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Question écrite n° 7-1974

de Latifa Gahouchi (PS) du 12 avril 2023

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Autisme - Frais de logopédie - Remboursement pour tous les enfants indépendamment du niveau intellectuel

maladie du système nerveux
politique de la santé
dépense de santé
maladie mentale
profession paramédicale
enfant

Chronologie

12/4/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/5/2023)

Question n° 7-1974 du 12 avril 2023 : (Question posée en français)

Dans notre pays, quatre-vingt mille personnes présenteraient un trouble du spectre de l'autisme. Ce nombre serait en constante augmentation chaque année.

Depuis de nombreuses années déjà, les parents d'enfants diagnostiqués revendiquent que les services de logopédie soient conventionnés et donc remboursés pour tous les enfants.

Le GAMP, le Groupe d'action qui dénonce le manque de places pour personnes handicapées de grande dépendance, souligne que de nombreux parents, particulièrement les familles monoparentales, sont dans l'impossibilité de payer des soins de logopédie à leurs enfants étant donné que la majorité des logopèdes ne sont plus conventionnés et que ces soins ne sont jamais remboursés en dessous d'un certain niveau intellectuel.

Clairement, malgré cette revendication pourtant légitime, c'est-à-dire le remboursement des soins logopédiques pour tous les enfants, indépendamment du niveau intellectuel, celle-ci n'est pas reprise dans le Plan d'action fédéral Handicap.

La Commission de convention logopèdes-organismes assureurs s'est dite consciente que le lien de causalité entre ces affections et les troubles logopédiques est assez souvent difficile à prouver.

Le GAMP insiste cependant sur le fait que pour certains patients, les difficultés subsistent et sont de plusieurs ordres, notamment parce qu'ils sont tenus d'honorer des factures pour les soins de logopédie mais également pour d'autres types de soins.

Malgré quelques interventions parfois accordées, les coûts demeurent très importants et poussent les parents à choisir, et donc à renoncer à certains soins.

Cette question relève de la compétence du Sénat par sa transversalité, notamment en termes de prévention de la santé de ces enfants mais également en termes d'égalité des chances.

Le droit d'être accompagné et soigné pour les troubles en question devrait être assuré, d'autant que les enfants concernés risquent de développer des troubles de la parole ou du langage.

Disposez-vous d'informations complémentaires dans ce dossier très sensible? Des pistes de réflexions sont-elles à l'étude ou envisagées afin que tous les enfants puissent être traités de manière équivalente, indépendamment de leur niveau intellectuel?