européenne en la matière était de 23 %, on recensait cependant huit États membres de l'Union européenne (UE) qui n'envoyaient aucune femme en mission.
1) Disposez-vous de chiffres actualisés et genrés sur ces dix dernières années en ce qui concerne la composition de l'état-major belge des missions de paix des Nations unies?
2) En ce qui concerne les missions européennes, pouvez-vous me dire combien de femmes y ont été envoyées ces dix dernières années? Quelle est aujourd'hui la moyenne européenne à cet égard? Sur l'ensemble des délégations européennes, combien de fois une femme a-t-elle été à la tête d'une délégation?
3) En ce qui concerne les ambassadeurs et ambassadrices belges, en 2011 votre services recensait 11 ambassadrices sur un total de 119 ambassadeurs, soit une proportion d'environ 10 %. La moyenne européenne était à ce moment de 23 %, et la Suède venait largement en tête avec 52 % de femmes ambassadrices.
Aujourd'hui, compte-tenu de la hausse du nombre de femmes diplomates stagiaires recrutées au cours des années précédentes, où se situe-t-on? Quel est le nombre de femmes ambassadrices et consules représentant actuellement notre pays?
4) Outre l'insertion d'un module d'entraînement consacré au genre et à la diversité dans la formation des diplomates stagiaires, d'autres initiatives ont-elles vu le jour?
5) Ensuite, une évaluation de l'ensemble de ces mesures visant à une meilleure prise en compte du genre au sein de votre SPF a-t-elle eu lieu?
6) Enfin, dans la mesure où ce rééquilibrage entre les sexes dépend des concours diplomatiques qui se tiennent en principe tous les deux ans, j'ai été particulièrement interpellée par la situation malheureuse vécue par cette candidate au concours diplomatique, écartée du concours pour cause de maternité (cf. Philippe De Boeck, «Les femmes enceintes n'ont pas les mêmes chances en diplomatie», «Le Soir» du 15 juillet 2023) et par manque d'aménagements adéquats. En effet, vu la longueur de la procédure de ce concours qui comporte plusieurs épreuves qui s'échelonnent facilement sur douze mois, ce n'est pas la première fois qu'une candidate accouche pendant cette procédure de sélection et par manque d'aménagements adaptés est contrainte d'abandonner le concours. Pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), il s'agit clairement d'un cas de discrimination: «L'accouchement est bien un critère protégé, l'article 4 de la loi genre pourrait s'appliquer à la situation de ces candidates au concours diplomatique.»
Dans la mesure où atteindre un équilibre entre les hommes et les femmes au sein de la carrière diplomatique fait partie des objectifs stratégiques du SPF Affaires étrangères, ne pensez-vous pas qu'il serait aujourd'hui nécessaire de prévoir des aménagements raisonnables pour cause d'accouchement pendant la session du concours diplomatique? Des contacts entre votre administration et le site de recrutement fédéral «Travaillerpour.be» (SPF Stratégie et Appui) sont-ils à l'ordre du jour?
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