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Question écrite n° 7-1945

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 7 mars 2023

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Mariage - Âge minimum légal - Exceptions - Mariages impliquant des mineurs d'âge - Chiffres - Modification éventuelle du Code civil

mariage
mariage forcé
jeune
droit civil
minorité civile
capacité juridique
migrant
Roms

Chronologie

7/3/2023Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/4/2023)
22/6/2023Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1943
Aussi posée à : question écrite 7-1944

Question n° 7-1945 du 7 mars 2023 : (Question posée en français)

Dans son dernier rapport, présenté en octobre 2022, le «Committee on the Elimination of Discrimination against Women» (CEDAW) de l'Organisation des Nations unies pointait notamment le fait qu'il existe en Belgique des exceptions à l'âge minimal du mariage.

Le CEDAW note par exemple qu'«il n'existe pas de mécanisme de suivi des progrès accomplis vers la protection des femmes et des filles contre les pratiques préjudiciables, notamment le mariage d'enfants et le mariage forcé». Il recommande subséquemment «de sensibiliser les chefs religieux, les communautés de migrants et le grand public au fait que le mariage d'enfants et le mariage forcé sont des actes criminels».

Plus bas dans son rapport 2022, le CEDAW ajoute que «les pratiques néfastes du mariage d'enfants et du mariage forcé persistent au sein des communautés de migrants et de Roms» et demande à l'État belge «de modifier son Code civil pour éliminer toutes les exceptions à l'âge minimum légal du mariage, fixé à dix-huit ans pour les femmes comme pour les hommes».

Car si la loi indique qu'il est interdit de se marier avant l'âge de dix-huit ans, il y a moyen, en Belgique, de passer outre cette règle dans certains cas. Le tribunal de la famille a en effet le pouvoir de lever cette interdiction sous certaines conditions.

Cela peut être le fait que le jeune de moins de dix-huit ans a déjà un ou plusieurs enfants avec son compagnon ou sa compagne voire que le couple est sur le point de devenir parents. Il appartiendra alors au juge de regarder si le couple est stable et durable ou encore si les futurs époux sont suffisamment matures, qu'ils ont le sens des responsabilités.

Permettez-moi donc de vous faire part des interrogations suivantes:

1) Disposez-vous de données quantitatives et ventilées par Régions, provinces ou communes relatives au nombre de mariages ayant impliqué un ou deux mineurs ces dernières années?

2) Disposez-vous de données quantitatives et ventilées par Régions, provinces ou communes relatives au nombre de mariages refusés qui auraient impliqué un ou deux mineurs ces dernières années?

3) Quelle est votre perception de ces exceptions permettant de se marier avant l'âge de dix-huit ans dans notre pays? Sont-elles, selon vous, davantage utiles ou potentiellement problématiques?

4) Jugez-vous opportun de suivre les recommandations du CEDAW et de modifier le Code civil pour supprimer ces exceptions permettant de se marier avant l'âge de dix-huit ans? Si oui, est-il dans vos intentions de travailler sur ce sujet d'ici la fin de la législature? Si non, quelles sont vos motivations à maintenir le statu quo?

Ce sujet est bien transversal de par ses implications en matière communautaire (protection de la jeunesse, aide aux familles, etc.) mais aussi fédérale (citoyenneté, justice, égalité des chances, etc.).

Réponse reçue le 22 juin 2023 :

Selon les données de Statistics Belgium, aucun mariage ayant impliqué deux mineurs n’a été célébré au cours de ces quatre dernières années. Ces mêmes données indiquent que trente-trois mariages ont été célébrés entre un mineur et un majeur au cours de la même période, dont vingt-huit mariages ayant impliqué des seconds conjoints âgés de dix-huit à vingt-neuf ans. Ces données ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure de tels mariages ont été refusés.

La loi fixe le mariage à dix-huit ans en partant du principe qu’ils ont la maturité intellectuelle et physique de se marier. Néanmoins, il existe effectivement des exceptions. Des mariages de mineurs peuvent être célébrés et reconnus. Des dispenses pour motifs graves peuvent être demandées auprès du tribunal de la famille et octroyées par le juge, par exemple, si le couple va devenir parents. Seul le juge peut en définitive le décider en fonction des circonstances en présence. Concernant la pertinence de modifier le Code civil pour supprimer les exceptions permettant de se marier avant l’âge de dix-huit ans, ma volonté est de mettre le point à l’ordre du jour des travaux de la Conférence interministérielle (CIM) Droits des femmes dont je reprendrai la présidence en septembre prochain.

Des mariages d’enfants peuvent constituer une réalité pour certaines communautés présentes en Belgique. Je rappellerai néanmoins qu’un mariage religieux ou coutumier n’a pas de valeur légale et ce, peu importe l’âge des mariés. En outre, un mariage célébré à l’étranger en vue d’échapper à l’application de la législation belge n’est pas reconnu dans notre pays. Un mariage contraire à l’ordre public, contraire à nos principaux fondamentaux, comme le droit de se marier sans être contraint ou forcé, n’est donc pas non plus reconnu. En tant que secrétaire d’État à l’Égalité des genres, la lutte contre les mariages forcés continue de retenir toute mon attention, conformément aux engagements et à la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025. Je citerais notamment l’outil développé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes afin de renforcer la détection des mariages forcés par les officiers de l’état civil.