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Centres de bronzage - Contrôle - Nombre - Renforcement - Cancers de la peau - Augmentation - Suppression éventuelle des centres de bronzage
coiffure et soins esthétiques
cancer
maladie de la peau
politique de la santé
santé publique
Conseil supérieur de la santé
| 7/6/2023 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/7/2023) |
| 6/9/2023 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-2009
L'augmentation de la fréquentation des centres de bronzage sur notre territoire rime avec l'arrivée des beaux jours ainsi que le calendrier des départs en vacances d'été.
Selon le service public fédéral (SPF) Économie, 8 % des Belges se rendent – certains parfois, d'autres souvent – dans un centre de bronzage.
En 2002, la Belgique transposait la législation européenne relative aux centres de bronzage.
C'est ainsi qu'en Belgique un centre de bronzage peut uniquement être exploité s'il satisfait aux prescriptions générales de sécurité prévues par le livre IX du Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et des services. Les exigences de ce Code sont complétées de prescriptions spécifiques par l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif à l'exploitation des centres de bronzage. C'est ainsi que l'accès aux bancs solaires est refusé aux consommateurs qui prennent des médicaments qui augmentent la sensibilité aux ultraviolets; qui ont moins de dix-huit ans; qui ont un type de peau 1; qui ont ou ont eu un cancer de la peau; et aux femmes enceintes.
Fin 2017, de nouvelles règles concernant les centres de bronzage sont entrées en vigueur. Les centres de bronzage ne peuvent plus mentionner des effets bénéfiques du banc solaire dans leur communication. En outre, toute communication doit intégrer l'avertissement suivant: «L'usage de bancs solaires peut provoquer le cancer de la peau.»
Dans la mesure où les compétences concernant les centres de bronzage relèvent à la fois du niveau fédéral en ce qui concerne la sécurité des produits et services et les conditions d'exploitation de ces centres, et des entités fédérées notamment pour l'aspect formation des responsables de l'accueil dans les centres de bronzage, et dans la mesure où la santé publique concerne à la fois le niveau fédéral et les entités fédérées, cette question témoigne par suffisance de sa transversalité.
Sur la base de recherches scientifiques, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a placé le banc solaire dans la catégorie qui présente le plus de risques de développement d'un cancer, la même catégorie que le tabac et l'amiante. Auparavant, le rayonnement solaire était considéré comme un simple «facteur avéré de risque de cancer de la peau». En outre, l'«Australia Radiation Protection and Nuclear Safety Agency» (ARPANSA) montre par ailleurs que les utilisateurs du banc solaire s'exposent à un rayonnement ultraviolet (UV) au minimum six fois plus fort que la lumière du soleil à midi. Il convient également de faire référence à une enquête du «British Medical Journal» qui conclut que le risque de mélanome augmente de 20 % chez les personnes qui ont fait du banc solaire au moins une fois dans leur vie, et que ce risque doublait même si elles le faisaient avant l'âge de trente-cinq ans.
L'usage sans risque du banc solaire n'existe donc pas, même lorsque les centres de bronzage respectent les règles imposées par le législateur. Cette réglementation peut seulement limiter les risques mais à condition que cette mission de contrôle soit bien respectée par les centres solaires. Or, comme le soulignait l'organisation de protection des consommateurs «Test-Achats» en 2019, cette obligation d'information et de contrôle était loin d'être respectée, de nombreux centres ne prendraient pas cette réglementation au sérieux. En effet, selon les chiffres fournis pour 2019, «Test-Achats» relève que 89 % des centres de bronzage contrôlés par le SPF Économie ne respectaient pas les prescriptions légales.
Disposez-vous de chiffres plus récents concernant ces contrôles?
Quel est le pourcentage de centres de bronzage contrôlés chaque année par votre administration?
«Test-Achats» préconise la prise de mesures complémentaires afin de mieux informer le consommateur et que la loi soit mieux appliquée:
– l'ensemble des centres de bronzage devrait régulièrement être inspecté par les pouvoirs publics. De sévères sanctions doivent être instaurées lorsqu'ils ne satisfont pas à la législation. Les résultats des inspections doivent être rendus publics afin que le consommateur sache si un centre de bronzage respecte ou non la loi;
– les centres de bronzage automatiques doivent être interdits. L'accompagnement et la surveillance y sont encore moins garantis;
– la qualité de la formation des conseillers solaires doit être améliorée pour leur permettre de mieux assumer leur tâche;
– la vente d'appareils à forte émission de rayonnements doit être interdite.
Aujourd'hui, au vu de ces données, des dernières études scientifiques et des chiffres de cancers de la peau en constante augmentation, une réflexion approfondie concernant le renforcement de la réglementation dans le sens des mesures recommandées ci-dessus, voire la suppression, pour des raisons de santé publique, des centres de bronzage est-elle ou ne devrait-elle pas être à l'ordre du jour? À plus forte raison vu la position de la Fondation contre le cancer qui plaide depuis 2012 pour leur suppression de même que celle du Conseil supérieur de la santé (CSS) qui, depuis 2017, recommande également leur suppression progressive: «Afin de réduire le risque de cancer de la peau, le CSS préconise une interdiction des bancs solaires ainsi que de tous les dispositifs émettant des UV artificiels accessibles au public» (cf. «Recommandations relatives à l'usage de dispositifs émettant des rayons UV artificiels en Belgique», avis du CSS n° 9216, juin 2017).
La sécurité des centres de bronzage ne relève pas de ma compétence, mais de celle de ma collègue Madame Alexia Bertrand, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord.