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Question écrite n° 7-1975

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 12 avril 2023

à la ministre de la Défense

Armée - Pilotes de chasse belges à la retraite - Recrutement potentiel et présumé par l'armée chinoise - Lutte - Actions mises en place par la Défense

avion de combat
armée de l'air
Chine
personnel militaire
personne retraitée
exode des compétences

Chronologie

12/4/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/5/2023)
30/5/2023Réponse

Question n° 7-1975 du 12 avril 2023 : (Question posée en français)

L'armée de l'air chinoise serait en train d'accélérer la formation de ses pilotes et de tous ses soldats de l'aéronavale, dans l'optique d'un possible conflit avec les États-Unis dans le détroit de Taiwan. Dans cette optique, elle ferait appel à des instructeurs occidentaux, des anciens pilotes militaires dont des Français selon le quotidien «Le Figaro».

L'enquête de la rédaction française révèle notamment les procédés utilisés par les autorités chinoises ainsi que les montants proposés lors de ses prétendus débauchages de vétérans. Le témoignage d'un ancien pilote militaire de l'aéronavale française signale avoir été approché en Afrique du Sud par une société qui lui proposé plus de 20 000 euros par mois pour former des pilotes chinois à des appontages sur porte-avions munis de catapultes électro-magnétiques.

Les pilotes français ne seraient pas les seuls à être tentés par les salaires proposés par les forces armées chinoises. Le Royaume-Uni, l'Australie ou encore le Canada seraient concernés. L'Australie a ouvert une enquête en octobre 2022 sur ce que le ministre de la Défense a qualifié d'informations inquiétantes selon lesquelles la Chine aurait recruté d'anciens pilotes militaires occidentaux pour former ses militaires. En effet, selon des informations de presse britanniques, plus de trente anciens pilotes auraient accepté des offres d'au moins 240 000 livres (quelque 276 000 euros) pour entraîner des aviateurs chinois. Cette pratique a cours depuis 2019, mais s'est intensifiée récemment, selon ces informations. Ces débauchages ne concerneraient pas uniquement des pilotes d'avions de chasse puisque les pilotes d'hélicoptères seraient également visés.

De plus, une source britannique haut placée affirme que la Chine souhaiterait également obtenir au plus vite des informations sur le F-35, le tout nouvel avion de combat américain dont le Royaume-Uni a commandé vingt-cinq exemplaires. Considérant la livraison prévue de trente-quatre appareils du même type à la Belgique, cette problématique pourrait prochainement et de manière similaire nous atteindre.

Londres a d'ores et déjà annoncé des «dispositions décisives» pour empêcher Pékin de recruter d'ex-pilotes militaires britanniques. Le service de renseignement du ministère britannique de la Défense a diffusé une alerte mettant en garde les soldats et les anciens militaires contre de telles approches. Le ministère lui-même a également réagi à cette question. Il travaille à l'élaboration d'une législation plus stricte en matière de sécurité, et des contrats de travail plus rigoureux. «Nous prenons des mesures sérieuses pour mettre fin au recrutement par la Chine du personnel actuel et ancien de l'armée britannique», a déclaré un porte-parole du ministère. «(L'ancien) personnel est déjà tenu de se conformer à la loi sur les secrets officiels, nous envisageons maintenant de mettre en œuvre des contrats de confiance ou des accords de non-divulgation», a-t-il déclaré.

J'aimerais donc vous interroger sur plusieurs éléments concernant la gestion de ce dossier:

1) D'après vos informations, des pilotes de chasse belges à la retraite ont-ils pu être approchés de la sorte?

2) Plus globalement comment la Défense assure-t-elle concrètement, après que leur carrière ait touché à son terme, la non-intelligence de nos vétérans avec des puissances étrangères?

3) De manière plus large encore, comment la Défense assure-t-elle un tel suivi sur l'ensemble du personnel opérant ou non, au terme de leur tâches au sein de l'Armée?

En ce qui concerne le caractère transversal de la question écrite, les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont mis d'accord sur les phénomènes à traiter en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et le Plan national de sécurité pour la période 2022-2025, et ont été discutés lors d'une Conférence interministérielle, à laquelle les acteurs policiers et judiciaires étaient également présents. Il s'agit donc d'une matière transversale avec les Régions où le rôle des Régions se situe principalement dans la partie préventive.

Réponse reçue le 30 mai 2023 :

1) En octobre 2022, des rapports parus dans la presse indiquaient que la Chine tentait de recruter d’anciens pilotes de combat occidentaux. À ce moment-là, le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) ne disposait pas d’information concernant cette problématique. Depuis lors, le SGRS a continué à surveiller la situation et a mené une enquête supplémentaire. Il ressort de ces enquêtes que quelques cas de prises de contact ont été rapportés, en vue d’un recrutement ultérieur de personnel de la composante Air. Les personnes concernées n’ont pas donné suite à ces contacts.

2) À la lumière de ces constatations, le SGRS a transmis aux différentes composantes de la Défense une note visant à les sensibiliser à ce risque.

C’est un problème de sécurité que des personnes disposant d’une expertise ou d’un potentiel particulier, aussi bien au sein de la Défense qu’en dehors, font l’objet de campagnes de recrutement émanant d’entreprises et d’autorités publiques, notamment de nations non-amicales. Nous ne disposons aujourd’hui pas d’instruments juridiques pour contrer de tels recrutements. Le SGRS peut seulement informer et sensibiliser. Il est évident que les personnes en service actif doivent se conformer entre autres aux règles du cumul et aux exigences liées à leur statut. Par ailleurs, toutes les personnes qui sont ou étaient détentrices d’une habilitation de sécurité restent tenues de conserver les secrets dont elles ont pris connaissance durant leur service actif.

3) Cette tâche dépasse la seule compétence du SGRS. Elle est en partie réalisée par le suivi des activités des services de renseignement étrangers sur le territoire belge par les services de renseignement belges.