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Question écrite n° 7-2019

de Tom Ongena (Open Vld) du 7 juin 2023

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Criminalité organisée - Extorsion - Fonction publique - Lutte - Mesures - Contrôle - Formation des fonctionnaires

criminalité organisée
corruption
fonctionnaire

Chronologie

7/6/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2023)
30/8/2023Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-2020
Aussi posée à : question écrite 7-2021

Question n° 7-2019 du 7 juin 2023 : (Question posée en néerlandais)

La police est parvenue à pirater les téléphones du réseau crypté Sky ECC, lesquels sont souvent utilisés par des organisations criminelles pour s'envoyer des messages cryptés. Grâce aux informations obtenues à partir de ces téléphones, la police a déjà pu ouvrir plusieurs enquêtes.

Un élément préoccupant qui ressort de ces enquêtes est que la pègre et le milieu criminel font de plus en plus appel aux services du " monde légal ". Un fonctionnaire du Service public fédéral (SPF) Finances a ainsi été arrêté en 2022 dans le cadre de l'enquête Sky ECC parce qu'il aurait abusé de sa fonction (cf. https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2022/06/29/9 arrestaties in sky ecc onderzoeken/). Des avocats, des policiers et même des fonctionnaires des contributions se laissent ainsi séduire par des deals lucratifs avec la pègre (cf. https://www.standaard.be/cnt/dmf20230215_93829558).

Les fonctionnaires qui entrent en contact avec des informations sensibles dans le cadre de leur travail deviennent facilement la cible des criminels.

Selon le directeur général de la police judiciaire néerlandaise, " il est question en l'occurrence de données à caractère personnel : nom, adresse, plaques d'immatriculation, numéros de passeport ou de permis de conduire, autant de types d'informations qui intéressent beaucoup le milieu criminel. Et nous constatons régulièrement que les organismes qui gèrent ce type de données et les collaborateurs qui y travaillent n'en ont pas conscience, ou si peu. Un numéro de plaque d'immatriculation semble très anodin, mais la fuite de ce genre d'information peut être très lourde de conséquences. Nous voyons par exemple dans nos enquêtes qu'il existe un lien entre des fuites d'informations et une violence excessive dans le milieu criminel. Et il ne s'agit pas de simples incidents "(traduction) (cf. https://www.nrc.nl/nieuws/2023/05/08/een integere overheid is geen vanzelfsprekendheid zegt de baas van de rijksrecherche a4164146).

Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), l'organe du Conseil de l'Europe qui aide les États membres à lutter contre la corruption, a déjà rappelé la Belgique à l'ordre à plusieurs reprises pour sa trop grande passivité dans la lutte contre la corruption et les autres délits financiers (cf. https://www.tijd.be/politiek economie/belgie/algemeen/onderzoeksrechter michel claise in dit land is het communautaire belangrijker dan corruptie/10439026.html).

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-Cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2022-2025 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

1) Avez-vous déjà perçu des signes indiquant que les fonctionnaires sont de plus en plus souvent approchés par les milieux criminels? Dans l'affirmative, combien de fois au cours des trois dernières années et quelles étaient les fonctions concernées? Pouvez-vous préciser dans quelle mesure l'"opération Sky ECC" a modifié l'approche de ces faits et les méthodes d'investigation employées pour les détecter?

2) Comment veillez-vous au suivi adéquat des signalements relatifs à des fonctionnaires approchés par les trafiquants de drogue? Existe-t-il des protocoles ou procédures spécifiques pour le suivi de ces signalements?

3) Pouvez-vous, pour les trois dernières années, fournir des statistiques sur le nombre de cas dans lesquels de hauts fonctionnaires ont prêté mainforte à des criminels (du milieu de la drogue)? Pouvez-vous ventiler ces statistiques par province? Pouvez-vous préciser les trois délits le plus souvent constatés?

4) Quelle sanction les fonctionnaires qui prêtent mainforte à des criminels reçoivent-ils? Quel est le profil moyen du fonctionnaire impliqué dans de tels faits? Est-il souvent question d'une contrainte?

5) Comment assurez-vous un contrôle effectif de l'intégrité des fonctionnaires qui ont accès à des informations sensibles? Envisage-t-on d'améliorer ou de renforcer le contrôle de ces fonctionnaires? Dans l'affirmative, en quoi ce contrôle consistera-t-il? Quand sera-t-il mis en œuvre?

6) Veille-t-on suffisamment, dans le cadre de la formation et des stages des fonctionnaires, à ce qu'ils soient sensibilisés aux risques de corruption et apprennent comment réagir s'ils sont approchés par des criminels? Dans l'affirmative, de quelle manière?

7) Quelles répercussions l'augmentation des cas de corruption de fonctionnaires a-t-elle sur la réputation des pouvoirs publics et quelle réponse y apporte-t-on? Pouvez-vous éventuellement donner quelques exemples des mesures de prévention prises à cet égard?

Réponse reçue le 30 aôut 2023 :

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